Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la gratification en lien avec l'attribution de la médaille du travail" chez SIMRA

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA GRATIFICATION EN LIEN AVEC L’ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DU TRAVAIL

Entre

La Société SIMRA, dont le siège social est situé au 19 rue d’Arras 92000 NANTERRE, prise en son établissement d’Albert situé Rue Henri Potez - 80300 ALBERT, représentée par Monsieur Philippe PARENT, Directeur de Pôle

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par M., délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFDT représentée par M., délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M., délégué syndical

D’autre part

Préambule

Les parties signataires conviennent d’aménager le dispositif des allocations « Médailles du travail » dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Tous les salariés de l’établissement d’Albert de la société SIMRA ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peuvent prétendre au dispositif d’allocations relatives aux médailles d’honneur du travail.

ARTICLE 2 : DROITS A GRATIFICATION MEDAILLE DU TRAVAIL

Les droits à percevoir une allocation au titre de la médaille du travail naissent au moment où le salarié obtient un droit à diplôme pour médaille du travail soit, conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord, après :

• 20 années de services pour la Médaille d’Argent

• 30 années de services pour la Médaille de Vermeil

• 35 années de services pour la Médaille d’Or

• 40 années de services pour la Médaille Grand Or

Sachant que ces durées peuvent être acquises chez un nombre quelconque d’employeurs.

Sont pris également en compte pour le calcul de ces durées :

• les stages rémunérés de la formation professionnelle définis aux articles L 6332-1 et suivants du Code du travail,

• les congés de formation définis aux articles L. 6322-1 et suivants du Code du travail,

• les congés de conversion anciennement définis aux articles L. 322.4 du Code du travail,

• les périodes de contrats à durée déterminée conclu en application des articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail

En revanche, les périodes d’absence sans solde ne sont pas assimilées à des durées de services sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA GRATIFICATION

La gratification pour les médailles du travail se fera selon les calculs suivants :

Médaille des 20 ans : talon de 50 € + 16,50 € * nombre d’année d’ancienneté au sein de l’entreprise = 380 € (si 20 ans d’ancienneté)

Médaille des 30 ans : talon de 50 € + 30 € * nombre d’année d’ancienneté au sein de l’entreprise (ou 10 ans si le salarié a déjà perçu la gratification pour la médaille des 20 ans) = 350 €

Médaille des 35 ans : talon de 50 € + 35 € * nombre d’année d’ancienneté au sein de l’entreprise (ou 5 ans si le salarié a déjà perçu la gratification pour la médaille des 30 ans) = 225 €

Médaille des 40 ans : talon de 50 € + 45 € * nombre d’année d’ancienneté au sein de l’entreprise (ou 5 ans si le salarié a déjà perçu la gratification pour la médaille des 35 ans) = 275 €

ARTICLE 4 : REMISE DES MEDAILLES ET DES PRIMES AFFERENTES

La Direction prendra à sa charge les frais relatifs à l’achat de la médaille du travail.

Cet évènement sera célébré une fois par an au cours du dernier trimestre (novembre) et donnera lieu par la Direction à la remise officielle de la médaille du travail.

La prime est versée dans le mois de la remise officielle selon les conditions d’assujettissement pratiquées par les administrations sociales et fiscales.

Il ne pourra pas être octroyé de médaille du travail pour les dossiers en cours au moment de la cérémonie de remise officielle ou au moment du départ de la société SIMRA.

ARTICLE 5 : MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

1. Validité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail, le présent accord d’établissement est considéré valide dès lors qu’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

2. Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra, avec un délai de préavis de trois mois, demander la révision de cet accord. Toute demande de révision formulée par l’une des parties signataires ou adhérentes doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

Cette demande doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes de l’accord d’établissement.

Dans les trois mois qui suivent la notification de la demande, les parties doivent se rencontrer en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée.

L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera à l’ancien. A l’issue d’un délai de six mois et à défaut d’un accord, le présent accord d’établissement continuera à s’appliquer.

3. Dénonciation de l’accord

La dénonciation par l’une des parties signataires devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes.

La dénonciation donne lieu aux formalités de dépôt légal.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trois mois.

5. Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, le présent accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, soit à Péronne.

Fait à Albert, le 1^er mars 201915 août 2021

Pour la Direction,

– Directeur de Pôle

Pour les Syndicats

Pour la CGT

– Délégué syndical

Pour la CFDT

– Délégué syndical

Pour la CFE-CGC

– Délégué syndical