Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION" chez STS PLASTICS

AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STS PLASTICS, société par actions simplifiée au capital de 1 525.000, 00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 822643771, dont le siège social est situé 73 boulevard Haussmann 75008 — PARIS,

Représentée par Monsieur, président de la société, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, lui-même ayant donné mandat à Monsieur, directeur RH, salarié de la société.

D'une part,

Ci-après dénommée « La Société » ou « La société STS PLASTICS ».

ET

Monsieur en sa qualité de délégué syndical CFDT,
Monsieur en sa qualité de délégué syndical CFTC,
Monsieur en sa qualité de délégué syndical CGT.

D'autre part.

PREAMBULE

• Le présent avenant consiste en une révision partielle de l'accord de substitution conclu entre les soussignés en date du 18 avril 2017.

• Cet avenant a pour objet de flexibiliser les conditions de compensation des heures supplémentaires au sein de l'établissement de PRECIGNE, en ouvrant le droit aux salariés concernés de compenser en repos ou en argent les heures supplémentaires effectuées.

• Cette option permettra ainsi de se rapprocher des pratiques avec l'établissement d'IZERNORE.

• L'article 3.2.2 Modalités de prise des heures supplémentaires et des heures de bonification du chapitre III. Dispositions applicables aux salariés de l'établissement de PRECIGNE de l'accord de substitution du 18 avril 2017, est l'objet du présent avenant et se trouve modifié comme suit.

ARTICLE 1 - APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de la société STS PLASTICS pour l'établissement de PRECIGNE.

ARTICLE 2 - DISPOSITION AMENDEE : MODALITES DES PRISES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DES HEURES DE BONIFICATION

L'article 3.2.2 de l'accord de substitution du 18 avril 2017 quant aux dispositions applicable au site de PRECIGNE est amendé comme suit :

Les heures supplémentaires, dans la limite de 70 heures, ouvrent droit à une bonification de 30% (en temps de repos).

Les heures supplémentaires permettent, au choix du salarié concerné, la prise de jours supplémentaires de repos (avec la bonification de 30% en repos), ou un paiement des heures supplémentaires, soit une majoration de 25% ou 50% en application des dispositions légales.

Il est précisé qu'aucun mode de compensation (temps ou argent) n'est prioritaire sur l'autre.

En cas de prise de jours supplémentaires de repos, ces journées devront être prises avant le 31 décembre de chaque année, sachant que les heures supplémentaires effectuées en novembre et décembre ouvrent droit à récupération jusqu'à fin février de l'année suivante.

Les modalités de prise de ces jours sont identiques aux modalités de prise de jours de RTT.

Les heures résiduelles de bonification inférieures à une journée de travail (8 heures) seront rémunérées selon le salaire brut chaque fin d'année pour remise à zéro pour l'année suivante.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Durée - entrée en vigueur

Le présent accord prendra fin dans les mêmes formes que l'accord de substitution.
Le présent accord prend effet au 08 mars 2018.

Révision de l'accord

Toute modification du présent accord pourra faire l'objet de la signature d'un ou plusieurs avenants portant révision dans les conditions légales en vigueur.

Chaque partie signataire de l'accord pourra, à tout moment, faire connaitre sa volonté de réviser le présent accord aux autres des parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu'un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

Cette notification devra prendre la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.

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