Accord d'entreprise "ACCORD / COMPTE EPARGNE TEMPS" chez ALKION TERMINAL BAYONNE (Siège)

ACCORD / COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

L’Entreprise ALKION TERMINAL BAYONNE, dont le siège social est à Tarnos (40220), Route de la Barre, Zone Industrielle, RCS 818 240 624,

représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Corporate Affairs Director ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,

ET

Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

Monsieur xxx, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l'Entreprise,

d'autre part,

PREAMBULE

Le 1^er septembre 2016, l’activité du site de Bayonne initialement gérée par la société SOTRASOL a été cédée à la société LBC BAYONNE devenue ALKION TERMNAL BAYONNE.

Dans le cadre de l'élaboration du statut collectif de cette société, il a été décidé de mettre en place un Compte Epargne Temps, adapté aux nouvelles dispositions légales.

Le présent Compte Epargne Temps est un dispositif permettant aux salariés de capitaliser une partie de certains temps de repos en vue d'accumuler des droits à rémunération dans le but d'augmenter le pouvoir d'achat de manière immédiate ou de manière différée et/ou d'acquérir des droits à congé.

Le présent accord détermine ainsi les conditions d'affectation et de gestion de ce compte.

Conformément aux articles L. 3152-2 et L. 3152-3 du Code du travail, l’Accord définit les modalités de gestion du CET et détermine :

1. les conditions d’alimentation en temps et en argent du CET,

2. les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET,

1. les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET,

Article 1 – Objet

Le CET, basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires :

• d’accumuler des droits à congé rémunéré pour développer un projet personnel, engager une action de longue durée (formation), favoriser un passage à temps partiel ou anticiper un départ en retraite.

• de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos, non prises.

• d’alimenter le(s) plan(s) d’épargne salariale de l’Entreprise.

• de contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire visé à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

• de racheter des annuités de retraite manquante dans le cadre de l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée et ayant une ancienneté de 6 mois (6 mois) dans l’entreprise a la possibilité d’ouvrir un compte individuel d’épargne temps.

Article 3 - Alimentation du CET

Le CET peut être alimenté par les éléments temporels et/ou monétaires suivants : 

Article 3.1 - Alimentation en temps :

Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants

• 5 jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’exercice de référence et excédant la durée de 20 jours ouvrés ;

• 35 heures correspondant au repos compensateur de remplacement;

• 20 jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) dont le salarié a la disposition, à savoir les JRTT dont la date de prise n’est pas imposée par la Direction ;

Toutefois, le salarié doit effectuer ses versements au CET en respectant d’une part, la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) et d’autre part, la prise effective de 4 semaines de congés payés par an. S’agissant des congés payés annuels, seuls peuvent alimenter le CET, les jours acquis au titre de la 5^e semaine (et suivants).

Article 3.2 - Alimentation en argent :

Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments monétaires suivants  :

• une partie de l’augmentation ou de complément de salaire de base ;

• tout ou partie des primes et indemnités conventionnelles perçues par le salarié, telles que son 13^ème mois ;

• tout ou partie de la prime d’intéressement¹ ;

• tout ou partie des avoirs inscrits au plan d’épargne d’entreprise de l’Entreprise ou acquis au titre de la Participation à l’issue des périodes d’indisponibilité.

Article 3.3 - Abondement de l’Entreprise

Aucun abondement n’est prévu dans le cadre du CET.

Article 3.4 - Modalités d’alimentation du CET

La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié (ci-après le « Compte Individuel »).

Pour verser sur son Compte Individuel, le salarié devra remplir un « formulaire de versement sur le CET » disponible auprès de la Direction des Ressources (ci-après annexé).

Il porte sur ce formulaire (les) l’élément(s) d’alimentation autorisé(s) par l’accord de CET qu’il souhaite épargner ainsi que sa (ou leur) quantité et/ou son (ou leur) montant.

Certains éléments temporels ou monétaires doivent être déposés au service du personnel avant les dates suivantes :

• pour les jours de congés payés de la période N-1/N avant le 31 mai de l’année N ;

• pour les primes et indemnités conventionnelles, la date doit être antérieure à la date habituelle de versement de la prime au salarié.

Article 4 - Gestion du CET

Article 4.1 - Unité de compte

L’unité de compte du CET est en jours.

Si le CET fait l’objet d’apport d’éléments monétaires, alors ces derniers devront être convertis en temps selon la formule suivante :

Nombre de jours épargnés = Montant brut des sommes épargnées

Taux de salaire journalier

Le taux de salaire journalier est calculé selon la formule suivante :

 = salaire mensuel brut²

21 jours³

Les calculs sont effectués avec deux décimales après la virgule.

Si le CET fait l’objet d’apport d’éléments temporels, alors ces derniers devront être convertis en temps selon la formule suivante  :

Montant épargné = nombre de jours épargnés x Taux de salaire journalier

Les calculs sont effectués avec deux décimales après la virgule.

Article 4.2 - Valorisation de l’épargne temps

Les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis sur demande du salarié en indemnité compensatrice ou financière (exprimée en euro) selon la formule suivante :

Le nombre de jours capitalisés en compte est multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base du dernier salaire perçu par le salarié demandeur. Le taux de salaire journalier est calculé selon la formule indiquée à l’article 4.1

Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation doivent être rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation.

Article 4.3 - Relevés de compte

Un relevé des droits acquis est adressé au salarié après chaque opération.

Article 5 - Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé par le salarié :

• pour indemniser en tout ou en partie un congé, une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité (cf. article 5.1) ;

• pour alimenter un (des) dispositifs d’épargne salariale de l’Entreprise (cf. article 5.2) ;

• pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire de l’Entreprise (cf. article 5.3) ;

• pour procéder au rachat des annuités de sécurité sociale dans le cadre de l’article L. 351-14 du Code de la sécurité sociale (cf. article 5.4).

Les jours épargnés au titre de la 5^e semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

Article 5.1 - Utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés

Article 5.1.1 - Définition des congés rémunérés par le CET

Le CET peut venir rémunérer les congés suivants  :

S’agissant des congés légaux :

• le congé parental d’éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail,

• le congé pour création d’entreprise prévu par les articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail,

• le congé sabbatique prévu par l’article L. 3142-28 du Code du travail,

• le congé de solidarité internationale visé aux articles L. 3142-32 et suivants du Code du travail.

Les congés légaux seront pris aux conditions d’ancienneté et de durée définies par la loi.

S’agissant des congés conventionnels :

• le congé pour convenance personnelle,

• le congé fin de carrière.

S’agissant des congés formation :

• Le CET peut être utilisé pour rémunérer une périodes de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l’article L. 6321-6 et suivants du Code du travail.

S’agissant du temps partiel :

• Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel notamment dans le cadre d’un congé parental d’éducation des articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail, d’un congé de présence parentale de l’article R.1225-14 du Code du travail, d’une création ou d’une reprise d’entreprise de l’article D. 3142-41 du Code du travail ou dans les conditions fixées aux articles L. 3123-3 et suivants du Code du travail.

S’agissant de l’anticipation d’un départ en retraite et préretraite progressive :

• Le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d’une préretraite progressive.

L’employeur qui envisage la mise à la retraite d’un salarié ayant des droits inscrits au CET est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour permettre au salarié de liquider la totalité de ses droits. Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.

Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé fin de carrière.

La durée du congé fin de carrière prend fin en tout état de cause à l’échéance normale du départ en retraite ou mise à la retraite ou à l’occasion de toute autre rupture définitive du contrat de travail (démission, décès, licenciement…).

Article 5.1.2 - Modalités de prise de congé

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé de droit⁴ devra en informer son employeur par écrit par l’intermédiaire du « formulaire d’utilisation » prévu à cet effet

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé légal ou un temps partiel légal visés à l’article 5.1.1 devant être autorisé par l’employeur devra en faire la demande par écrit en remplissant le « formulaire d’utilisation » et le présenter pour accord à son responsable hiérarchique dans les délais légaux.

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé pour convenance personnelle devra en faire la demande par écrit en remplissant le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé et le présenter pour accord à son responsable hiérarchique dans les délais suivants :

• 2 mois avant le premier jour de son congé, si son congé est inférieur à 6 mois

• 4 mois avant le premier jour de son congé, si son congé est supérieur à 12 mois

La Direction adressera une réponse écrite au salarié dans un délai de 25 jours après la demande. Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et des dates de congé. Si le congé est refusé, la décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié.

En cas de refus, l’Entreprise indiquera dans quel délai la demande pourra à nouveau être présentée (entre 1 et 3 mois), ce délai commençant à courir à partir du jour de la notification du refus par l’Entreprise. Cette nouvelle demande ne pourra pas être refusée.

Un congé rémunéré avec le CET ne peut avoir une durée supérieure à 120 jours ouvrés et une durée inférieure à 60 jours ouvrés, excepté le congé fin de carrière qui n’est pas limité.

Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels. En revanche, les jours chômés payés prolongent d’autant le congé pris.

Un salarié ne peut pas prendre plus de jours de congés que ne le permet son épargne.

Le nombre de salariés simultanément en congé CET, à l’exception des congés fin de carrière, ne pourra excéder 5 % de l’effectif total de l’Entreprise.

Article 5.1.3 - Rémunération perçue par le salarié pendant son congé

a) Calcul de l’indemnité compensatrice versée au salarié pendant son congé

La rémunération perçue par le salarié pendant le congé (dénommée indemnité compensatrice) est calculée conformément à l’article 4.2.

b) Versement de l’indemnité compensatrice

Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait continué à travailler. A ce titre, le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiquées sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Ainsi, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, un salaire de temps partiel.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au Compte Individuel du salarié n’entraîne la clôture de ce dernier que si ces droits ont été intégralement consommés au titre d’un congé de fin de carrière.

c) Fiscalité de l’indemnité compensatrice

L’indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé (excepté lorsqu’elle correspond à de l’épargne salariale) a la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.

Lorsqu’elle correspond à de l’épargne salariale versée au CET, l’indemnité compensatrice versée au salarié est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires mais est exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS conformément à l’article L. 3343-1 du Code du travail.

Article 5.1.4 - Situation du salarié

a) Pendant le congé

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il en résulte :

• que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation de non-concurrence et l’obligation au secret,

• que le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur aux élections représentatives.

Maladie pendant le congé

En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.

Mutuelle

Le salarié continue d’être couvert par sa mutuelle pendant son congé dans la mesure où il cotise sur la rémunération qui lui est versée pendant le congé.

Prévoyance sociale (décès, invalidité…)

La référence de calcul de ces couvertures est celle relative à la rémunération mensuelle perçue par le salarié durant son congé.

b) A l’issue du congé

A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf en cas de congé de fin de carrière.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.

Le salaire de reprise d’activité correspondra au salaire normalement perçu à la date de départ en congé.

Article 5.2 - Utilisation du CET pour alimenter un (des) dispositif(s) d’épargne salariale

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) mis en place au sein de l’Entreprise.

Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande par écrit en remplissant le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.

a) Versement des droits CET dans un PERCO

Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCO sont au jour de la signature du présent accord  :

• Exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• Exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• Exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• (sous réserve de confirmation de l’administration) Exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur) ;

• Assujettis à la CSG/CRDS ;

• Assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL

La fraction des droits CET versés dans le PERCO, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point c) de l’article 5.1.3.

Toutefois, le montant correspondant à cette fraction peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes, sur demande expresse et irrévocable du salarié.

b) Versement des droits CET dans un PEE

L’indemnité financière issue du CET et versée par le salarié au PEE a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point c) de l’article 5.1.3.

Elle est donc :

• soumise aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’aux taxes et participation sur les salaires ;

• (sous réserve d’une confirmation de l’administration) exonérée de forfait social ;

• soumise à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité ;

• soumise à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.

Toutefois, lorsque les droits CET versés sur un PEE servent à l’acquisition de titres de l’entreprise, l’imposition peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le salarié en a disposé et les trois années suivantes, à sa demande expresse et irrévocable.

Article 5.3 - Utilisation du CET pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au dispositif retraite collectif et obligatoire mis en place au sein de l’Entreprise en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale (dispositif de retraite dit article 83).

Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande par écrit en remplissant le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.

Fiscalité

L’indemnité financière versée au salarié au titre de la fraction des droits supérieure à 10 jours par an a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point c) de l’article 5.1.3.

Article 5.4 - Utilisation du CET pour racheter des annuités de cotisations manquantes

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, pour procéder au rachat des annuités manquantes de sécurité sociale (dans la limite de 12 trimestres) en application de l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande par écrit en remplissant le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.

Article 6 - Liquidation du CET

Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans les trois situations suivantes :

• en cas de renonciation par le salarié à l’utilisation de ses droits CET,

• en cas de rupture du contrat de travail,

• et en cas de décès du salarié.

Article 6.1 - Liquidation du Compte Individuel en cas de renonciation par le salarié

Le salarié peut renoncer définitivement à son Compte Individuel et le clôturer : il recevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2.

Article 6.2 - Liquidation du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis.

Cette indemnité est calculée conformément à l’articles 4.2.

La liquidation des droits CET du salarié entraîne la clôture de son Compte Individuel.

Article 6.3 - Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2.

La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du Compte Individuel.

Article 7 - Transmission et transfert du CET

Article 7.1 - Transmission du CET à l’éventuel repreneur de l’Entreprise

La transmission du CET, annexé au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Article 7.2 - Transfert du compte individuel au sein du groupe

Le transfert des droits CET acquis par un salarié changeant d’employeur à l’intérieur d’un groupe est possible dès lors que l’entreprise d’accueil a mis en place un CET et que cet accord prévoit la reprise des droits CET des salariés nouvellement embauchés.

A ce titre, il est convenu que les droits acquis par les ex-salariés de la société LBC SOTRASOL bénéficient du transfert dans le compte CET mis en place au sein de la société Alkion Terminal Bayonne de l’intégralité des jours crédités dans leur compte CET à la date du 30 novembre 2017.

Article 8 – Dispositions générales

8.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juillet 2018.

8.2 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

8.3 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

8.4 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes de la réglementation obligatoire dans les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

8.5 - Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

8.6 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

8.7 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

8.8 - Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de .

Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Annexe 1 : Formulaire d’utilisation du CET

Annexe 2 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié

Fait à Tarnos, le 21/06/18

Signatures des parties :

Pour la CFDT Pour la Société

DEMANDE DE VERSEMENT

SUR LE CET PAR LE SALARIE (Annexe 1)

Modes de Versement

Vos coordonnées

Nom ……………………………………………………..…..Prénom :………………………………………….

N° de sécurité sociale :

Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………

Code postal : …………………………. Ville : ……………………………………………………………………...

Service : ………………………………………………………… …………………………………………………………..

Modes de versement

La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne temps.

Je verse sur mon Compte Individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) ou monétaire(s) suivant(s) :

ELEMENTS TEMPORELS

• Congés payés : …… jours (le maximum légal autorisé étant les jours de CP « excédant la durée de 24 jours ouvrables ». Ainsi, le salarié qui bénéficie de 30 CP par an ne peut affecter que 6 CP au CET),

• Jours de Réduction du temps de Travail : RTT (maxi 20 jours)…………………………… Jours

• Heures de Réduction du temps de Travail : RCR (maxi 20 jours)……………………………Jours

• Heures de Repos compensateur (maxi 35 heures) ……………………………………………Heures

• Heures supplémentaires………………………………………………………………………….. Heures

Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) ainsi que la prise effective de 4 semaines de congés payés par an.

Fait en double exemplaire le	Signature du salarié
Date prise en compte par le Service RH	Signature Service Ressources Humaines

Formulaire d’utilisation du CET (Annexe 2)

odes de Versement

Vos coordonnées

Nom ……………………………………………………..…..Prénom :………………………………………….

N° de sécurité sociale :

Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………

Code postal : …………………………. Ville : ……………………………………………………………………...

Service……………………………………………………………………………………………………………………….. nt

Utilisation CET

Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’article 5 de l’accord CET de l’Entreprise :

 Pour indemniser en tout ou en partie un congé (cf. article 5.1 de l’accord de CET) comme suit :

Nature du congé à indemniser :

Congés légaux

 Congé parental d’éducation  Congé pour création d’entreprise

 Congé sabbatique  Congé de solidarité international

Congés conventionnels

 Congé pour convenance personnelle

Congés formation

 Période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et suivants du Code du travail.

Temps partiel

 Dans le cadre d’un congé parental d’éducation

 Dans le cadre d’un congé de présence parentale

 Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise

Congé pour fin de carrière

 Anticipation d’un départ en retraite et préretraite progressive 

Montants des droits CET demandés :

 à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel

 à hauteur de … jours

 Pour alimenter un (des) dispositifs d’épargne salariale de l’Entreprise (cf. article 5.2 de l’accord) :

 à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés

 à hauteur de … jours

 Pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire de l’Entreprise (cf. article 5.3 de l’accord de CET) :

 à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés

 ou à hauteur de … jours

 Pour procéder au rachat des annuités de sécurité sociale dans le cadre de l’article L. 351-14 du Code de la sécurité sociale (cf. article 5.4 de l’accord de CET) :

 à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés

 ou à hauteur de … jours

Date : Signature du salarié :

Avis du responsable hiérarchique en cas de demande de congé

(cf Article 5.1.2 de l’accord CET)

Accordé  Refusé 

Reporté  Dates du report : du……… au……………

Motif du refus ou du report : …………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………

Date : Signature du responsable hiérarchique :

---

1. La prime d’intéressement affectée au CET est soumise à l’IRPP↩

2. Hors éléments de salaire à caractère exceptionnel et aléatoire↩

3. ((52 X 5 ) – 8 jours fériés)/12↩

4. Congé parental d’éducation, passage à temps partiel en raison de la naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption. L’employeur est tenu d’accorder ce congé et ne peut le refuser↩