Accord sur la prorogation des mandats

des représentants du personnel

Entre les soussignés

L’Institut d’Accompagnement Psychologique et de Ressources (ci-après « IAPR »), SAS, sise, 68 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris, représenté par X, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par X, en qualité de Délégué Syndical

Constituant ensemble « les parties ».

1. Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’IAPR ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à :

• permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique ;

• permettre au plus grand nombre de collaborateurs de participer aux élections. En effet, celles-ci devaient initialement être organisées mi-juillet 2018, période durant laquelle l’absentéisme est important au sein de l’IAPR du fait de la période estivale de congés payés. Il est également difficile d’organiser le vote par correspondance pendant cette période, le risque étant un taux de participation trop faible.

Article 1 - Prorogation des mandats des représentants du personnel et du délégué syndical

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel et par voie de conséquence du délégué syndical était prévue le 10 juillet 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 29 novembre 2018.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel et du délégué syndical sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La Direction s’engage à organiser au 29 novembre 2018 la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Entrée en vigueur, Durée et révision

Le présent accord signé par l’unique délégué syndical de l’IAPR et est donc mis en place à l’unanimité. Il entre en vigueur dès sa signature et est signé à durée déterminée.

Il est convenu que les organisations syndicales représentatives et la Direction se réuniront en cas de modifications législatives ou réglementaires susceptibles d’avoir des incidences sur le présent contenu de cet accord.

Par ailleurs, chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties, la révision de tout ou partie du présent accord.

5. Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par courriel et par une information figurant sur le panneau d’affichage de la direction réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 5 juin 2018 en trois exemplaires.

SIGNATURE DES PARTIES