Accord d'entreprise "égalité hommes femmes et équilibre vie professionnelle vie personnelle" chez SODIPAN TABLE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SODIPAN TABLE et les représentants des salariés le 2019-10-17 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les formations, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07619003186
Date de signature : 2019-10-17
Nature : Accord
Raison sociale : SODIPAN TABLE
Etablissement : 82226395000013 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-17

ACCORD EGALITE HOMMES/FEMMES ET EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE

  • ENTRE

La société SODIPAN TABLE dont le siège social est situé Boulevard industriel – Rue du petit champ- 76800 Saint Etienne Du Rouvray, immatriculée au RCS de ROUEN, sous le numéro 822263950, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

  • ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

Il est conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à l’équilibre entre vie professionnelle-vie personnelle en application des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

SODIPAN TABLE et les partenaires sociaux marquent leur volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappellent en premier lieu leur attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.

A cet effet, La Société a examiné les éléments caractéristiques de la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise et s’est appuyée sur les données chiffrées suivantes :

Salariés au 30/6/2019  Femmes 7 %
Hommes 93 %
Catégorie cadres Femmes 40 %
Hommes 60 %
Catégorie agents de maitrise/techniciens(nes) Femmes 7%
Hommes 93%
Catégorie employés(es) ouvriers(es) Femmes 3 %
Hommes 97 %
Comparatif branche Femmes 29 %
Hommes 71 %

OBJET

L’objet de cet accord est de s’engager en matière de non-discrimination ; de promouvoir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et de s’opposer aux comportements discriminants de toute nature ou contraires à la dignité qui pourraient survenir dans le cadre de l’activité professionnelle.

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de veiller activement à la diversité, notamment l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’équilibre entre la vie professionnelle / vie personnelle.

  1. Champ d’application

Cet accord couvre l’ensemble du personnel de l’entreprise SODIPAN TABLE.

  1. Les domaines d’actions

Conformément aux dispositions du décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, SODIPAN TABLE fixe par cet accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 4 domaines d’actions suivants :

  • Embauche et promotion/ évolution professionnelle

  • Formation

  • Rémunération effective

  • Equilibre vie professionnelle - vie personnelle.

    Article 2-1 : Actions en faveur de l’embauche, de la promotion et évolution professionnelle

    Article 2-1-1 : Embauches et intérimaires

Objectif

Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat. En aucun cas, ils ne sont fondés sur le sexe des personnes.

Afin de favoriser la mixité dans ses emplois, l’entreprise souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui occupés en majorité par des hommes et inversement.
Actions retenues

  1. Veiller à ce que les offres d’emploi s’adressent aux candidats des 2 sexes (libellé H/F systématique) et ne véhiculent aucun stéréotype discriminatoire.

  2. Recevoir en entretien les candidats dont la candidature est pertinente qu’ils soient homme ou femme
Indicateurs chiffrés

  1. Nombre reçu de candidatures pertinentes pour le poste par homme/femme

  2. Nombre d’entretiens réalisés pour le poste par homme/femme

Article 2-1-2 : Promotion et évolution professionnelle

Objectif Les parties réaffirment le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d’évolution professionnelle. Les évolutions (changement de poste à un niveau de responsabilité supérieur, changement de catégorie professionnelle, changement de coefficient…), doivent tenir compte du respect de la proportionnalité des promotions entre hommes et femmes à compétences, expériences, mobilité, profils et performances équivalentes.
Actions retenues L’entreprise s’engage à suivre les promotions et évolutions réparties par sexe
Indicateurs chiffrés

  1. Nombre et taux de femmes candidates (internes et externes) aux postes proposés, par rapport au nombre de candidats totaux

  2. Nombre de femmes promues ou ayant évolué par rapport au nombre de promotions totales

  3. Pourcentage de femmes promues parmi les femmes comparé au pourcentage d’hommes promus parmi les hommes

Article 2-2 : Actions en faveur de la formation

Objectif

La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise.

SODIPAN TABLE s’engage donc à ce que les moyens apportés pour le développement professionnel de chacun et pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise soient équilibrés dans leur répartition entre les hommes et les femmes.
Actions retenues

  1. Mettre en place, pour la salariée ou le salarié de retour de congés de maternité, d’adoption, parental ou d’une absence de plus de 4 mois, un dispositif de ré-accueil et de mise au courant de l’évolution de l’entreprise et de l’actualité et évolution de son poste

  2. Former, dans des proportions similaires, les femmes et les hommes et veiller à la mixité des sessions de formation
Indicateurs chiffrés

  1. Nombre de salariés ayant bénéficié d’un dispositif d’accompagnement au retour d’absence / nombre de salariés concernés par homme et femme.

  2. Nombre de stagiaires Hommes et Femmes rapporté au nombre d’hommes et de Femmes dans l’effectif.

Article 2-3 : Actions en faveur de la Rémunération

Article 2-3-1 : Rémunération effective

Objectif L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, et ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité.
Action retenue A poste équivalent, examiner les niveaux de salaire, et si nécessaire, prendre des mesures d’ajustement.
Indicateurs chiffrés

  1. Comparatif des rémunérations par sexe et par grandes catégories de personnel sur la base de 3 valeurs, avec et sans ancienneté (salaire de base le plus faible, médian, et le plus élevé)

  2. Taux d’augmentation individuelle pour les hommes et les femmes.

Article 2-3-2 : Ecart de rémunération mesuré par Index Egalité H/F

Objectif

L’index Egalité Hommes/Femmes doit être calculé chaque année sur différents indicateurs qui permettent de relever les écarts de rémunération entre Femmes et Hommes.

Cet index s’exprime par une note sur 100 points. Si la note obtenue est inférieure à 75 points, un plan d’action doit être mis en œuvre pour réduire les écarts entre Femmes et Hommes.
Action retenue Etudier l’index égalité Femmes/Hommes et si nécessaire, à prendre des mesures d’ajustement.
Indicateurs chiffrés 1.Maintenir un index Egalité H/F supérieur à 75 points sur 100

Article 2-4 : Actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle.

Objectif L’activité de l’entreprise se fait selon des rythmes de travail en horaires variables et par roulement. Dans ce contexte, l’entreprise souhaite favoriser la recherche de solutions, dès lors qu’elles sont compatibles avec la réalisation des missions de l’entreprise. En effet, la présence au travail, au-delà de ce qui est nécessaire, ne constitue pas un gage de performance.
Actions retenues

  1. Communiquer au moins trois semaines avant le début des sessions, le type d’action, les dates, les horaires et le lieu de formation.

  2. Organiser, dans la mesure du possible, les réunions sur la plage horaire entre 9h et 17h30 sauf cas exceptionnel.

  3. Etudier toutes les demandes de travail à temps partiel et de congé parental choisi, pour les hommes comme pour les femmes.

  4. Etudier toutes les demandes organisation en télétravail, accessible aux salariés de tous les collèges dont l'activité est éligible avec cette modalité d'organisation du travail.
Indicateurs chiffrés

  1. Nombre de formations réalisées avec une communication préalable

  2. Nombre de réunions organisées sur une plage horaire dépassant 17h30 par services.

  3. Nombre de demandes de temps partiel acceptées/nombre de demandes total

  4. Nombre de demandes de télétravail acceptées/nombre de demandes total

Par ailleurs, en cas de proposition de don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant, SODIPAN TABLE mettra tout en œuvre pour faciliter la démarche.

Enfin, pour garantir la transparence en matière de non-discrimination, tout salarié qui, en raison de son sexe, se sentirait discriminé en matière de promotion, de rémunération ou d'accès à la formation peut saisir sa ligne managériale via son service RH (sous la forme d'une demande écrite argumentée à l'attention du Responsable RH). Cette saisine fera l'objet d'une instruction et d'une réponse circonstanciée.

Durée, révision et renouvellement de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er novembre 2019.

Il est conclu pour une durée de 4 ans (quatre ans) à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le code du travail, notamment en cas de mise en demeure de la DIRRECTE.

  1. Modalités de communication et suivi de l’accord

    Les indicateurs associés aux actions retenues et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle au comité social et économique, dans le trimestre suivant chaque année de l’accord.

  2. Notification et Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et remis à chaque délégué syndical dans une version originale.

Il sera déposé par SODIPAN TABLE de façon dématérialisée sur le site dédié en version intégrale et en version anonymisée, conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Rouen.

Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 2019

Fait en 3 exemplaires originaux

Pour la société SODIPAN TABLE :

Mr XXXX, en sa qualité de Directeur d’établissement.

Pour les organisations syndicales représentatives :

le syndicat CFDT, représenté par Mr XXXX en sa qualité de Délégué Syndical.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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