ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX ASTREINTES

Entre les soussignés :

La Société AVRIL SERVICES, dont le siège est situé Parc Tertiaire du Val d’Orson Bâtiment D - 35770 VERN-SUR-SEICHE, représentée par XXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Et

L’organisation Syndicale CFDT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu de l’activité spécifique de la société AVRIL SERVICES et afin d’assurer la continuité du service, les parties au présent accord conviennent de mettre en place un dispositif d’astreinte.

Cet accord a pour objet de fixer la nature de l’astreinte et les modalités de fonctionnement de celle-ci.

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise »

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation des représentants du personnel de la DUP existante à ce jour au sein de la société AVRIL SERVICES en date du 12 septembre 2017.

Cet accord d’entreprise se substitue à tous les accords et usages (issus ou non des transferts de salariés dans le cas des projets de réorganisation antérieures au présent accord) en vigueur au sein de la société AVRIL SERVICES ayant trait au même objet.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les services concernés au jour de la signature du présent accord par les astreintes sont les suivantes :

- Direction des Systèmes d’Informations

- Direction des Services Généraux

ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES

2-1 Périodicité des astreintes et programmation

2-1-1 Astreintes Hebdomadaires

Les astreintes seront programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service et dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

Elles débuteront et prendront fin selon les modalités suivantes :

Semaine complète

• Du jeudi soir 18H30 au jeudi matin 8h30

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra être d’astreinte plus de 3 semaines consécutives et 26 semaines par an maximum.

La programmation des astreintes est établie par période de 4 semaines. Les salariés concernés par l’astreinte, la fréquence des rotations et le calendrier prévisionnel sont communiqués aux intéressés au moins 15 jours à l’avance. Ce délai pourra être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.

2-1-2 Astreintes Exceptionnelles

Les astreintes exceptionnelles sont liées à une activité temporaire (démarrage de projets, déploiements, …). Sur accord du responsable du département concerné, lorsqu'une astreinte exceptionnelle est demandée par une société du groupe, une personne d'astreinte est nommée pour assurer une permanence téléphonique dans les mêmes conditions définies à l'article 2.2, en utilisant si nécessaire un mobile spécifique.

Les astreintes exceptionnelles seront programmées par tranche minimale de 4h et seront planifiées Elles se feront en accord avec le salarié.

Le salarié sera informé au moins 48h à l’avance. Ce délai pourra être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.

2-2 Modalités des interventions

Les salariés seront susceptibles d’intervenir depuis leur domicile ou le lieu où ils se trouvent ou en se déplaçant sur site afin d’intervenir à distance, d’intervenir par téléphone, en se déplacement sur le site sans que ces missions présentent un caractère exhaustif.

Le salarié prendra l’appel immédiatement ou dans les 15 minutes en cas d’indisponibilité momentanée.

Lorsque l’astreinte nécessite une intervention, si les temps de repos journalier et hebdomadaires ne sont pas respectés, il y a lieu de reporter l’intégralité des repos non pris en les décalant à la fin de l’intervention (décalage de l’horaire de reprise du travail). Ce repos devra respecter les durées minimum hebdomadaires et journalières légales.

2-3 Moyens techniques

Un téléphone mobile, un pc portable ainsi qu’une solution de connexion informatique à distance seront mis à disposition des salariés pendant la durée de l’astreinte afin de permettre d’une part, de rester joignables à tout instant, d’autre part et le cas échéant de pouvoir intervenir à distances depuis leur domicile pour éviter un déplacement inutile.

ARTICLE 3 - CONTREPARTIES

3-1 Contreparties aux astreintes

Il est convenu que les collaborateurs qui effectueront des périodes d’astreintes se verront attribuer une prime d’astreinte dont le montant brut est déterminé dans les conditions suivantes :

3-1-1 Astreintes Hebdomadaires

• 40 euros par période de 14h hors week-end du lundi 8h30 au Vendredi 18h30

• 60 euros par week-end du vendredi soir 18h30 au lundi matin 8h30

• Soit pour une semaine complète d’astreinte du jeudi 18h30 au jeudi 8h30 : 350 Euros

3-1-2 Astreintes exceptionnelles

• Prime de 12,50 euros de l’heure avec un minimum de 4 heures soit 50 euros pour les personnes hors forfait jour

• Prime forfaitaire de 50 euros par demi-journée d’astreinte pour les forfaits jours

3-2 Rémunération des heures d’intervention

Les temps d’intervention constituent du temps de travail effectif et sont récupérés ou rémunérés comme tel et majorées selon les dispositions légales ou conventionnelles

Concernant les salariés au forfait annuel en jours, les heures réalisées en interventions seront comptabilisées de la manière suivante et majorées selon les dispositions légales ou conventionnelles.

En conséquence, trouveront à s’appliquer sur ce temps toutes les majorations légales ou conventionnelles.

Il est rappelé que la CCN de la Syntec prévoit :

• Une majoration de 25% pour les heures supplémentaires pour les salariés hors forfait jour

• Une majoration de 30% pour les heures effectuées de nuit (à titre indicatif à ce jour la législation considère comme heures de nuit les heures comprises en 21h et 6 heures)

• Une majoration de 100% pour les heures effectuées le dimanche ou les jours fériés

Il est rappelé que la législation prévoit

Les temps de déplacement entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif au même titre que l’intervention.

3-3 Frais de déplacement

Les frais de déplacement liés à cette intervention seront rémunérés conformément au barème en vigueur au sein de la société.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES

Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées et de la compensation correspondante.

ARTICLE 5 – DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 1^er septembre 2017.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties contractantes. Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la date d’effet de cette dénonciation.

A l’initiative de l’une des parties, il pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vern sur seiche, le 13 septembre 2017

(En 4 exemplaires originaux)

Pour le syndicat CFDT, Pour la société AVRIL SERVICES