Accord d'entreprise "Accord de Méthode" chez MICRO FOCUS FRANCE SAS

ACCORD DE METHODE

ENTRE LES SOUSSIGNES

ENTCO FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 823 337 274, dont le siège est sis 1 avenue du Canada – 91947 LES ULIS CEDEX, représentée par xx,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :

• le syndicat CFE-CGC représenté par xx en sa qualité de Délégué Syndical

• le syndicat CFTC représenté par xx en sa qualité de Délégué Syndical

• le syndicat UNSA représenté par xx en sa qualité de Déléguée Syndicale

• le syndicat CFDT représenté par xx en sa qualité de Déléguée Syndicale

EN PRESENCE DE

La délégation unique du personnel de la SAS ENTCO France, représentée par son secrétaire xx.

Préambule

Les parties ont conclu, le 23 juillet 2018, un accord de méthode aux termes duquel il a été convenu de conclure des accords de substitution dans les domaines suivants:

• Représentation du personnel ;

• Durée du travail ;

• Participation

• Télétravail

• GPEC.

Le même accord de méthode prévoyait la conclusion d’un accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC).

L’ensemble des accords ont été conclus, à l’exception de l’accord de GPEC.

Par ailleurs, la Direction a fait savoir qu’elle envisageait un rapprochement de l’ensemble des sites à La Défense. Le changement de lieu de travail des salariés du site de Boulogne vers La Défense ne constitue qu’un simple changement des conditions de travail ne nécessitant pas de modifier leur contrat de travail. En revanche, les Parties ne peuvent exclure que le changement de lieu de travail des salariés du site des Ulis constitue, quant à lui, une modification de leur contrat de travail.

Enfin, début 2019, les élus et les organisations syndicales ont fait connaître à la direction leur intérêt pour conclure un nouvel accord de RCC pour l’année 2019, afin de permettre aux salariés qui le souhaiteraient de quitter volontairement la Société, cet accord devant viser en priorité les salariés du site des Ulis, concernés par un changement de lieu de travail.

C'est dans ce contexte que les parties signataires du présent accord ont décidé de négocier et conclure le présent accord de méthode.

ARTICLE 1 –ACCORD GPEC DE SUBSTITUTION

Les Parties conviennent de régulariser l’accord GPEC selon le projet d’accord annexé aux présentes le 9 avril 2019.

ARTICLE 2 – RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES ("RCC")

2.1. Périmètre. Un accord collectif portant RCC sera conclu au sein de la SAS ENTCO France, au plus tard le 30 juin 2019 et selon les modalités prévues par l’accord GPEC annexé aux présentes.

2.2. Volume. L'accord RCC devra fixer un objectif maximal de 50 ruptures.

2.3. Calendrier. L'accord RCC devra prévoir une date limite au 30 octobre 2019 pour la notification des ruptures qui en résulteraient.

2.4. Catégories de ruptures et priorités de sélection.

Le premier niveau de sélection sera le suivant :

• Les salariés rattachés au site des Ulis à la date de signature du présent accord,

• les salariés positionnés sur des emplois sensibles,

• les salariés précédemment rattachés aux sites de province

Le 2^ème niveau de sélection sera le suivant :

• Catégorie 1 : les salariés à moins de six mois de l’âge de la retraite seront prioritaires sur la catégorie 2.

• Catégorie 2 : Ruptures précédées d'un congé de mobilité.

ARTICLE 3 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les Parties conviennent d’engager le 24 juin 2019 les négociations d’un protocole d’accord pré-électoral relatif à la mise en place du Comité Economique et Social de ENTCO France.

Le calendrier se déroulera selon les échéances suivantes :

1^er tour des élections : octobre 2019

2^ème tour des élections : novembre 2019

Il est rappelé l’engagement pris la direction d’ENTCO France au sein de l’article 3 de l’accord de méthode signé le 23 juillet 2018.

ARTICLE 4 – FINALISATION DE LA CHARTE INFORMATIQUE ET DE LA CHARTE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Les parties conviennent de finaliser la rédaction d’une Charte informatique mentionnée au règlement intérieur relative à l’usage des salariés des services d’internet dans le cadre de leurs activités professionnelles et d’une Charte sur le droit à la déconnexion. Ces chartes feront l’objet de discussions au sein d’une commission paritaire constituée à cet effet qui aura pour objectif de finaliser les documents au plus tard avant la fin de l’année 2019. La commission paritaire sera constituée d’un membre de la direction et d’un membre élu par organisation syndicale.

ARTICLE 5 – CONSULTATION RAPPROCHEMENT DES SITES PARISIENS

Les parties conviennent que la procédure d’information / consultation sur le rapprochement des sites parisiens suivra le calendrier suivant : des réunions d’information ont eu lieu les 16 janvier, 26 février, 14 mars et 9 avril 2019. La réunion de consultation se tiendra le 14 mai 2019.

Les élus s’engagent à donner un avis lors de cette dernière réunion.

ARTICLE 6 – DESISTEMENT D'INSTANCE

Il est convenu que les parties au présent accord qui sont également parties à l’instance en cours devant le Tribunal de Grande Instance d’Evry (1^ère chambre A sous le numéro de RG 18/03799) se désisteront de l’instance et de l’action par courrier de leurs conseils respectifs, dès lors que l’accord de GPEC annexé aux présentes sera ratifié par la direction ENTCO France et les Organisations syndicales ayant initié la procédure judiciaire.

ARTICLE 7 – CALENDRIER

ARTICLE 8 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets dès lors que les engagements pris aux termes des présentes auront été remplis.

ARTICLE 9 —ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud'hommes et entrera en vigueur le jour suivant le plus tardif de ces deux dépôts.

Fait aux Ulis, le 9 avril 2019 en 7 exemplaires

Entco France

Pour les organisations syndicales représentatives

CFE-CGC représentée par CFTC représenté par

UNSA représenté par CFDT représenté par

Pour la DUP représentée par