Accord portant sur le versement d’une prime partage de la valeur

ENTRE

Les sociétés

, dont le siège social est situé sis rue Senlis 77 230 MOUSSY LE VIEUX, représentée par :

Monsieur , Directeur des opérations

Et ci-après dénommée l’«Entreprise »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par : 

Monsieur , Délégué Syndical Central C.F.D.T ;

Monsieur , Délégué Syndical Central C.G.T ;

D’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 – Champ d’application de l’accord et bénéficiaires 3

Article 2 – Prime partage de la valeur 3

Article 3 – Charges sociales et fiscales 3

Article 4 - Date de versement 4

Article 5 – Suivi de l’accord et information des salariés 4

Article 6 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord et dénonciation 4

Article 7 – Enregistrement et publicité de l’accord 4

PREAMBULE

Les dispositions conclues et explicitées ci-après traduisent avant tout la volonté des parties d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’évolution de l’inflation depuis le début de l’année 2022.

Article 1 – Champ d’application de l’accord et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tous les établissements.

Les bénéficiaires des dispositions prévues sont :

• L’ensemble des salariés de l’Entreprise sous contrat à durée déterminée (y compris les alternants) ou à durée indéterminée, hors cadres dirigeants,

• Les intérimaires sous contrat de mission,

présents au 1 septembre 2022 et comptabilisant au moins 1 an d’ancienneté.

Article 2 – Prime partage de la valeur

Les bénéficiaires se verront attribuer une prime d’un montant de :

• 300 € nets pour la catégorie socioprofessionnelle ouvrier, employé et agent de maitrise,

• 150 € nets pour la catégorie socioprofessionnelle cadre.

Ce montant sera proratisé en fonction de la durée du temps de travail du bénéficiaire arrêté à la date du 1 septembre 2022.

Par exemple, ce montant, pour un salarié ouvrier à temps partiel à hauteur de 80 % sera de :

300*80% = 240 €.

Article 3 – Charges sociales et fiscales

La prime partage de la valeur bénéficie du régime d’exonérations sociales prévues par la réglementation en vigueur, dans la limite d’un plafond de 6 000 €

En matière fiscale, la prime partage de la valeur est exonérée pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze mois précédant leur versement. En cas de cumul avec la prime PEPA, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu ne pourra excéder un montant de 6 000€

Pour déterminer le montant de la rémunération annuelle brute de référence, une reconstitution théorique du salaire pour les salariés ayant moins de 12 mois de présence dans les effectifs à la date de dépôt du présent accord sera effectuée.

Article 4 - Date de versement

Le versement se fera avec les salaires du mois de septembre 2022. Le paiement aux salariés intérimaires sera réalisé via leur société de travail temporaire.

Article 5 – Suivi de l’accord et information des salariés

L’entreprise s’engage à faire connaître les dispositions de cet accord à l’ensemble du personnel notamment via l’affichage.

Article 6 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par la date de versement de la prime.

Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi.

Article 7 – Enregistrement et publicité de l’accord

Cet accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la Marne.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay.

Le présent accord est affiché dans l’entreprise et est disponible au Service « Ressources Humaines » où il peut être consulté par tous les salariés.

Fait à Pleurs, le 7 septembre 2022.

En sept exemplaires

Pour la Direction :

Monsieur

Directeur des opérations

Les Représentants des Organisations Syndicales :

la CFDT, représentée par Monsieur

agissant en tant que Délégué Syndical

la CGT, représentée par Monsieur

agissant en tant que Délégué Syndical