ACCORD COLLECTIF UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE STS PLASTICS.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STS PLASTICS, société par actions simplifiées inscrite au RCS d’AUBENAS, dont le numéro de SIREN est 822 643 771 et dont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE 07340 SAINT-DESIRAT, représentée par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté.

Ci-après dénommée « la société » ou « la société STS Plastics »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société STS PLASTICS :

• L’organisation syndicale CFDT: représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central au sein de la société STS PLASTICS ;

• L’organisation syndicale CFTC: représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central au sein de la société STS

• L’organisation syndicale CGT: représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central au sein de la société STS

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

PREAMBULE :

Les Parties rappellent que les mandats actuels des instances représentatives du personnel de la société STS PLASTICS arrivent à échéance :

• Le 18 juin 2022 pour les membres du CSE établissement d’Izernore ;

• Le 12 septembre 2022 pour les membres du CSE D’établissement de Précigné ;

• Le 18 juin et le 12 septembre 2022 pour les membres du CSE Central respectivement membres des CSE d’établissement d’Izernore ou de Précigné.

Cependant, il est apparu indispensable à l’ensemble des Parties d’harmoniser les cycles électoraux au sein de la société STS PLASTICS et ainsi de s’entendre sur la prorogation des mandats des représentants du personnel actuel afin de faciliter l’organisation de la tenue des élections professionnelles au sein des établissements et de l’entreprise STS PLASTICS.

Les Parties rappellent l’avis favorable rendu par les membres des CSE d’établissement d’Izernore et de Précigné lors des réunions en date respectives du 9 mai 2022 (Précigné) et le 12 mai 2022 (Izernore) portant sur la possibilité de proroger leur mandat, et d’autre part de l’avis favorable rendu par les membres du CSE Central STS PLASTICS lors de la réunion du 24 mai 2022.

C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnel du comité social et économique (ci-après « CSE ») central et des CSE d’établissements pour une durée limitée dans les conditions ci-après définies.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES : 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société STS PLASTICS tels qu’existant au moment des mandats en cours à savoir :

• Etablissement d’IZERNORE regroupant les salariés rattachés au site situé à Izernore (01)

• Etablissement de PRECIGNE regroupant les salariés rattachés au site situé à Précigné (72).

Les Parties conviennent unanimement que les représentants du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Les membres des délégations du personnel élus aux CSE tous collèges confondus, titulaires et suppléants des établissements susmentionnés de la société STS PLASTICS ;

• Les membres (titulaires et suppléants) du CSE central.

Les mandats en cours sont prorogés dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2. DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS :

2.1. Durée de la prorogation des mandats des membres élus aux CSE des établissements de la société STS PLASTICS

Les Parties conviennent expressément, au titre du présent accord, de proroger les mandats des représentants du personnel visés à l’article 1, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs du second tour des prochaines élections professionnelles, ou à défaut au plus tard jusqu’au 15 décembre 2022 inclus.

Dans l’hypothèse où, en application des dispositions légales, l’organisation d’un second tour ne serait pas nécessaire, les mandats prorogés prendront fin à la date de proclamation des résultats du 1er tour desdites prochaines élections professionnelles.

Durant la période de prorogation, les membres dont le mandat a été prorogé jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat. Les commissions d’établissement (CSSCT et autres) continuent également de fonctionner jusqu’au terme des mandats du CSE.

A compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles (premier ou second tour, comme visé aux paragraphes ci-avant), ou à défaut à compter du 16 décembre 2022, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Les différents protocoles d’accord préélectoraux des établissements devront tenir compte de ce calendrier.

2.2. Durée de la prorogation des mandats des membres élus au CSE CENTRAL de la société STS PLASTICS

Les Parties conviennent expressément, au titre du présent accord, de proroger le mandat des membres actuels du CSE central jusqu’à la date d’élection des délégués titulaires et suppléants du CSE central par les membres des CSE d’établissement nouvellement élus lors des prochaines élections professionnelles, ou à défaut, au plus tard jusqu’au 15 décembre 2022.

Durant la période de prorogation, les membres dont le mandat a été prorogé jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat. Les commissions centrales (CSSCT centrale et autres) continuent également de fonctionner jusqu’au terme des mandats du CSE central.

A compter de l’élection des délégués titulaires et suppléants du CSE central par les membres des CSE d’établissement nouvellement élus lors des prochaines élections professionnelles, ou à défaut à compter du 16 décembre 2022, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE 3.DISPOSITIONS FINALES

3.1. Durée d’application et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs d’entreprises, pour une durée déterminée limitée à la date d’élection des membres du CSE central par les membres des CSE d’établissement nouvellement élus, sans pouvoir excéder le 15 décembre 2022.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date d’accomplissement des formalités de dépôt.

3.2. Révision du présent accord

Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou plusieurs avenants portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaitre sa volonté de réviser le présent accord aux autres des parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

3.3. Dépôts et publicité du présent accord

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Il sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil de Prud’hommes de Aubenas conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueurs.

Il sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction, une mention de cet accord sera faite sur les tableaux réservés à cet effet.

Fait à SAINT DESIRAT, le 1^er juin 2022

En 5 exemplaires, un pour chaque partie,