ACCORD DE SUBSTITUTION DE LA PISCINE DES HALLES

Entre la SAS Piscine des Halles, dont le siège social est situé 10 place de la Rotonde, Porte du Jour 75001 PARIS n° RCS 815 339 635, représentée par _____________, Président.

D’une part,

Et l’organisation syndicale suivante :

L’UNSA, représentée par ____________, délégué syndical,

D’autre part,

Il est conclu le présent accord, à l’issue de quatre réunions de négociation qui se sont tenues les 09/05/2017, 28/06/2017, 20/09/2017 et 15/11/2017 au cours desquelles la délégation syndicale et l’employeur ont fait valoir leurs propositions pour aboutir au présent texte.

Article 1 : Préambule

Dans le cadre de l’opération de filialisation des sites CARILIS en sociétés nouvelles par apport partiel d’actifs, et suite aux deux réunions extraordinaires du Comité d’Entreprise des 20/11/2015 et 21/12/2015, la piscine Suzanne Berlioux qui était jusqu’alors un établissement de CARILIS est devenue une filiale d’S-PASS. Cette filialisation est intervenue le 1^er juin 2016.

Pour ce qui a trait aux accords d’entreprise et d’établissement en vigueur au sein de la piscine des Halles, l’opération a entrainé l’application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, à savoir :

• Le statut collectif de la piscine des Halles, résultant des accords d’entreprise et d’établissement a été « mis en cause » à la date de l’opération ;

• Ceux-ci ont survécu jusqu’au terme du délai de préavis de 3 mois tel que prévu par la loi, auquel il convient d’ajouter le délai de survie artificielle de douze mois (12) mois courant à l’issue du préavis.

Afin de disposer du temps nécessaire à la conclusion des négociations et des travaux de rédaction sous-jacents dans les meilleures conditions de délais et de forme, les parties se sont entendues lors de la réunion du 28/06/2017 pour prolonger le délai de survie des accords jusqu’au 30 septembre 2017. Le terme de ce délai a ainsi été fixé au 31 octobre 2017.

Liste des accords visés par la mise en cause et le délai de survie
Titre de l’accord	Date de signature	Durée de l’accord
Accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail	24/12/1999	Durée indéterminée
Avenant n°1 à l’accord ARTT du 24/12/1999	27/03/2000	Durée indéterminée
Avenant n°2 à l’accord ARTT du 24/12/1999	28/03/2000	Durée indéterminée
Avenant n°3 à l’accord ARTT du 24/12/1999	29/06/2001	Durée indéterminée
NAO 2001	29/06/2001	Durée déterminée d’un an à compter du dépôt
NAO 2002	11/07/2002	Durée déterminée d’un an à compter du dépôt
NAO 2003	09/07/2003	Durée déterminée d’un an à compter du dépôt
NAO 2004	15/07/2004	Durée déterminée d’un an à compter du dépôt
NAO 2005	19/09/2005	Durée déterminée d’un an à compter du dépôt
NAO 2006	19/09/2006	Durée déterminée d’un an à compter du dépôt
NAO 2007	18/10/2007	Durée déterminée d’un an à compter du dépôt
NAO 2008	17/11/2008	Durée déterminée d’un an à compter du dépôt
NAO 2009	14/12/2009	Durée déterminée d’un an à compter du dépôt
NAO 2010	09/02/2011	Durée déterminée d’un an à compter du dépôt
NAO 2011	13/02/2012	Durée déterminée d’un an à compter du dépôt
NAO 2012	02/04/2013	Durée déterminée d’un an à compter du dépôt
NAO 2013	04/02/2014	Durée déterminée d’un an à compter du dépôt

C’est dans cet état d’esprit que les parties se sont réunies, afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 du code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la nouvelle entité.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables au sein de l’établissement piscine des halles antérieurement à sa signature.

Seules les dispositions figurant dans le présent accord continueront d’être appliquées.

Article 2 : majoration d’ancienneté

Une prime d’ancienneté est allouée mensuellement à l’ensemble du personnel ; Cette prime est indexée sur le salaire mensuel de base dans les conditions suivantes :

• de 3 à 5 ans d’ancienneté : 3 %

• de 6 à 8 ans d’ancienneté : 6 %

• 9 ans d’ancienneté : 9 %

• 10 ans d’ancienneté : 10 %

L’ancienneté à prendre en compte est l’ancienneté acquise depuis la date réelle d’embauche au sein de la piscine des halles ou les périodes assimilées par l’effet d’une mutation ou les dispositions prévues au contrat de travail.

Article 3 : Prime d’ancienneté

Afin de récompenser la fidélité des salariés à l’égard de la société de la piscine des halles, une prime sera attribuée à la date anniversaire des 15 ans, des 25 ans et des 30 ans d’ancienneté. La prime sera versée le mois de la date anniversaire.

Le montant de la prime sera :

• d’un mois de salaire de base brut mensuel pour 15 ans d’ancienneté.

• de 2 mois de salaire de base brut mensuel pour 25 ans d’ancienneté.

• de 3 mois de salaire de base brut mensuel pour 30 ans d’ancienneté.

Il est entendu que les salariés de la société piscine des halles ne pourront percevoir qu’une seule fois les primes prévues par l’article 3 du présent protocole.

Article 4 : Prime de leçons/activités

Une prime dite de leçons/activités sera attribuée aux maître-nageurs-sauveteurs en contrepartie des cours de natation et des activités aquatiques qu’ils animent et encadrent.

Le montant brut mensuel de cette prime correspondra à 50 % du chiffre d’affaires hors taxes généré par les leçons et les activités réalisées au cours du mois précédent.

Ces activités et leçons sont dispensées à raison de 5 heures par semaine pour les maîtres-nageurs- sauveteurs titulaires d’un contrat de travail à temps plein. Le nombre de leçons de natation est limitée à 6 leçons d’1/2 heure par semaine et par maître-nageur-sauveteur.

Les maîtres-nageurs-sauveteurs titulaires d’un contrat de travail à temps partiel pourront dispenser des leçons/activités en fonction de leur horaire contractuel. Le temps a consacré aux leçons/activités sera calculé au prorata temporis.

L’organisation des séances de leçons/activités se fera sous le contrôle et la validation du directeur de la piscine des halles ; L’organisation des séances devra satisfaire à l’ensemble des dispositions prévues par le POSS.

Le chiffre d’affaires hors taxes généré par les activités sera pris en compte dans le calcul de la prime, à titre collectif, après répartition proportionnelle au nombre de maîtres-nageurs présents à l’effectif et ayant participé aux animations.

Pour chaque leçon de natation, le maître-nageur collecte le nombre de tickets correspondant au nombre de participants. Les tickets ainsi collectés sont remis au directeur de la piscine à chaque fin de mois. Le nombre de tickets est plafonné à 72 par mois. Tout excédent de tickets pourra être conservé par les maitres-nageurs-sauveteurs dans la limite de l’année civile en cours.

Le chiffre d’affaires hors taxe généré par les leçons de natation sera pris en compte pour le calcul de la prime, à titre individuel, en fonction du nombre de tickets remis par chaque maitre-nageur. La prime sera versée le mois civil suivant la réalisation des leçons.

Après validation des plannings de leçons et d’activités, aucune modification ne sera acceptée sauf circonstances exceptionnelles (séance supplémentaire, absence imprévue…). Seul le directeur de la piscine des Halles pourra procéder à des modifications de planning de leçons/activités.

Les leçons qui seraient animées et encadrées par un autre maître-nageur-sauveteur que celui prévu au planning arrêté dans les conditions ci-dessus, ne seront pas prises en compte pour le calcul de la prime de leçons.

Article 5 : Prime de sous-sol

Une prime dite « de sous-sol » sera attribuée à l’ensemble du personnel de la piscine des halles ayant plus de trois mois d’ancienneté. Le montant forfaitaire de cette prime est fixé à 150 € bruts par trimestre travaillé pour un salarié travaillant à temps plein. En cas de période incomplète la prime sera calculée au prorata temporis.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de cette prime sera calculé au prorata du temps de travail contractuel.

Article 6 : Congés sans solde

L’ensemble du personnel hors saisonnier a la possibilité de bénéficier d’un congé annuel sans solde. La durée de ce congé ne pourra être inférieure à 5 jours ouvrés, ni supérieure à 10 jours ouvrés.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’une absence pour congé sans solde devra formuler sa demande au moins 2 mois avant la date de son départ par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, adressée à l’attention du directeur de la piscine des halles.

Article 7 : Jours enfant malade

L’ensemble du personnel ayant plus d’un an d’ancienneté a la possibilité de bénéficier d’un congé pour enfant malade dans les conditions suivantes :

• 5 jours par année civile

• La durée du congé ne pourra excéder 2 jours par prise

• Le congé pour enfant malade sera rémunéré dans la limite de 2 jours par année civile

• Il devra faire l’objet d’un justificatif médical

Les jours d’absence pris au titre du congé pour enfant malade devront être pris concomitamment à l’évènement en cause.

Article 8 : Organisation du temps de travail - Décompte - Contrôle

Les heures de début et de fin de chaque période travaillée seront enregistrées quotidiennement au moyen d’un système de pointage à carte. Les données ainsi enregistrées permettront une consolidation hebdomadaire des horaires de travail.

Ces dispositions ne s’appliquent pas au directeur de la piscine des halles.

Article 9 : Temps d’habillage et de déshabillage

Les salariés disposent d’une tenue de travail fourni par la société, dont le port est obligatoire. Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage et à la douche sera inclus dans la durée effective du temps de travail à raison de 10’ d’habillage à la prise de poste et 15’ de déshabillage/douche/habillage à la sortie du poste.

Ces temps devront être sans effet sur l’heure d’arrivée au travail ou l’heure de départ du travail. Les heures d’arrivée et de départ devront rester conformes à celles prévues soit par le contrat de travail, soit par le planning.

Les salariés ne pourront arriver ou partir sans changement de tenue.

Article 10 : Heures de nuit

Les heures effectuées au-delà de 22 heures feront l’objet d’une majoration de 25 %.

Article 11 : Heures supplémentaires

Les majorations de 25 % applicables aux trois premières heures supplémentaires générées sur la semaine ou le cycle de travail ne pourront faire l’objet d’un repos compensatoire. Elles seront systématiquement payées.

Article 12 : Heures D’entrainement

Les maîtres-nageurs sauveteurs disposent d’une heure d’entrainement à la natation par semaine. Cette heure est intégrée dans le temps de travail effectif. Elle est planifiée de façon à ne pas contrarier l’organisation du travail et à ne pas déroger aux dispositions du POSS.

Elle ne pourra être ni reportée ni cumulée.

Article 13 : Chèques déjeuners

Des chèques déjeuners sont attribués aux salariés de la société de la piscine des halles aux conditions suivantes :

• Pour les salariés en CDI : 20 chèques déjeuners par mois complet de travail , 11 mois dans l’année.

• Pour les salariés en CDD : nombre de chèques déjeuners équivalents au nombre de jours réellement travaillés.

• Pour les salariés à temps partiel : nombre de chèques déjeuners équivalents au nombre de jours réellement travaillés et au cours desquels la plage horaire travaillé couvre les plages 12h -14h et/ou 19h-21h.

La valeur faciale des chèques déjeuners est fixée à 8 euros. Elle est prise en charge à 50 % par la société de la piscine des halles et à 50 % par le salarié bénéficiaire.

Les salariés qui ne souhaiteraient pas bénéficier de l’attribution de chèques déjeuners doivent en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge auprès du directeur de la piscine des halles. Le refus d’attribution de chèques déjeuners par un salarié ne fera l’objet d’aucune autre forme d’indemnisation ni d’aménagement d’horaire.

Article 14 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de dépôt.

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise conformément à l’article L 2232-13 du code du travail.

Article 15 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires.

La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception par une organisation syndicale signataire aux autres signataires.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie.

La copie de l’accord portant révision serait alors adressée à la D.I.R.E.C.C.TE dans les conditions prévues par la loi.

L’accord pourra également être dénoncé à tout moment soit par la Direction de l’entreprise, soit par des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 16 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE à l’expiration du délai d’opposition.

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Un exemplaire de l’accord sera porté à l’affichage par la Direction de la piscine des Halles.

Fait à Paris, le 16 novembre 2017

Pour la Société Pour l’U.N.S.A.

_____________ _____________