Accord d'entreprise "Accord NAO" chez ERAMET SANDOUVILLE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre :

La Direction de l’entreprise ERAMET 76340 SANDOUVILLE

D’une part,

L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise – CGT

L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise – CFE-CGC

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions les 22 et le 31 janvier et le 7 février 2019.

A cette occasion un document récapitulatif a été remis aux Organisations Syndicales et commenté par la Direction sur l’ensemble des thématiques relatives aux NAO.

A l’issue de ce processus de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Article 1 – Champ d’application et duree de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel Cadres, Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise de la société XXX présents aux effectifs au moment de la signature de l’accord.

Le présent accord est à durée déterminée et il est conclu pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 2 – Portée de l’accord

Le présent accord est un Accord d’Entreprise tel que le prévoit le titre 3 du Code du Travail, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 17 août 2015 (notamment l’article L.2242-1 du Code du Travail) portant sur :

1. Les salaires et effectifs

2. La durée effective et l’organisation du travail

3. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

4. L’évolution de l’emploi

1. Les salaires et effectifs

Au cours des discussions, la Direction a rappelé l’historique des différentes mesures prises en matière salariale (augmentations générales, budget d’augmentations individuelles, évolution du salaire moyen) et a mis ces mesures en perspective avec l’inflation depuis 2008 et la situation financière de la société XXX et notamment, son niveau d’endettement au niveau du Groupe.

La Direction a rappelé qu’à fin novembre 2018, l’inflation hors tabac sur 12 mois glissants était de 1,6%.

Dans ce contexte, il a été décidé :

• Pas d’Augmentation Générale des salaires pour le personnel Cadre ;

• Une Augmentation Individuelle des salaires pour le personnel Cadre éligible de 2% qui sera appliquée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

• Une Augmentation Générale des salaires pour le personnel Ouvrier et ETAM de 1,4% qui sera appliquée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 portant la valeur du point de 7,968€ à 8,080€

• Une Augmentation Individuelle des salaires pour le personnel Ouvrier et ETAM de 0,6% qui sera appliquée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

• Une augmentation de la prime panier, pour le personnel posté, passant de 3.51€ à 3.65€

• L’organisation d’un repas festif pour le, personnel de jour durant l’été 2019.

• Des embauches dans différents secteur de l’usine : Fabrication, QHSE, Finance, STG, DEIP.

• Une évolution de la prime transport pour le personnel qui n’est pas d’astreinte avec la mise en place de 2 zones.

  • Zone 1 = Lieu de domicile – usine entre 0 et 20 km (aller uniquement) = 45€ brut mensuel sur 12 mois

  • Zone 2 = Lieu de domicile – usine à plus de 20 km (aller uniquement) = 60€ brut mensuel sur 12 mois

Le nombre de km sera évalué à partir de Via Michelin.

Cette évolution se mettra en place le mois qui suivra la suppression des bus privé Eramet (bus VTNI). Cette suppression devrait intervenir courant 2019. Si ce n’était pas le cas, cette proposition serait reprise dans les NAO 2020.

Le salarié habitant dans une zone couverte par les bus LIA aurait le choix entre le versement de la prime de transport ou le maintien de la carte de bus.

• Une évolution dans les règles de calcul de la prime de transport qui, à partir de 2020, serait indexé :

  • 50% de l’indemnité indexée sur l’augmentation du ticket de bus

  • 50% de l’indemnité indexée sur l’augmentation de l’indice pétrolier « diesel »

De plus, la Société s’engage à mettre en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dit article 83 du Code Général des Impôts pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté.

Pour la première année de mise en place du dispositif, il est précisé que la condition d’ancienneté pour les salariés sera appréciée au 30 juin 2019.

Cette mise en place prendra la forme d’une décision unilatérale de l’employeur et interviendra au cours du 2ème semestre 2019 avec effet rétroactif au 1er juillet 2019.

Le financement des cotisations à ce régime sera assuré à 100% par l’employeur.

Il est précisé qu’à compter de sa mise en place, ce régime s’appliquera obligatoirement aux bénéficiaires.

Les conditions de durée de ce régime seront définit dans la décision unilatérale de l’employeur.

2. La durée effective et l’organisation du travail

Présentation par la Direction des statistiques sur la durée et l’organisation du travail.

Une discussion a eu lieu concernant le temps de travail du personnel au forfait jour et un récapitulatif a été montré. Ce récapitulatif a permis de mettre en avant quelques cas particuliers (– de 5) qui doivent faire l’objet d’une étude plus approfondie.

3. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Présentation par la Direction des statistiques sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Les négociations sur l’épargne salariale ont lieu au niveau du Groupe Eramet.

4. L’évolution de l’emploi

Présentation par la Direction des statistiques sur l’évolution de l’emploi.

ARTICLE 3 – Revision et dépôt de l’accord

Cet Accord pourra être révisé à tout moment, au cours de sa période d’application, par accord unanime entre les Parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.

Pour la Direction,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Le Syndicat CGT

Le Syndicat CFE-CGC