Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la politique sociale de Toulouse Business School" chez TOULOUSE BUSINESS SCHOOL - TBS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA POLITIQUE SOCIALE DE TOULOUSE BUSINESS SCHOOL

Entre :

L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE TOULOUSE BUSINESS SCHOOL – TBS

Dont le siège social est situé 1 place Alfonse Jourdain, CS 66810 - 31069 TOULOUSE Cedex 7.

Représenté par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d'une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative CDFT représentée par Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part.

Le présent accord est notamment conclu dans le cadre de la loi L. no 2008-789, 20 août 2008 : JO, 21 août sur la démocratie sociale et n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel ainsi que la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

PREAMBULE :

Le présent accord vise à définir un environnement social adapté à l’activité de TBS.

Il est rappelé que de nombreuses réunions ont eu lieu depuis le 27 juin 2017 concernant les différents statuts applicables.

Il est entendu que le présent accord ne fait que déroger dans un sens plus favorable aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Les représentants du personnel de TBS ont été informés et consultés sur le présent accord.

Il est donc convenu des dispositions suivantes qui constituent un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable au personnel salarié de TBS sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles suivants pour le personnel mis à la disposition.

2. DISPOSITIONS RELATIVES AU PARCOURS D’UN COLLABORATEUR AU SEIN DE TBS

Article 1 – XXXXXXXXXXXX

Article 2 – XXXXXXXXXXXX

Article 3 – XXXXXXXXXXXX

Article 4 – XXXXXXXXXXXX

Article 5 – XXXXXXXXXXXX

Article 6 – XXXXXXXXXXXX

3. Dispositions relatives à l’accord

1. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er mai 2018.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Les parties au présent accord se rencontreront toutefois dans le cadre des négociations annuelles applicables afin d’évoquer l’application du présent accord.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes,

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tôt après un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation,

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement,

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord,

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre par les délégués syndicaux.

Toute décision de dénonciation ou de demande de révision émanant des membres du comité d’entreprise devra résulter d’une délibération de ceux-ci.

2. INTERPRETATION ET SUIVI

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

- le Président de TBS ou la personne dûment désignée par lui

- le Directeur Général de TBS,

- le Directeur des Ressources Humaines de TBS,

- le Doyen du Corps professoral

- les Délégués Syndicaux représentatifs.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des signataires, ainsi qu’à la Direction Générale, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise suivante la plus proche pour être débattue.

Les membres du CHSCT et le Directeur des Ressources Humaines de TBS, réunis au sein d’une commission seront chargés du suivi de l’accord.

Ils en évoqueront le contenu une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction générale de TBS. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal sera diffusé par la Direction de TBS.

3. RENDEZ-VOUS

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

4. DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par TBS à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

L’anonymisation du présent accord a été spécifiquement demandé par l’ensemble des partenaires sociaux du présent accord compte tenu des informations confidentielles et concurrentielles y figurant. 

Les parties au présent accord ont expressément convenu et de manière unanime à ce que les dispositions figurant dans les articles inclus dans toute la partie II (soit de l’article 1 à l’article 6 inclus) ne soient pas publiées dans la base de données des accords collectifs. Il convient en effet de préciser que cet accord contient des données stratégiques, sensibles et particulièrement substantielles en matière de concurrence.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 4 avril 2018

En 6 exemplaires

Pour l’organisation syndicale représentative CDFDT, Pour TBS,

Madame XXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale Directeur Général

Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC

Monsieur XXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical