Accord d'entreprise "UN ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LES SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX" chez AFM (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AFM et les représentants des salariés le 2021-01-05 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03521007189
Date de signature : 2021-01-05
Nature : Accord
Raison sociale : ATELIER FRANCAIS DE MAROQUINERIE
Etablissement : 81960577500017 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération UN ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LES SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX (2019-12-20)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-05

ACCORD ANNUEL PORTANT SUR

LES SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX

Entre les soussignés,

La société AFM, dont le siège social est situé ZAC de la Guénaudière – 2, rue de la Lande du Bas – 35300 FOUGERES, représentée par M. en sa qualité de gérant

d'une part,

Et,

En l’absence de délégué syndical, les membres titulaires au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

d'autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail.

Le présent accord a pour objectif de fixer les augmentations collective de salaires à compter du 1er janvier 2021.

  1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre (ouvrier et employé) travaillant au poste de Maroquinier/ère au sein de la Société AFM.

  1. AUGMENTATION DE SALAIRE

Les efforts depuis la création du site portant leur fruit, la direction a pu consentir ainsi une augmentation générale des salaires applicable au 1er janvier 2021 en plus d’une augmentation individuelle (tenant compte du savoir-être, savoir-faire, de la performance et de l’ancienneté de l’artisan).

Le salaire minimum pour un maroquinier/ère avec une ancienneté de 12 mois passe au 1er janvier 2021 sur la base de 1650 euros bruts pour 35 heures hebdomadaires.

  1. DUREE DE L’ACCORD

Les parties s’entendent pour retenir comme date de l’accord la date à laquelle est intervenu l’accord soit le 1er janvier 2021. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.

  1. DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prise en son Unité Territoriale, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fougères, le 05 janvier 2021.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/