Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2022" chez STS PLASTICS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STS PLASTICS, société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AUBENAS, sous le numéro 822 643 771, dont le siège social est situé au sein de la Zone Industrielle 07340 SAINT-DESIRAT, représentée par Monsieur X en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté.

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans la société PLASTICS :

• Le syndicat CFTC représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical central,

• Le syndicat CGT représentée par Monsieur X sa qualité de Délégué Syndical central,

• Le syndicat CFDT représentée par Monsieur X sa qualité de Délégué Syndical central,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction a souhaité se saisir de la faculté qui lui est offerte de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour l’année 2021 (loi n°2021-953 du 19 juillet 2021), reconduisant ce dispositif, notamment sous condition notamment d'un versement avant le 31 mars 2022.

C’est dans ce contexte et désireuse de s'inscrire dans le dispositif susmentionné que les Parties ont convenu d’engager des négociations sur l’instauration d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2022.

Après plusieurs échanges informels et réunion de négociation en date des 15 février et 4 mars 2022, les Parties sont convenues du présent accord qui a pour objectif de définir les modalités de calcul et de versement de cette prime pour l’année 2022.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Les Parties conviennent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail à la date du 29/03/2022, correspondant au mois de versement de la prime ;

• Avoir perçu une rémunération brute au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime inférieure à quatre fois la valeur du SMIC, soit à 76.948 euros.

Les personnes en absence longue durée durant toute la période de référence des 12 mois précédant ne seront pas bénéficiaires à l’exception de ceux dont l’absence fait suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail.

Article 2 : Montant de la prime

Pour les salariés de l’établissement de Izernore, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera fixé à 200 euros (deux-cents euros) pour l’ensemble des salariés exigibles.

Pour les salariés de l’établissement de Précigné, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera fixé à 500 euros (cinq-cents euros) pour l’ensemble des salariés exigibles.

Le montant de cette prime sera, par ailleurs, proportionnel au temps de présence des salariés bénéficiaires au sein de l’entreprise sur les douze mois précédant son versement et proportionnel au temps de travail contractuel.

Article 3 : Modalité de versement de la prime

Les Parties conviennent que la prime sera versée, en une fois, à échéance de paie normal de mars 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime est supérieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 56.563,83 euros et pour lesquels elle sera entièrement soumise à contributions sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Principe de non-substitution

Les Parties conviennent que la présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation salariale, à aucune prime prévue par convention ou accord collectif, par le contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Article 5 : Durée de l’accord – dénonciation – révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature et trouvera son terme à la date de versement de la prime à laquelle il se rapporte.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions légales.

Toute révision du présent accord acceptée par les Parties signataires fera l’objet d’un avenant.

Article 6 : Information des salariés et des Représentants du personnel

Dès signature, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la Société, et sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction.

Plus encore, la Direction informera le CSEC de la Société de la signature du présent accord.

Article 7 : Notification et formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annonay.

Fait à SAINT-DESIRAT, le 22/03/2022 en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie.