Accord d'entreprise "Mise en place du travail poste en continu 5X8 Maintenance Marengo" chez C&D FOODS FRANCE

Accord d’entreprise sur la mise en place du travail posté en continu (5X8)

Maintenance Marengo

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société C&D Foods France, dont le siège social est sis au 37, rue de Montebello, 62200 BOULOGNE SUR MER, représentée par …………………………………………, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par son délégué syndical dans l’entreprise, ………………………………………, Délégué syndical

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord sur le travail en 5 X 8.

PREAMBULE

Le temps de travail au sein de la société C&D FOODS FRANCE est actuellement régi par un accord sur le temps de travail signé le 15 Octobre 2019 et un accord sur le travail en équipe de suppléance signé le 29 Juin 2021.

Pour répondre à des besoins de production, le présent accord témoigne de la volonté de la Société C&D FOODS FRANCE et de l’organisation syndicale représentative au sein de la Société de trouver un accord sur la mise en place d’une organisation de travail continu en 7 jours sur 7 appelée équipes 5 X 8 pour la maintenance de Marengo.

Le présent accord a pour objectif de mettre en place une organisation du travail par cycle, dans le respect de la durée légale du travail et de définir les conditions qui seront attribuées aux salariés travaillant en cycle 5 X 8.

Les règles et conditions réunies dans cet accord s’appliquent au personnel de maintenance de Marengo qui effectuera son travail dans le cadre d’un cycle 5 X 8. Cet accord ne modifie pas les conditions applicables actuellement aux salariés travaillant sur un autre cycle et ne modifie pas les autres règles.

Des réunions se sont tenues les 3 Juin 2021, 10 Juin 2021, 8 Juillet 2021, 13 Septembre 2021, et 5 Octobre 2021.

L’ensemble de ces négociations s’est inscrit dans un contexte consensuel visant à concilier d’une part les changements d’organisation, et d’autre part les aspirations sociales des salariés.

A l’issue des négociations intervenues, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise ont arrêté les dispositions du présent accord.

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à organiser, pour des raisons économiques, le travail de façon continue de l’équipe de maintenance de Marengo, en dérogeant à la règle du repos dominical. Le repos hebdomadaire sera alors accordé par roulement. Cette organisation du travail de façon continue tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l’accroissement du nombre d’emplois existants.

ARTICLE 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord à vocation à s’appliquer aux salariés de la Maintenance Marengo travaillant en 5 X 8, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

ARTICLE 3 – Organisation du travail

Il est convenu d’organiser un rythme la durée du travail en travail posté, en continu, en alternant deux matin (de 6h00 à 14h00), puis deux après-midi (de 14h00 à 22h00), puis deux nuits (de 22H00 à 6H00), puis quatre jours de repos.

Le rythme de travail est donc de 10 jours sur un cycle de 10 semaines, soit 42 jours.

Le repos hebdomadaire est accordé par roulement.

De ce fait, la durée moyenne des salariés travaillant selon ce rythme est de 4,2 jours de travail par semaine, et de 33,6 heures hebdomadaires de présence.

ARTICLE 4 – Statut des salariés en 5 X 8

4.1 Durée du contrat

Les salariés travaillant en cycle 5 X 8 peuvent bénéficier aussi bien d'un contrat à durée indéterminée que d'un contrat à durée déterminée.

4.2 Durée du travail

Les salariés travaillant en cycle 5 X 8 sont des salariés à temps partiel au sens de l'article L 3123-1 du Code du travail, bénéficiant des garanties prévues pour les salariés à temps partiel.

En dixième, pour un poste de 8 heures de présence, le temps de travail effectif sera de 7 heures 17, le temps de pause repas sera de 0.50 heure, le temps d’habillage sera de 0.17 heure et le temps de pause café sera de 0.17 heure.

4.3 Rémunération

La rémunération

La rémunération des salariés travaillant en cycle 5 X 8 bénéficient d’une majoration « Majoration travail en continu » de 13 heures par mois.

Heures complémentaires

A l’issue du cycle de 10 semaines, un comparatif est effectué entre le nombre d’heures travaillées et une moyenne de 35 heures par semaine, soit 350 heures ; sachant que le nombre d’heures attendu sur le cycle est de 301 heures de temps de travail effectif.

Ainsi entre 301 heures à 350 heures ce sont des heures complémentaires.

Au-delà de 350 heures, ce sont des heures supplémentaires à 25 %.

Les jours fériés travaillés

Les jours fériés travaillés bénéficieront d’une majoration de 200%.

Exemple pour une heure de férié :

Salaire de base 1 heure

Férié Majoration 200 % 1 heure X 200 % = 2 heures

= 3 heures payées.

Les dimanches travaillés

Les dimanches travaillés bénéficieront d’une majoration de 100%.

Exemple pour une heure de dimanche :

Salaire de base 1 heure

Dimanche Majoration 100 % 1 heure X 100 % = 1 heure

= 2 heures payées.

Les primes de nuit

La prime spécifique forfaitaire par nuit effectivement travaillée sera versée au travailleur de nuit, sous réserve d’un temps de travail effectif de 7 heures minimum sur la plage horaire 21 heures – 6 heures.

Les jours de repos compensateur de nuit payés

Les dispositions de l’accord du 11 Janvier 2016 s’appliquent.

Les primes d’assiduité

Les primes d’assiduité sont maintenues dans leur intégralité.

Par contre l’attribution de la prime d’assiduité annuelle se déclenchera comme suit :

• Prime annuelle AS + de 80 euros bruts ou de 100 euros bruts suivant les conditions suivantes :

  • De 80 euros bruts

  • Cette prime annuelle AS + sera perdue en cas d’absences de plus de 5 jours ouvrés cumulés équivalents temps plein

OU

• De 100 euros bruts

• Cette prime annuelle AS + sera attribuée en cas de 0 jour d’absence et viendra se substituer à la prime de 80 euros.

Le premier versement de la prime annuelle AS +, de 80 euros bruts ou de 100 euros bruts se fera sur la paie de Juin.

ARTICLE 5 - Garanties

Les salariés travaillant en 5 X 8 sont des salariés à temps partiel au sens de l'article L 3123-1 du Code du travail, bénéficiant des garanties prévues pour les salariés à temps partiel.

Les heures effectuées entre 33.6 heures et 35 heures sur le cycle de 10 semaines sont des heures complémentaires. Au-delà de 35 heures hebdomadaire sur le cycle de 10 semaines, ce sont des heures supplémentaires.

ARTICLE 6 – Congés payés

Les congés payés

Le décompte des jours de congés payés des salariés travaillant en 5 X 8 s'effectue sur la base du nombre de jours ouvrés inclus dans la période de congé.

Les salariés en 5 X 8 bénéficient de 21 jours ouvrés de congés payés, soit 5 semaines X 4.2 jours.

Les congés payés d’ancienneté

Après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, il sera accordé au salarié 1 jour de congé payé supplémentaire.

Après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, il sera accordé au salarié 2 jours de congé payé supplémentaire.

Les journées de fractionnement

Si le salarié travaillant en 5 X 8 prend entre 8.5 et 12.5 jours de CP, il aura droit à 2 jour de fractionnement.

Si le salarié travaillant en 5 X 8 prend plus de 13 jours et jusqu’à 14.5 jours de CP, il aura droit à 1 jour de fractionnement.

Si le salarié travaillant en 5 X 8 prend plus de 15 jours de CP, il n’aura pas droit à du fractionnement.

Les Repos Compensateur de Nuit

Au-delà des contreparties financières, les travailleurs de nuit bénéficieront de la contrepartie de journées de repos à compter de 135 heures de travail de nuit dans les conditions suivantes :

Les congés exceptionnels

Les salariés travaillant en 5 X 8 bénéficient des congés exceptionnels sans proratisation.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve d’évolution des dispositions conventionnelles ou réglementaires.

ARTICLE 7 – Dispositions finales

ARTICLE 7-1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du "Date d'entrée en vigueur de l'accord".

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 7-2 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 27 novembre 2023), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société C&D FOODS FRANCE ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société C&D FOODS FRANCE.

Toute demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune de parties signataires et indiquer outre les dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations devront être ouvertes au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt.

ARTICLE 7-3 Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOULOGNE SUR MER.

Fait à BOULOGNE SUR MER

le 15 Octobre 2021,

en 3 exemplaires exemplaires,

La société C&D FOODS FRANCE …………………. Directeur Général Par délégation ……………………………. Directrice des Ressources Humaines

Le syndicat CFDT, représenté par ……………………………………………..