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   PROTOCOLE D’ACCORD N° 2018/01

   Relatif aux Négociations Obligatoires

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Entre

La SOCIETE KEOLIS DIJON MOBILITES, représentée par son Directeur,

D’une part,

Le syndicat CGT, représenté par la déléguée syndicale,

Le syndicat CFDT, représenté par les délégués syndicaux,

Le syndicat FO, représenté par les délégués syndicaux,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux Négociations Obligatoires tous les 4 ans portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 05 février 2018, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

Le 21 février 2018

Le 16 mars 2018

Le 10 avril 2018

Le 16 mai 2018

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2018 :

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES GENERALES

Augmentation de la valeur du point 100 pour 2018

Compte tenu des prévisions économiques pour l’année 2018 et notamment la valeur de l’inflation, une augmentation de 1% de la valeur du point sera appliquée au 1^er mai 2018 soit une valeur du point de 10,627.

Si l’inflation moyenne à fin septembre 2018, devait être supérieure de plus de 0.5 points à la prévision d’inflation de l’année (la prévision d’inflation pour 2018 est estimée à 1.2%), les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suit la parution de l’indice de septembre.

Dans l’hypothèse où l’inflation moyenne de 2018 serait supérieure à 1%, un rattrapage de l’écart sera réalisé en janvier 2019.

ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES CATEGORIELLES

2.1. Prime pour les agents de vente, agents de vente et d’accueil SAV et conseillers clients de l’agence commerciale

Le personnel de l’agence commerciale joue un rôle important dans l’accroissement des recettes, la fidélisation des clients et dans l’information de la population sur l’ensemble des services de la mobilité.

• Une prime concernant les agents de vente, les agents de vente et accueil SAV et les conseillers clients est reconduite en 2018 afin de valoriser les actions menées par les collaborateurs : pour obtenir et bien renseigner les adresses mails sur les fiches clients,

• en vue d’augmenter le nombre de clients optant pour le service Illico de prélèvement automatique,

• sur les taux de conformité des critères de qualité de service mesurés.

Elle se compose d’une part collective (2 critères) et d’une part individuelle (1 critère) sur une répartition 2/3, 1/3. La valeur nominale de cette prime sera de 120 euros bruts (3 * 40 euros) pouvant aller jusque 180 euros bruts.

• Critères collectifs :

• Pourcentage de mails bien renseignés sur les fiches clients :

Pourcentage de mails renseignés	Montant de la prime
Entre 60 et 70%	20 euros bruts
Entre 70 et 80%	30 euros bruts
Entre 80 et 90%	40 euros bruts
Entre 90% et 100%	60 euros bruts

Ainsi si le seuil de mails bien renseignés dans le fichier clients atteint 80%, la prime sera de 40 euros pour chaque agent.

• Qualité de service (hors temps d’attente)

Taux de conformité sur les visites de clients mystères	Montant de la prime
Entre 85 et 90%	20 euros bruts
Entre 90 et 95%	40 euros bruts
Entre 95 et 100%	60 euros bruts

Les visites de clients mystères sont assurées par le prestataire désigné par Dijon métropole.

• Critère individuel :

Nombre de contrats Illico souscrits :

Le montant sera égal à : 40 euros bruts x (NbC/MoC)

- NbC = Nombre de Contrats Illico souscrits par l’agent concerné durant l’année N

- MoC = Nombre moyen de contrats souscrits par l’ensemble de l’équipe ; cette moyenne étant obtenue en divisant le nombre total de contrats souscrits par le nombre d’agents de vente, agents de vente et d’accueil SAV et conseillers clients comptés à l’effectif au 31.12 de l’année N.

Cette part individuelle de la prime est arrondie à l’euro et plafonnée à 60 euros bruts.

Cette prime qui ne concerne que l’exercice 2018 sera versé début 2019 après vérification de tous les éléments et aux agents présents à l’effectif au 31 décembre 2018, et selon leur temps de présence. Sont concernés les agents en CDI ainsi que les agents en CDD ayant au moins 6 mois de présence sur l’année.

2.2. Prime pour les AVSR

La prime AVSR créée en 2017 est maintenue pour 2018 avec une valeur nominale de 500€ bruts. Elle comporte une partie collective (pour 50%) et une partie individuelle (pour 50%), toutes les deux basées sur les objectifs de performance suivants :

1. Critère collectif = nombre de clients contrôlés

L’objectif annuel 2018 est fixé à 810 000 clients contrôlés (CC).

La prime est calculée selon la grille suivante :

Objectif collectif
Moins de 645000 CC	De 645000 à 810000 CC	810000 CC	Plus de 810000 CC
Pas de prime	Prime calculée au prorata Mini 0€ à 645000 Maxi 250€ à 810000	Prime = 250€	Prime = (CC réels/810000)*250€

2. Critère individuel = nombre de PV soldés par jour de contrôle

L’objectif 2018 est fixé individuellement à 3 PV soldés par jour de contrôle, cette prime n’est pas plafonnée. Sont considérés comme soldés tous les PV émis (hors annulés sur le terrain) dont le solde est nul, y compris les PV ayant fait l’objet d’un geste commercial (Trok’it, Joker …). Sont exclus de ce mode de calcul les PV à l’encontre des demandeurs d’asile.

La prime est calculée selon la grille suivante :

Objectif individuel
Moins de 2 PV	De 2 à 2,5 PV	De 2,5 à 3 PV	3 PV et plus
Pas de prime	Prime = 125€ + (PV réels-2)*100	Prime = 175€ + (PV réels-2,5)*100	Prime = (PV réels/3)*250€

La prime totale (somme des 2 primes) est également indexée sur la période de présence dans l’année (pour les salariés qui arrivent ou quittent le service en cours d’année), et sur le présentéisme de chaque agent.

La prime sera versée début 2019 aux agents présents à l’effectif au 31 décembre 2018 et après comptabilisation des éléments au 31 janvier 2019.

2.3 Prime d’objectifs des agents de maitrise

Instaurée avec l’accord NAO de 2015 pour une période expérimentale de 3 ans, la prime d’objectifs des agents de maitrise est confirmée et les principes et dispositions décrits à l’article 2.3 de l’accord 2015/01 sont maintenus.

2.4 Prime de Fin d’année pour les agents de maitrise et techniciens

Le coefficient de référence pour le calcul de la prime de fin d’année des agents de maîtrise et techniciens devient 258.

2.5 Majoration PFR pour les conducteurs

Tenant compte des difficultés rencontrées par les conducteurs depuis mi-2017 jusqu’à aujourd’hui, avec notamment un absentéisme élevé, une majoration du compteur PFR sera réalisée le mois suivant la signature de l’accord.

Cette majoration est de la valeur d’une journée du « temps contrat » soit de la valeur moyenne journalière de travail du roulement auquel le conducteur est affecté, pour un salarié présent du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018 et sans absence. Cette majoration sera proratisée sur le temps de présence sur l’année pour les conducteurs embauchés après le 1^er juin 2017.

Son montant est inversement proportionnel à la durée des absences et aux diverses situations de suspension de contrat de travail. La période de référence concernant ces absences et suspensions est fixée du 1er juin 2017 au 31 mai 2018.

Cette majoration de prime PFR pourra être rémunérée ou récupérée.

Dans ce cadre, certaines des modalités de versement décrites à l’accord 2011/03 – «  article 5.2 Modalité de versement de la prime » s’appliquent :

• La possibilité de choisir la récupération concerne les conducteurs en cycle de 12 semaines,

• Au mois de septembre 2018, en même temps que la PFR acquise au cours de l’année, les conducteurs se positionnent sur la rémunération ou la récupération,

• Le choix pour cette majoration de PFR pourra être différent que pour le reste de la PFR mais devra, en cas de récupération, avoir la valeur d’une journée du temps contrat.

2.6 Coefficient des mainteneurs de la Direction maintenance Patrimoniale

Les mainteneurs étant amenés à assurer la maintenance de 1^er niveau sur les équipements embarqués à compter de septembre 2018, leurs coefficients respectifs (OP1, OP2, OP3) sont augmentés de 2 points au 1^er septembre 2018.

ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS

3.1 Travail sur repos des conducteurs

Un avenant à l’accord 1999/01 et concernant l’article 7 « repos décalé » va être rédigé afin de prendre en compte et de préciser les principes suivants d’évolution : si un conducteur vient travailler sur un repos, à la demande expresse de l’entreprise, et que le planning n’est pas en capacité de replanifier ce repos immédiatement, le conducteur a la possibilité de :

- Soit être rémunéré : son repos travaillé lui sera payé en heures majorées à 125 %

- Soit stocker son repos travaillé pour le récupérer plus tard ; ce repos travaillé créditera son compteur de repos travaillés de 1 (temps contrat), comme actuellement. Par contre, le jour même où il vient travailler sur ce repos, son compteur de PFR sera crédité de 25% du temps payé du service.

3.2 Conducteurs détachés comme AVSR

Le détachement des conducteurs comme AVSR au pôle Fraude devait prendre fin au 31 décembre 2018. Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019.

Les conducteurs détachés auront donc la possibilité, avant cette échéance, d’indiquer s’il souhaite retourner à la conduite au 1^er janvier 2020.

S’ils ne souhaitent pas retourner à la conduite, ils seront intégrés définitivement au service AVSR à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 4 : NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est d’application immédiate.

A Dijon, le 11 juin 2018

Le Directeur

La déléguée syndicale CGT

Les délégués syndicaux CFDT

Les délégués syndicaux FO