Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la NAO 2022 au titre de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et de l'égalité professionnelle Socle commun à l'ensemble du personnel" chez CORSICA LINEA (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 au titre de la Rémunération, du Temps de travail, du Partage de la Valeur Ajoutée et de l’Egalité Professionnelle

Socle commun à l’ensemble du personnel

Entre :

La société CORSICA Linea, dont le siège social est situé 4 Bd Roi Jérôme 20000 AJACCIO, représentée par

Ci-après dénommée « la société » d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de CORSICA Linea :

Syndicat CGT des Marins de Marseille représenté par :

Syndicat CGT des Personnels Sédentaires représenté par :

Syndicat des Travailleurs Corses STC représenté par :

Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des

Compagnies de Navigation CFE – CGC représenté par :

Syndicat CFE – CGC Marine représenté par :

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »

PREAMBULE :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle dont la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail. 

La négociation annuelle 2022 s’est déroulée au cours de réunions communes puis spécifiques à chaque catégorie de personnel pour plus d’efficacité dans le dialogue social, compte tenu des systèmes de rémunération et de conditions de travail propres à chacune.

Ces réunions se sont tenues les :

• 21/12/2021 : réunion préparatoire : remise des documents et recueil des demandes complémentaires de documents

• 11/01/2022 : réunion 1 : remise de documents demandés, discussion du périmètre de négociation toutes catégories de personnel confondues, dépôt des revendications, établissement d’un calendrier de négociation catégoriel

• 20/01/2022 : réunion 2 personnel sédentaire : discussion du périmètre de négociation propre au personnel sédentaire et dépôt des revendications

• 01/02/2022 : réunion 3 personnel sédentaire : propositions de la Direction

• 03/02/2022 : discussion du périmètre de négociation propre au personnel officiers et dépôt des revendications

• 08 et 10/03/2022 : discussion du périmètre de négociation propre au personnel navigant d’exécution et dépôt des revendications

• 15/03/2022 : réunion finale personnel sédentaire

• 21/03/2022 : réunion finale personnel officiers

• 28/03/2022 : communication propositions finales de la Direction – personnel navigant d’exécution

En préambule, CORSICA LINEA rappelle l’importance donnée au dialogue social malgré un contexte économique et sanitaire incertain.

La direction souhaite aborder les NAO dans une perspective globale et élargie sur de nouvelles thématiques en lien avec une nouvelle politique de rémunération et la valorisation des compétences.

L’objectif étant également de favoriser l’engagement des salariés et l’implication de tous dans la performance économique de l’entreprise.

Après négociation, il a été convenu au titre de la NAO 2022 de conclure le présent accord d’entreprise en tant que socle commun applicable à toutes les catégories de personnel.

Cet accord sera complété par 3 accords d’entreprise spécifiques à la catégorie de personnel concernée soumis à signature des Organisations Syndicales Représentatives : un accord d’entreprise applicable au Personnel Sédentaire, un accord d’entreprise applicable au Personnel Officiers, un accord d’entreprise applicable au Personnel Navigant d’Exécution.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif concerne l'ensemble des salariés de CORSICA LINEA.

Art. 2. – OBJET DES NEGOCIATIONS

2-1 Négociation salariale annuelle

La revalorisation des salaires s’élève en moyenne à 2,5 % de la masse salariale globale 2022 (l’application des mesures prenant principalement effet en avril 2022, un effet report estimé à 0,6 % sera automatiquement constaté sur 2023). Cette revalorisation est déployée de manière proportionnelle au sein de chaque catégorie de personnel compte tenu de leurs spécificités.

Différentes mesures ont été négociées (cf détail dans les accords distincts), en faveur notamment, pour chacune de ces catégories, des bas salaires.

Les négociations salariales au sein de CORSICA LINEA ont été menées en parallèle des négociations annuelles obligatoires au niveau de la branche.

L’entreprise reste en veille permanente sur l’évolution des Conventions collectives applicables à chaque catégorie.

2-2 Epargne salariale

• Intéressement

Compte tenu du résultat économique plus favorable que les prévisions budgétaires, la Direction s’est engagée le 15/10/2021 à verser un complément d’intéressement exceptionnel de 500 € nets, en plus du versement de l’intéressement initial relatif à l’exercice 2021.

Ce complément a été versé en mars 2022 dans les mêmes conditions que la prime d’intéressement, convenues dans l’accord d’intéressement du 10/08/2020.

Concernant les exercices 2022 et suivants, les parties s’engagent sur l’ouverture d’une négociation d’un accord d’intéressement triennal applicable sur 2022-2023-2024 avec le maintien d’une méthode de calcul sur la base de 3 indicateurs maximum, et de l’égalité de traitement entre toutes les catégories de personnel dans la répartition de l’intéressement

Il est convenu que ce nouvel accord devra être conclu avant la fin du 1^er semestre 2022.

2-3 Egalité professionnelle, mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et QVT.

Depuis la loi Avenir professionnel, une mesure visant à corriger les inégalités salariales entre les femmes et les hommes est entrée en vigueur.

Elle impose aux entreprises d’au moins 50 salariés de calculer des indicateurs relatifs à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, de publier leurs résultats et de remédier aux inégalités en cas de résultats insuffisants.

L’index égalité professionnelle de CORSICA LINEA était de 76/100 en 2020, de 84/100 en 2021, et de 56/100 en 2022.

La Direction et les partenaires sociaux affirment leur volonté de poursuivre les efforts en matière d’égalité professionnelle et salariale, et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, véritables gages de cohésion sociale.

Un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale et la QVT a été conclu le 08/03/2022 ; il intègre le dispositif propre à la rémunération effective et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour les personnels sédentaires (pour rappel, les personnels navigants ne sont pas concernés par de possibles écarts de salaire à fonction et ancienneté égale entre les hommes et les femmes)

Il s’accompagnera d’un plan d’action à mettre en œuvre en interne dès 2022 en collaboration avec l’ensemble des services et prestataires concernés afin de voir les mesures concrètes convenues déployées.

Cet accord fera l’objet d’une campagne de communication adéquate auprès du personnel de CORSICA LINEA concerné.

2-4 Dispositif de retraite supplémentaire – PERO

L’Entreprise souhaite œuvrer en faveur d’une politique salariale plus responsable dans la protection sociale de ses salariés et permettre à ses salariés de percevoir un complément à leur pension de retraite lors de la fin de leur carrière.

Elle s’engage ainsi à mettre en place, après information-consultation du CSE, par décision unilatérale si besoin, au second semestre 2022 (objectif : démarrage 01/10/22) un dispositif de plan épargne retraite obligatoire (PERO), sur la base d’un versement obligatoire à la charge exclusive de l’employeur de 0,5 % de la masse salariale pour démarrer ; le taux de cotisation pourrait par la suite évoluer dans le cadre des négociations annuelles ultérieures.

Les salariés pourront alimenter leur PERO au moyen de versements volontaires ou encore au moyen de versement de jours de congés divers dans la limite de 10 jours par an.

La mise en place de cet outil devrait permettre de repartir sur une gestion plus maîtrisée des compteurs congés/RTT du personnel sédentaire accentués durant les 6 ans d’exercice de la société et constituant un lourd passif social pour l’Entreprise.

Elle devrait ainsi entraîner une remise en cause de l’alimentation des CET sédentaires à partir de l’année 2022.

Les niveaux des anciens compteurs seraient néanmoins conservés en l’état.

Art. 3 DUREE – PUBLICITE DE L’ACCORD

3.1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 01/04/2022 au 31/12/2022.

En décembre 2022, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les 12 mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2022 comme les premières orientations de l’exercice de 2023.

Au 3^ème trimestre 2022, les parties signataires se rencontreront également afin de faire un bilan des paramètres économiques de l’exercice 2022 et des mesures salariales appliquées, au regard notamment des taux d’inflation réellement constatés.

3.2 Publicité

Le présent accord sera transmis pour information au CSE.

Il fera l’objet d’une note d’information diffusée dans l’entreprise afin d’être porté à la connaissance du personnel.

Conformément à l’Article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’accord sera également rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs (TELEACCORDS).

Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ainsi qu’à la DDTM compétente.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A Marseille, le 07/04/2022

POUR CORSICA LINEA,

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Syndicat CGT des Marins de Marseille représenté par :

Syndicat CGT des Personnels Sédentaires représenté par :

Syndicat des Travailleurs Corses STC représenté par :

Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des

des Compagnies de Navigation CFE – CGC représenté par :

Syndicat CFE – CGC Marine représenté par :