Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez DEKRA SERVICES FRANCE

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DEKRA SERVICES France - 2018

A l'issue des négociations qui ont été engagées entre DEKRA Services France et le Délégué syndical de la CFDT lors des plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les : 15 décembre 2017, 18 janvier 2018, et 21 février 2018 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre :

La société DEKRA SERVICES France, dont le siège social est situé à Bagneux (92225), 34-36 rue Alphonse Pluchet, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 817445 349, représentée par 

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par…, en sa qualité de Délégué syndical.

d’autre part,

ARTICLE 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise.

Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l'application de mesure légale, réglementaire ou conventionnelles ou d'usages locaux.

2. ARTICLE 2. Objet de l'accord

   La direction souhaite encourager l’engagement de l’ensemble de ses collaborateurs en proposant des augmentations de salaire substantielles, notamment au regard d’un taux d’inflation qui a progressé, en moyenne, de 1 % en 2017 (Indice des Prix à la Consommation hors tabac de Déc 2017, INSEE,12 mois glissants).

• Informations requises par le représentant de l’organisation Syndicale :

• CFDT : Données économiques sur 2018 en complément de la BDES.

• Sujets abordés dans le cadre de la NAO :

• Bloc de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

La CFDT a fait part des demandes suivantes :

Demandes CFDT		Valorisation MS
Augmentation Générale (AG)	+ 2%	+2,00 %
Prime Exceptionnelle (PE)	1000 € / salarié	+2,70 %
Chèque Déjeuner	Valeur faciale 9 € par ticket	+0,03 %
Budget ACS - Comité d’Entreprise (CE)	De 0,25% à 0,35% soit +0,10 points	+0,07 %
Accords d’entreprise
Total		4,8%

5. La CFDT qui a noté une plus forte individualisation des augmentations salariales au détriment des augmentations générales, regrette cette opposition de principe de la Direction. Elle rappelle que cette dernière fait de timides avancées sur plusieurs points qui restent encore bien éloignés de ce que font certaines entités du groupe et notamment en ce qui concerne le budget des ASC du Comité d’Entreprise.

   Bien que la CFDT salue les efforts de la Direction de DEKRA Services France sur certains points évoqués ci-dessous, elle souhaiterait que cette dernière soit plus impactante dans sa volonté de reconnaître et de récompenser les salariés dans les années à venir.

Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :

8. 2.1. Salaires et primes

   1. Augmentation générale des salaires (AG)

Pour l’année 2018, aucune enveloppe d’augmentation générale des salaires ne sera prévue.

2. Augmentation individuelle des salaires (AI) 

Une enveloppe de 1% des salaires bruts de base des salariés présents au 31 décembre 2017, sera répartie sur l’année 2018 en augmentations individuelles. Ces augmentations seront versées au plus tard sur la paye de mars avec rétroactivité au 1er janvier 2018.

A cette enveloppe de 1% s’ajoute une enveloppe de 0.2% dédiée à l’application des minimums conventionnels et évolutions de coefficients prévues par la Convention Collective applicable ainsi qu’aux promotions accordées à certains collaborateurs dans le cadre de la mobilité fonctionnelle.

3. Prime exceptionnelle

A l’initiative des managers, la Direction Générale a décidé, d’accorder des primes exceptionnelles pour récompenser les efforts et l’engagement des collaborateurs ayant accompli un travail exceptionnel. Ces primes devront être motivées par le manager et validées par la Direction Générale.

La Direction rappelle que ces primes exceptionnelles sont attribuées en toute transparence en fonction des résultats de l’entretien annuel et à tout moment dans l’année pour compenser l’effort et la qualité du travail fourni par chaque collaborateur pouvant être liés à une situation exceptionnelle.

4. Déplacement professionnels

Dans le cadre des déplacements professionnels, la direction remboursera sur justificatifs les frais engagés par les salariés selon les modalités suivantes :

Remboursement des frais de repas

Repas du midi : le remboursement aux frais réels plafonnés à 15 euros reste inchangé.

Repas du soir : changement du remboursement en cas de déplacements professionnels à compter du 1^er mars 2018, soit remboursement aux frais réels plafonnés à 20 euros avec justificatif (Avant : Remboursement aux frais réels plafonnés à 18 euros).

5. Chèques déjeuner (Titre restaurant)

La valeur faciale actuelle des chèques déjeuner est de 8,5 euros qui reste au-dessus des pratiques du marché (source chèque déjeuner).

La Direction maintient cette valeur faciale pour l’année 2018.

6. Epargne salariale 

La Direction informe que l’accord d’Intéressement en vigueur depuis le 1er janvier 2017 est signé pour 3 ans (2017 - 2018 - 2019).

L'accord de Participation datant du 1er janvier 2013 est quant à lui à durée indéterminée.

L’accord de PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif) datant du 9 mai 2017 est conclu également pour une durée indéterminée.

Durée effective et organisation du temps de travail

9. 7. Journée de solidarité

   La journée de solidarité 2018 est fixée au 1^er novembre 2018. Elle sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour de RTT sur le solde de chaque collaborateur.

   Pour les salariés à temps partiel, cette journée sera effectuée sous forme d’heures complémentaires à réaliser sur le mois de juin au prorata du temps de travail effectif hebdomadaire sous le contrôle du responsable hiérarchique.

   8. Organisation du temps de travail

   Un accord sur la durée effective et l’organisation du temps de travail est en cours de négociation avec la CFDT depuis le second semestre 2017. Cet accord portera sur les modes de répartition du temps de travail, les formes particulières d’organisation du travail, le travail à temps partiel et les aménagements de nature à faciliter une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment pour les femmes.

Autres dispositions :

17. 9. Budget Œuvre Sociales (Activités Sociales et Culturelles)

    La CFDT a demandé à la Direction de faire un premier geste en augmentant le budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise.

    La Direction est favorable à cette demande et donc revalorisera le budget ASC à hauteur de 0,30% de la masse salariale.

    10. Egalité Professionnelle Femmes-Hommes et Qualité de Vie au Travail

    Dans le cadre du dialogue social, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de DEKRA Services France vont engager des négociations en vue d’aboutir à un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au cours du 1er semestre de l’année 2018. Ce dialogue social permettra à ce nouveau concept de Qualité de Vie au Travail d’être un levier de performance sociale et économique, d’une part et d’autre part permettra de traiter à la fois du Mieux vivre ensemble, du Mieux travailler et du Mieux se réaliser. Les thèmes qui seront étudiés porteront sur le :

• Droit à la déconnexion,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Droit d’expression,

• Discrimination,

• Travailleurs handicapés.

  11. Evolution de l'emploi

Un examen de l'évolution de l'emploi est également établi :

• Nombre de contrats à durée indéterminée au 31/12/2017: 104

• Nombre de contrats à durée déterminée au 31/12/2017 : 15 dont 5 contrats d’alternance.

Concernant les prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi, la société ne peut prendre aucun engagement.

12. Mutuelle frais de santé et prévoyance

Les régimes et prestataires actuels sont maintenus pour 2018.

22. ARTICLE 3. Entrée en vigueur et suivi de l'accord

3.1. Durée de l'accord - Prise d'effet 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour.

A l'échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d'effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

3.2. Adhésion :

Conformément à l'article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l'accord dans son entier.

3.3. Modification et révision de l'accord 

Si la Société envisage une modification de l'accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d'un avenant de révision.

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l'article L. 2232-13 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 4. Formalités

Notification :

En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par courriel.

Dépôt légal :

A l'expiration du délai d'opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi) de Nanterre, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre en version papier, conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-6 du Code du Travail.

Une version électronique anonymisée sera par ailleurs envoyée sur la base de données nationale des accords collectifs d’entreprise.

lnformation des salariés et des représentants du personnel :

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l'article R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Les salariés pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Bagneux, le 1^er mars 2018 en 5 exemplaires originaux,

Pour DEKRA Services France Pour la CFDT