Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION" chez KERSHIP LORIENT

ACCORD DE SUBSTITUTION

Portant sur la rémunération

Au sein de la Société KERSHIP LORIENT

KERSHIP LORIENT

Z.I. du Rohu

56607 LANESTER CEDEX

PRÉAMBULE

Par courrier en date du 26 juin 2017 adressé aux organisations syndicales : CGT, CFE CGC, la Direction de la Société KERSHIP LORIENT a décidé de dénoncer les accords suivants :

• Accord Aker Yards LORIENT SAS de reprise d’accords antérieurs du 19.07.2007 ;

• Accord sur la mise en place d’un 13^ème mois de décembre 1999 ;

• Accord salarial 1999 ;

• Accord salarial 2001 ;

• Accord salarial 2002/2003 ;

• Accord salarial 2003/2004 ;

• Accord salarial 2006/2007.

C’est dans ces conditions que de nouvelles négociations ont été entamées afin de rechercher la conclusion d’un accord de substitution.

En conséquence, ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :

Article 1 - Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet de convenir des modalités de rémunération au sein de la Société KERSHIP LORIENT.

Le but recherché étant d’appliquer aux salariés de la société KERSHIP LORIENT des règles propres de rémunération, basées sur des principes de clarté et de simplicité.

Article 2 – Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société KERSHIP LORIENT quelles que soient les modalités de leur contrat de travail : à durée indéterminée ou à durée déterminée, et également aux salariés d’entreprises de travail temporaire.

Article 3 – Classification Professionnelle

Il est convenu de maintenir, à titre de référence, la classification en vigueur au sein de la Société KERSHIP LORIENT et précédemment appliquée au sein de la Société S.T.X LORIENT, et ce, conformément aux dispositions des accords nationaux de la convention collective nationale de la métallurgie.

Les différents coefficients des salariés restent en vigueur chez Kership Lorient et inscrits sur le bulletin de salaire.

Article 4 – Structure de la Rémunération

4.1 – POUR LE PERSONNEL OUVRIER ET AGENT DE MAITRISE RELEVANT DE LA GRILLE DE REMUNERATION KERSHIP

S’appliquera une grille de rémunération propre à la Société KERSHIP LORIENT correspondant à 11 niveaux :

• K1-1, K1-2,K1-3,K2-1,K2-2,K2-3,K3-1,K3-2,K3-3,KOHQ-,KOHQ+

Chaque salarié sera placé dans la grille de rémunération en fonction de son salaire de base actuel auquel viendront s’adjoindre les majorations résultant de la diminution de la prime d’habillage et de déshabillage et de la prime de transport et prenant en compte la suppression de la cantine, ainsi que de l’intégration des primes et usages hors convention collective qui étaient en vigueur au sein de la Société STX hormis la prime d’ancienneté.

La somme des éléments de rémunération ainsi obtenue sera à comparer à la grille de rémunération KERSHIP, telle qu’établie comme suit à la date de la signature de l’accord :

• K1-1 : 9,85 €

• K1-2 : 10,46 €

• K1-3 : 10,93 €

• K2-1 : 11,46 €

• K2-2 : 11,91 €

• K2-3 : 12,34 €

• K3-1 : 13,21 €

• K3-2 : 13,49 €

• K3-3 : 13,82 €

• KOHQ- : 14,30 €

• KOHQ+ :15,58 €

Chaque salarié sera alors rattaché au niveau de rémunération supérieur de la grille KERSHIP définie.

Ce salaire de base nouvellement défini constituera l’élément principal de la rémunération auquel pourront s’adjoindre les seuls éléments de paie suivants :

• Prime d’ancienneté,

• Complément différentiel d’ancienneté,

• Prime d’habillage et de déshabillage,

• Indemnité de transport,

• 13^ème mois.

À titre de clause de sauvegarde, chaque salarié aura la garantie que son niveau de rémunération annuelle, toute chose confondue et à circonstances identiques, sera supérieur à celui antérieurement pratiqué.

4.2 – PERSONNEL HORS GRILLE DE REMUNERATION

Le personnel hors grille de rémunération se verra appliquer une rémunération individualisée, prenant en compte les majorations résultant de la diminution de la prime de transport et de la suppression de la cantine.

À titre de clause de sauvegarde, chaque salarié aura la garantie que son niveau de rémunération annuelle, toute chose confondue et à circonstances identiques, sera supérieur à celui antérieurement pratiqué.

4.3 – PERSONNEL CADRE

Le personnel cadre ne se verra pas appliquer de modification dans la structure de sa rémunération

Article 5 – Prime D’ancienneté

La prime d’ancienneté sera déterminée conformément aux dispositions de la convention collective, laquelle prévoit qu’elle sera calculée en appliquant à la rémunération minimale hiérarchique un taux déterminé par la convention collective en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.

La différence entre le montant actuel de la prime d’ancienneté allouée à chaque salarié et le montant prévu par les dispositions de la convention collective figurera sur le bulletin de paie sur une ligne indépendante intitulée « différentiel de cession ».

Cette prime est calculée en appliquant à la rémunération minimale hiérarchique du coefficient concerné, majoré conformément aux dispositions de la convention collective, de 5 % pour les ouvriers et 7 % pour les agents de maîtrise d’atelier, un taux déterminé par la Convention collective en fonction de l’ancienneté de chaque salarié dans l’entreprise.

Pour information, à la date de signature, les taux sont les suivants :

Après 3 ans d’ancienneté	3% de la RMH
Après 4 ans d’ancienneté	4% de la RMH
Après 5 ans d’ancienneté	5% de la RMH
Après 6 ans d’ancienneté	6% de la RMH
Après 7 ans d’ancienneté	7% de la RMH
Après 8 ans d’ancienneté	8% de la RMH
Après 9 ans d’ancienneté	9% de la RMH
Après 10 ans d’ancienneté	10% de la RMH
Après 11 ans d’ancienneté	11% de la RMH
Après 12 ans d’ancienneté	12% de la RMH
Après 13 ans d’ancienneté	13%de la RMH
Après 14 ans d’ancienneté	14 % de la RMH
Après 15 ans d’ancienneté	15% de la RMH

Le montant de la prime d’ancienneté varie avec l’horaire de travail et supporte le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires.

Article 6 – Jour d’Ancienneté

6.1 – POUR LE PERSONNEL NON CADRE

Aux dispositions de la convention collective qui prévoit l’octroi de jours de congés supplémentaires pour ancienneté à hauteur de :

• 1 jour ouvrable après 10 ans,

• 2 jours ouvrables après 15 ans,

• 3 jours ouvrables après 20 ans,

Viendront s’ajouter les dispositions suivantes :

• 4 jours ouvrables après 25 ans,

• 5 jours ouvrables après 30 ans.

6.2 – POUR LE PERSONNEL CADRE

Le personnel cadre bénéficiera de 2 jours supplémentaires de congés pour les cadres âgés de 30 ans et ayant 1 an d’ancienneté.

Et 3 jours supplémentaires pour les cadres âgés de 35 ans et ayant 2 ans d’ancienneté.

Les conditions d’âges et d’ancienneté s’apprécient à la date d’expiration de la période de référence pour la détermination des congés payés.

Article 7 – 13^ème mois

Chaque salarié bénéficiera à l’issue de chaque année d’une prime de 13^ème mois, payable en 2 fois sur paie de juin et de novembre, laquelle correspondra à 1/12^ème de la rémunération annuelle de base, prime d’ancienneté incluse.

En cas d’absence du salarié non rémunéré et non assimilée à du temps de travail effectif, cette prime de 13^ème mois sera proratisée, de même, que pour les salariés rentrés en cours d’année.

Cette prime intègre le pécule de vacances et la prime de fin d’année prévue par la convention collective de la métallurgie du Morbihan.

Article 8 – Indemnité de Transport

Chaque salarié bénéficiera d’une indemnité de transport correspondant à un montant mensuel de 4 €.

Le différentiel entre la prime de transport actuelle et l’indemnité de transport prévue au titre du présent article sera intégré dans le salaire de base de chaque salarié.

Article 9 – Prime D’Habillage et de Déshabillage

En contrepartie du temps consacré à l’habillage et au déshabillage, qui ne constitue pas un temps de travail effectif, il sera alloué à chaque salarié une prime annuelle correspondant à un montant forfaitaire de 50 €, payable sur paie de janvier pour l’année N-1.

Il est précisé que le différentiel entre le montant de la prime actuelle et la prime future sera réintégré dans le salaire de base de chaque salarié.

Article 10 – Travail de Nuit

Il est convenu que les heures effectuées dans le cadre d’un horaire de nuit c’est-à-dire entre 22 heures et 6 heures du matin, donneront lieu à une majoration de salaire égale à 100 % du salaire de base.

Article 11 – Primes Diverses

Indépendamment des dispositions légales ou des dispositions spécifiques de la convention collective de la métallurgie, soit au niveau national, soit concernant le département du Morbihan, existent à ce jour dans la structure de rémunération des salariés de la Société KERSHIP LORIENT différentes primes intitulées :

• Prime de ballast – locaux restreints

• Prime de travaux sales

• Prime de responsabilité

• Prime de gougeage/arc air

• Prime d’équipes successives

Il est convenu de la disparition de ces primes et de leur intégration, pour les salariés concernés, dans la rémunération de base.

Article 12 – Indemnisation de l’arrêt maladie

Il est convenu qu’en cas d’arrêt maladie, les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 1 an, bénéficieront du régime de la subrogation qui implique que la société KERSHIP LORIENT fasse l’avance des indemnités journalières de sécurité sociale et des compléments de salaire.

Article 13 – Prime De Panier

Les parties conviennent de fixer le montant de la prime de panier à une demi-heure du salaire au taux effectif de chaque salarié conformément à l’article 21 de la convention collective de la métallurgie de l’Ille et vilaine et du Morbihan.

Il sera attribué au personnel travaillant en horaires décalés ou en journée continue à condition que la durée de travail effectif au cours de la séance soit au minimum de 7h30.

Pour les salariés contraints de prendre une restauration sur le lieu effectif de travail en raison des horaires de nuit, il sera versé une indemnité de panier dont le montant sera égal au montant de l’allocation forfaitaire fixé au 1^er janvier de chaque année par l’ACOSS.

Bien qu’en journée normale, sur le site de Naval Group, en remplacement de la participation de l’employeur au self de Naval Group, les salariés bénéficieront de cette prime de panier, dans les conditions prévues à l’article 21 de la Convention collective de la métallurgie de l’Ille et vilaine et du Morbihan.

Article 14 – Prime De Remplacement de Chef d’Équipe

Les salariés affectés momentanément au remplacement d’un chef d’équipe bénéficieront pendant la période de remplacement d’une prime dite « de remplacement » dont le montant sera égal à la différence de salaire du salarié concerné et le taux du salaire de base d’un chef d’équipe de 1^er niveau multiplié par le nombre d’heures pendant lesquelles à lieu le remplacement.

Les conditions d’attribution de la prime de remplacement sont :

• Nomination préalable par le chef d’atelier ou le directeur de production d’une personne maximum assurant le remplacement du chef d’équipe absent ponctuellement,

• Durée minimum du remplacement : 1 journée,

• L’intéressé :

• Assure la gestion administrative : feuille d’heures…

• Assure l’organisation du personnel : affectation des tâches, organisation du travail,

• Veille à la sécurité des personnels,

• Assure avec le soutien du chef d’atelier les responsabilités d’encadrement (respect des horaires, du règlement intérieur…)

• Assure les vérifications de fin de poste : mise en sécurité des lieux, sortie des personnels,

• Assure la coordination de son équipe avec les intervenants extérieurs (sous-traitants…)

• Assure avec le soutien du chef d’atelier les relations client.

L’octroi de la prime est conditionné par l’aptitude du « remplaçant » à assurer la totalité de ses responsabilités.

Article 15 – Jours de Congés Familiaux

Les salariés bénéficieront de jours de congés familiaux comme suit :

• Mariage salarié : 5 jours

• PACS salarié : 5 jours

• Mariage d'un enfant : 1 jour

• Naissance ou adoption un enfant : 3 jours

• Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours

• Décès Enfant : 5 jours

• Décès Conjoint : 3 jours

• Décès Partenaire PACSE : 3 jours

• Décès Concubin : 3 jours

• Décès Parent : 3 jours

• Décès Beau parent : 3 jours

• Décès Frère – sœur : 3 jours

• Décès Grand parent : 1 jour

• Décès Petit enfant : 1 jour

• Hospitalisation d'un enfant mineur : 1 jour

Article 16 – Cantine

Il a été décidé de supprimer la cantine.

Article 17 – Garantie de la Rémunération Annuelle

À titre de clause de sauvegarde, il est convenu que chaque salarié ait la garantie que son niveau de rémunération brute annuelle, toute chose confondue et à circonstances identiques, sera supérieur à celui antérieurement pratiqué.

Article 18 - Durée de l’Accord, Dénonciation, Révision

18.1 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

18.2 – DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres co-signataires.

18.3 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 19 - Formalités de Dépôt

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations représentatives, signataires ou non.

Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction de Ressources Humaines :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE BRETAGNE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, sous forme de fichier PDF, de préférence, à l’adresse suivante : dd-56.accord-entreprise@travail.gouv.fr,

• ainsi qu’en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de LORIENT.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé à la DIRECCTE BRETAGNE.

Fait à LANESTER,

Le

En 5 exemplaires

Pour la société KERSHIP LORIENT

M.

Pour les organisations syndicales représentatives :

CGT

CFE CGC