Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2017" chez ETABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION DE L'AEROPORT DE VATRY (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu le présent accord entre :

L’Etablissement Public de gestion de l’Aéroport de Vatry, représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

Et

XXXXXXXXXX, invitée.

D’une part,

Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXXXXXXX, Délégué syndical,

Et

XXXXXXXXXX, Invité,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties Signataires »

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, dont l’égalité professionnelle Hommes/Femmes et la qualité de vie au travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 6 Juin 207 à engager une négociation.

Il a été évoqué au cours des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire les thèmes suivants :

• L’égalité professionnelle Hommes/Femmes ;

• Les salaires et la durée de travail ;

• La présentation d’un bilan social partiel (de juillet à décembre 2016)

• Les revendications présentées par XXXXXXX :

  • Prime d’ancienneté étendue à 25 ans (15 ans actuellement) avec 1% chaque année voire tous les 2 ans.

  • Mise en place d’une prime d’assiduité dont les critères seraient à déterminer,

  • Mise en place d’une prime de casse

  • Passage du forfait jours pour les cadres à 217 jours contre 218 aujourd’hui,

  • Augmentation de la prime d’astreinte,

  • Augmenter la participation employeur pour les Tickets restaurant (part employeur 5€ / part salarié 3.50€).

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Aéroport Paris-Vatry à compter du 1^er octobre 2017.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

La valeur des tickets restaurant est revalorisée à 8.5 € répartie de la façon suivante :

• part salarié fixée à 40% soit 3.40 €.

• part employeur fixée à 60% soit 5.10€ (exonération maximale de la participation employeur = 5.38€)

La Direction étudiera la proposition de mise en place d’une prime d’assiduité dont les critères objectifs et mesurables seront à déterminer. Ce sujet sera abordé au cours des NAO 2018.

L’augmentation de la prime d’astreinte sera négociée et inscrite dans le cadre de la négociation des accords d’entreprise.

La Direction souhaite instaurer un forfait repas pour les salariés en déplacement et contraints de prendre leur repas au restaurant. Cette indemnité correspond au barème URSSAF, à date de signature du présent accord, 18.40 € pour un déjeuner ou dîner.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er octobre 2017.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

Au terme du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les Parties et une version électronique).

Un exemplaire de présent accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

A l’Aéroport Paris-Vatry, le ………………

Pour le syndicat C.F.D.T. Pour L’Etablissement Public de gestion de

l’Aéroport de Vatry

XXXXXXXX, XXXXXXXX,

Délégué syndical. Directeur.