Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS" chez AGLA FORM (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AGLA FORM et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO et CFTC le 2018-03-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO et CFTC

Numero : A06218006735
Date de signature : 2018-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : AGLA FORM SAS
Etablissement : 81895369700021 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-01

ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS

Entre

La société AGLAFORM représentée par XXXX en sa qualité de Président, d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, d’autre part

Préambule

Suite à l’annulation du premier tour des élections professionnelles par le tribunal d’instance d’Arras par le jugement en date du 24 Novembre 2017, la société AglaForm se retrouve sans institution représentative du personnel.

Dans ce contexte, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise souhaitent proroger les mandats des personnes élus avant les elections professionnelles du 07 février 2017.

Le premier tour des élections pour leur renouvellement devait intervenir au plus tard 15 Septembre 2018. Les parties signataires conviennent donc de proroger les mandats de ces instances jusqu’au 15 Septembre 2018.

Article 1 – Prorogation des mandats.

Le comité d’entreprise est composé de 9 membres, soit :

  • 1er collège : 4 titulaires et 3 suppléants

  • 2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant

Les délégués du personnel sont au nombre de 11 membres, soit :

  • 1er collège : 5 titulaires et 4 suppléants

  • 2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant

Les parties signataires du présent accord conviennent de la prorogation du mandat des membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise et des délégués du personnel jusqu’au 15 Septembre 2018.

Article 2 – Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 Septembre 2018.

Article 3 – Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Fait à Auxi-le-château le 1er Mars 2018

XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX

Président Délégué CFTC Délégué FO Délégué CFDT Délégué CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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