Accord d'entreprise "accord de fonctionnement des instances représentatives de l'UES du Groupe TOUNETT" chez TOUNETT LA CLARTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TOUNETT LA CLARTE et le syndicat CFTC le 2019-08-01 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T07719002583
Date de signature : 2019-08-01
Nature : Accord
Raison sociale : TOUNETT LA CLARTE
Etablissement : 82003599600017 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-01
Accord de fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’UES du Groupe TOUNETT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE TOUNETT, composée des structures suivantes :
TOUNETT LA CLARTE SASU dont le siège social est situé, 56 Avenue Thiers, sur la commune de MELUN (77), immatriculée sous le numéro 820 035 996 000 17 au RCS de Melun.
DE PREMIERE PART
L’ECLAT 2000 SASU dont le siège social est situé, 3 Chemin des Barres, sur la commune de CRISSEY (71), immatriculée sous le numéro 330 621 483 00032 au R.C.S. de Chalon-sur-Saône.
DE SECONDE PART
AD NET SASU dont le siège social est situé, Parc d’Activité de Launay, sur la commune de PONT L’EVEQUE (14), immatriculée sous le numéro 389 072 935 00031 au RCS Caen
DE TROISIEME PART
ULTRA PROP’SERVICES dont le siège social est situé, 12 Avenue des Mondaults, sur la commune de FLOIRAC (33), immatriculée sous le numéro 504 020 918 00036 au RCS Bordeaux
Toutes représentées par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Président, dûment habilité à cet effet
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE TOUNETT, dûment représentées par :
D’autre part,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens représentée par :
Madame XXXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale de TOUNETT LC
Madame XXXXXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale de l’ECLAT 2000
Madame XXXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale d’ADNET
MmmmmEJARDIN
Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ».
Table des matières
Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ». 1
Chapitre 1 - Champ d’application de l’accord 3
Chapitre 2 – Le Comité Social et Économique (CSE) 3
2.1- Mise en place du CSE et durée du mandat 3
2.3.7 Représentants de proximité 5
2.5.1 Crédit d’heures des membres du CSE au CSE 5
Dévolution des biens du comité d’entreprise 6
Budget des activités sociales et culturelles (ASC) 6
Chapitre 3 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 7
3.1 Mise en place de la CSSCT 7
3.2 Désignation des membres de la CSSCT 7
3.4 Fonctionnement de la CSSCT 7
Chapitre 4- Périodicités des négociations
4.1 - La périodicité des négociations
Chapitre 5 – Délégations syndicales 8
5.1 nombre de délégués syndicaux
6.1 Entrée en vigueur, durée de l’accord 8
6.2 Clause de suivi et de rendez vous 8
Préambule
Les parties au présent accord ont souhaité se réunir et initier ensemble par cette négociation la future organisation du dialogue social et économique au sein de l’UES du Groupe TOUNETT, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la mise en place du CES (Comité Social et Économique).
Dans ce contexte, les partenaires sociaux et la direction ont convenu de mettre en place un accord global, relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel. Il a donc été prévu les éléments suivants :
La mise en place et fonctionnement du CSE
La représentation syndicale
La périodicité des consultations
Chapitre 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des sociétés et établissements composant l’UES du Groupe TOUNETT pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social et économique.
Le présent accord aura également vocation à s’appliquer aux évolutions de l’UES du Groupe TOUNETT résultant notamment d’acquisition, de fusion, de cession, ou de création de société.
Chapitre 2 – Le Comité Social et Économique (CSE)
2.1- Mise en place du CSE et durée du mandat
L’UES du Groupe TOUNETT, conformément aux dispositions des articles L2313-1 et suivants du code du travail, a mis en place les élections relatives au Comité Social et Économique. A l’occasion de la signature du protocole d’accord préélectoral, il a été décidé que la durée du mandat de cette nouvelle instance serait de 4 ans.
2.2 Composition du CSE
Les parties conviennent de fixer à 9 (neuf) le nombre de membres titulaires au CSE de l’UES du Groupe TOUNETT. Il en est de même pour les suppléants qui seront au nombre de 9 (neuf).
Le présent accord dispose que sauf circonstances exceptionnelles, les parties s’engage à respecter un équilibre de représentation de toutes les filiales composant l’UES. Ainsi, un nombre de sièges sera réparti comme suit :
TOUNETT LA CLARTE : 5 titulaires et 5 suppléants
L’ECLAT 2000 : 2 titulaires et 2 suppléants
ADNET : 1 titulaire et 1 suppléants
ULTRA PROPR’SERVICES : 1 titulaire et 1 suppléant
Les parties conviennent de ce fait de répartir le volume horaire global de crédit d’heures de délégation prévu compte tenu de l’effectif de la société entre les membres élus, soit au nombre de 9 (neuf) membres.
Les dispositions relatives au crédit d’heures sont reprises ci-dessous à l’article 3.5
2.3 Fonctionnement du CSE
2.3.1 Présidence
Le CSE sera présidé par son représentant ou par une personne ayant la qualité pour représenter la direction. Il sera assisté éventuellement de trois collaborateurs pouvant varier suivant les sujets inscrits à l’ordre du jour.
2.3.2 Bureau
Le bureau du CSE sera composé de la manière suivante :
Un secrétaire
Un trésorier
Ces derniers seront élus par les membres titulaires du CSE lors de la première réunion du CSE suivant son élection. Ils seront élus à la majorité des membres présents et révocables dans les mêmes conditions.
2.3.4 Réunions
Le CSE se réunira au moins 6 fois par an sur convocation de la Direction dans le cadre des réunions ordinaires. Parmi ces réunions, 4 seront dédiées aux questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
A ces réunions seuls les titulaires assisteront aux réunions. Les suppléants n’assisteront qu’en l’absence de leur titulaire et disposeront dans ce cas de figure d’une voix délibérative.
Il pourra également se tenir des réunions dites extraordinaires sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE.
2.3.5 Convocations et ordre du jour, et transmission des documents dans le cadre des informations consultations
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président (ou son représentant dument mandaté) et le secrétaire. Il sera communiqué par messagerie électronique en même temps que la convocation aux membres du CSE au minimum 3 jours calendaires avant la réunion.
Les documents servant de support aux informations consultations pourront être mis à disposition dans la BDES ou pourront être communiqués avec l’ordre du jour et la convocation.
2.3.6 Commissions du CSE
Afin de privilégier une approche collective et concertée, les parties conviennent de mettre en place les commissions légales du CSE, à savoir :
La commission de la formation professionnelle et de l’emploi
La commission d’information et d’aide au logement
La commission de l’égalité professionnelle
La commission CSSCT aura vocation à exister et à assurer les travaux préparatoires sur les sujets liés à la Santé Sécurité et Conditions de Travail.
A l’exception de la commission CSSCT dont les modalités de mise en œuvre sont incluses dans le présent accord, la composition et le fonctionnement des autres commissions seront prévus dans le règlement intérieur du CSE.
Le présent accord prévoit que ces commissions ne seront réunies que préalablement aux consultations obligatoires telles qu’elles sont prévues aux articles L2323-7-1, L2323-15 et L2312-17 du code du travail, et selon une périodicité fixée dans le présent accord.
2.3.7 Représentants de proximité
Le présent accord dispose que les parties signataires ne prévoient pas la mise en place de représentants de proximités.
2.4 Attributions du CSE
Le CSE de l’UES du Groupe TOUNETT est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale des sociétés composant l’UES du Groupe TOUNETT, sur lesquelles il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales en vigueur.
2.5 Moyens du CSE
2.5.1 Crédit d’heures des membres du CSE
Le volume horaire global de crédit d’heures de délégation prévu compte tenu de l’effectif de la société sera réparti entre les neufs membres élus titulaires comme indiqué à l’article 2.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, ce crédit d’heure pourra être cumulable sur une période maximale de 12 mois à la date de la déclaration des élections relatives à la mise en place du CSE. Il pourra ainsi être réparti sur une période supérieure au mois dans la limite mensuelle de 1,5 fois le crédit d’heure habituel du titulaire. De même, les heures pourront être mutualisées entre titulaires et suppléants dans cette même limite de 1,5 fois le crédit d’heures habituel du titulaire.
L’ensemble de ces dispositions nécessite que la direction de l’entreprise, puisse être préalablement informé par une information écrite auprès de la direction dans les 8 jours avant leur utilisation, et d’une identification des membres concernés ainsi que du nombre d’heures mutualisées ou réparties pour chacun d’eux.
La direction de l’UES du Groupe TOUNETT accorde aux délégués syndicaux de l’entreprise, l’extension des dispositions des présentes dispositions.
2.5.2 Budget du CSE
Dévolution des biens du comité d’entreprise
Les parties conviennent que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise préexistant seront dévolus au nouveau CSE. Ce transfert s’effectue de plein droit, et il appartient aux membres du CSE, d’en assurer la répartition, conformément aux dispositions de l’ordonnance ratificative du 29 Mars 2018.
Lors de la dernière réunion, et après avoir fait état de leur patrimoine et donné leur avis sur le transfert, les membres du comité d’entreprise actuel acteront de la dévolution à destination du CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des membres présents l’acceptation et l’affectation de ce patrimoine.
Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget des activités sociales et culturelles permet au CSE de financer des activités instituées au profit des salariés, anciens salariés, de leur famille et des stagiaires, leur procurant un avantage destiné à améliorer leurs conditions d’emploi. Ces activités devant bénéficier à tous les salariés sans discrimination.
Conformément aux dispositions de l’article 2.2.2 de la convention collective des entreprises de propreté, les parties conviennent de maintenir la contribution au financement des œuvres sociales et culturelles à 0.3% de la masse salariale brute.
Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement permet au CSE de gérer de façon autonome ses dépenses de fonctionnement. Une partie du budget de fonctionnement pourra être consacré au financement de la formation des délégués syndicaux, et ce par approbation par voie de délibération des membres du CSE et dans la limite de 10% du reliquat annuel.
Les parties rappellent que le budget de fonctionnement est fixé à 0,2% de la masse salariale brute.
Le présent accord, rappelle que la direction de l’UES du Groupe TOUNETT met à la disposition du CSE des moyens relatifs au secrétariat du Procès-verbal, ainsi qu’à la gestion comptable des budgets. Ces moyens feront l’objet d’une évaluation des coûts et d’une refacturation au CSE, après délibération prise par l’instance.
Contrôle des budgets
Le présent accord prévoit qu’à l’issue de chaque année civile, le Comité social et Économique effectuera une présentation des comptes de l’instance, conformément aux dispositions de l’article L2315-66 du code du travail. Au regard des seuils fixés par décret, le présent Comité Social et Économique pourra adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.
2.6 Consultation du CSE
Dans le cadre du présent accord, les parties signataires ont pris la décision de modifier la périodicité des consultations obligatoires. L’ensemble des périodicités des consultations telles qu’elles sont définies aux articles L2312-26, L2323-7-1 et L2323-12 du code du travail sont désormais fixées à tous les trois ans.
Chapitre 3 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
3.1 Mise en place de la CSSCT
Les parties conviennent de mettre en place une CSSCT au niveau de l’UES du Groupe TOUNETT selon le même périmètre que pour le CSE.
3.2 Désignation des membres de la CSSCT
La CSSCT sera composée de 3 membres (dont un cadre), désignés par les membres du CSE parmi ses propres membres.
La CSSCT est désignée par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents qui interviendra lors de la seconde réunion du CSE suivant son élection.
A la suite de sa désignation, le CSE désignera parmi ses membres son secrétaire.
En cas de départ en cours de mandat d’un membre de la CSSCT, il sera procédé à une nouvelle désignation pour le poste vacant par les membres du CSE dans les mêmes conditions que prévues ci-dessus et pour la durée restant à courir jusqu’aux prochaines élections du CSE.
Sauf cas où le membre de la CSSCT viendrait à perdre son mandat, il est désigné par les membres du CSE pour la durée du mandat de la délégation du CSE. Son mandat prendra donc fin en tout état de cause au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.
3.3 Attributions du CSSCT
En application des dispositions de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce par délégation des membres du CSE l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
La CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise.
La CSSCT ne dispose pas en revanche de voix délibérative.
3.4 Fonctionnement de la CSSCT
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dans les mêmes dispositions que pour le CSE.
La CSSCT se réunit sur convocation de l’employeur en particulier avant toute consultation du CSE sur des thématiques qui entre dans le champ de compétences relatifs à la Santé, Sécurité et des conditions de travail. Il pourra également se tenir des réunions dites extraordinaires sur les sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail sur convocation du président ou sur demande d’au moins deux membres de la CSSCT. Le nombre de réunion de la CSSCT ne pourra pas être inférieur à 4 réunions annuelles.
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président (ou son représentant dument mandaté) et le secrétaire de la commission et communiqué par messagerie électronique en même temps que la convocation des membres du CSE au minimum 3 jours calendaires avant la réunion.
Les membres de la CSSCT seront aussi amenés à effectuer des visites de locaux, ainsi que des enquêtes relatives aux accidents graves et aux maladies professionnelles. Dans le cadre de ces missions, la proximité géographique sera favorisée afin de limiter les coûts de déplacement.
3.5 Moyens de la CSSCT
Formation
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’actions de formation nécessaires au plein exercice des attributions qui lui sont confiées et ce dans le cadre légal en vigueur.
Chapitre 4 – Délégations syndicales
4.1 Heures de délégation
Le présent accord, confirme que les délégués syndicaux bénéficient d’un contingent mensuel de 24 heures de délégation. Les parties, conviennent que la prise des heures de délégation des délégués syndicaux sera conforme aux dispositions de l’article 3.5 du présent accord.
4.2 Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, sera en mesure de désigner un représentant syndical au sein du Comité Social et Économique.
Chapitre 5 – Enregistrement
5.1 Entrée en vigueur, durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES du Groupe TOUNETT et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 Clause de suivi et de rendez vous
Les parties ont la possibilité de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l'accord. Elles conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
5.3 Révision, Dénonciation
Dans le cadre du suivi, chacune des parties susvisées pourra solliciter une négociation de révision du présent accord selon les dispositions légales en vigueur. Les parties pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois en application de l'article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord.
5.4 Publicité et dépôt
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords ».
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait en 5 exemplaires originaux, à MELUN, le 1er Août 2019.onsieu
Pour l’UES du Groupe TOUNETT
Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
Madame XXXXXXXXXXXXX pour la société TOUNETT LA CLARTE
Madame XXXXXXXXXXXXX pour la société ECLAT 2000
Madame XXXXXXXXXXXXX pour la société AD NET
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