Accord d'entreprise "AVENANT N°3 PORTANT REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 29 MARS 2021 - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 - MODIFIE PAR AVENANT SIGNE LE 21 AVRIL 2021 ET AVENANT SIGNE LE 26 JUILLET 2021" chez GE ILE-DE-FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GE ILE-DE-FRANCE et les représentants des salariés le 2021-09-27 est le résultat de la négociation sur les primes de partage des profits, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07721006083
Date de signature : 2021-09-27
Nature : Avenant
Raison sociale : GE ILE-DE-FRANCE
Etablissement : 82166659100036 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-09-27

AVENANT N°3 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 29 MARS 2021 – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 – MODIFIE PAR AVENANT SIGNE LE 26 AVRIL 2021 ET AVENANT SIGNE LE 26 JUILLET 2021

L’Association « GE ILE DE France », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 821 666 591 000 36, dont le siège social est sis 9/11 RUE GEORGES CHARPAK – 77127 LIEUSAINT, représentée par X., en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ;

ci-après désignée « l’Association »,

d’une part

ET :

L’Organisation syndicale suivante :

  • C.G.T., représentée par Y ;

ci-après désignée le « Syndicat »,

d'autre part

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».


Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties avaient convenu dans un accord, en date du 29 Mars 2021, modifié par un avenant, en date du 26 avril 2021, puis par un second avenant, signé le 26 juillet 2021 un calendrier prévisionnel des prochaines négociations.

Cependant, les parties ont convenu de modifier l’article 2 – Calendrier prévisionnel de l’accord du 29 Mars 2021, modifié par avenant signé le 26 avril 2021 et avenant signé le 26 juillet 2021 comme suit :

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Calendrier prévisionnel

Calendrier Prévisionnel – GE ILE DE FRANCE
Thématiques Convocation à une première réunion Echéance de la négociation
Bloc 1

  • Les salaires effectifs

  • Le temps de travail

 Début avril 2021 Décembre 2021
Bloc 2

  • Le partage de la valeur ajoutée

 Début avril 2021 Septembre 2021
Bloc 3

  • Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

  • L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

  • Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

  • Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

  • Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par des frais de santé

  • L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

  • Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

  • Gestion des emplois et des parcours professionnels

 Avril 2021 Décembre 2021

ARTICLE 2 – Formalités de dépôt et de publication

Le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 29 Mars 2021 – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 – modifié par avenant signé le 26 avril 2021 et par avenant signé le 26 juillet 2021 sera déposé :

  • Auprès de la DREETS ;

  • Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant sera également affiché dans les locaux du GE ILE DE FRANCE et sur l’interface de l’Association.

Le 27 septembre 2021

A LIEUSAINT

Signature du représentant de l’Association

Signatures du représentant du Syndicat

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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