Accord d'entreprise "NAO 2019" chez SIMRA

ACCORD D’ENTREPRISE

SIMRA

Albert/Lezennes

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• d’une part,

  • La société SIMRA Albert/Lezennes représentée par Monsieur PARENT Philippe, Directeur de Pôle,

Et

• d’autre part,

  • l’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur Hervé GUILLERME

  • l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur THIERRY Joël

  • l’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur KAPYRKA Ludovic

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié étant présent dans l’effectif de l’entreprise SIMRA Albert/Lezennes, à la date de signature de cet accord, et rattachés aux sites d’Albert/Lezennes.

ARTICLE II : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants et L 2242-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord d’entreprise, complète celles de la convention collective applicable.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Les parties ont ainsi décidé de sélectionner les thèmes à négocier au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Après avoir négocié sur l’ensemble des  thèmes obligatoires, les parties se sont accordées sur les sujets suivants :

ARTICLE III : OBJET DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT

Le présent accord est conclu pour définir avec les organisations syndicales les modalités des augmentations de salaire applicables pour tous les salariés, cadres et non cadres, hors apprentis, présents dans l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord.

a) Augmentation générale :

Le montant de l’enveloppe globale pour la politique salariale 2019 est fixé à 2.2% de la masse salariale, avec un talon unique de 50 euros brut par salarié, pour un temps plein. Ce talon unique de 50 euros brut sera proratisé en fonction de la quotité du salarié. (Exemple pour un salarié à 80%, le montant de ce talon sera de 50 x 80% = 40 euros brut)

Il est convenu d’une répartition proportionnelle de ce talon unique de 50 euros envers l’ensemble des collaborateurs, pour un salarié à temps plein présent toute l’année, sans que cette garantie n’ait pour effet de majorer le montant de l’enveloppe globale.

b) Augmentation individuelle

Le budget des augmentations individuelles sera pour l’année 2019 de 0.4% de la masse salariale du mois précédent l’augmentation individuelle. Le montant minimal d’une augmentation individuelle pour l’année 2019 sera de 25€ brut.

Les augmentations individuelles seront engagées jusqu’à épuisement du budget 2019 tel que défini ci-dessus.

Les augmentations individuelles interviendront à compter de septembre 2019 sans effet. En outre les augmentations individuelles concerneront au maximum 60 personnes.

c) Prime Exceptionnelle :

Versement d’une prime exceptionnelle de 150 euros bruts pour tous les ayants droits de la NAO versée comme suit :

• 100 euros brut sur la paie de juillet 2019

• 50 euros brut sur la paie d’octobre 2019

d) Politique salariale et calendrier :

Il est convenu entre les parties que l’augmentation générale telle que définie dans le présent accord sera versée sur la paie de juillet 2019, avec effet rétroactif au 1^er Avril 2019.

Il est convenu entre les parties que la prime exceptionnelle telle que définie dans le présent accord sera versée sur la paie de Juillet 2019 à hauteur de 100 euros et sur la paie d’octobre 2019 pour les 50 euros restants.

e) Revalorisation et harmonisation des coefficients :

Il est convenu entre les partis pour la population des ayants droits à la date de la signature de cet accord et, suite à la création et validation du comité de carrière sur la revalorisation des coefficients, d’une revalorisation et harmonisation des coefficients pour un tiers des effectifs à fin décembre 2019. La Direction s’engage à définir un mode de communication sur l’attribution de ces revalorisations selon des critères bien définis, par poste et par équipe, et de l’enveloppe globale. La Direction propose de faire un point en décembre avec les membres du CSE dans le cadre du comité de carrières pour communiquer ses choix afin de leur permettre d’obtenir des éléments, de valoriser, de justifier et de défendre les intérêts de chacun.

f) Embauche

Il est convenu entre les parties de procéder à deux embauches en CDI pour les contrats de plus de 2 ans d’ancienneté sur la période des NAO.

g) Revalorisation de la prime journalière et l’indemnité de transport

Il est convenu entre les parties de procéder à la revalorisation de l’indemnité journalière, actuellement à 5.94 euros/jour, comme suit :

• A 6.25 euros au 1^er août 2019

• A 6.50 au 1^er décembre 2019

Il est également convenu de revaloriser l’indemnité de transport mensuel à hauteur de 1.60 euros par tranche, soit :

• De 13 euros à 14.60 euros pour la tranche de 0 à 20 km

• De 14 euros à 15.60 euros pour la tranche de 21 à 40 km

• De 15 à 16.60 euros pour la tranche de plus de 40 km

h) Avancement de la réunion d’ouverture NAO 2020

Il est convenu entre les parties d’avancer la réunion d’ouverture des prochaines NAO à fin mars 2020.

1. Ouverture de discussions sur un accord d’établissement de prime de performance

Il est convenu entre les parties d’ouvrir à la rentrée de septembre 2019 une discussion relative à la mise en place, sous forme d’accord d’établissement, d’une prime de performance dont les modalités et critères seront à discuter lors des réunions prévues à cet effet. Cette prime de performance pourra se baser sur des critères et leviers à définir comme par exemple la baisse des temps, le respect des règles de sécurité et de qualité, l’absentéisme, etc…

h) Clôture

Cet accord clos définitivement les NAO en cours.

ARTICLE IV : DUREE ET APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE V : REVISION

Le présent accord pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.

ARTICLE VI : DENONCIATION

Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DIRECCTE.

ARTICLE VII: DEPOT LEGAL

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, le présent accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Albert, le 3 Juillet 2019

Pour la société SIMRA Albert/Lezennes

Monsieur PHILIPPE PARENT

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur HERVE GUILLERME Monsieur JOEL THIERRY

Pour l’organisation syndicale CFE CGC

Monsieur LUDOVIC KAPYRKA