Accord de substitution de la société

Siemens Gamesa Renewable Energy

Le présent accord a été conclu entre

La société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS, anciennement dénommée Siemens Wind Power SAS, dont le siège social est situé 40 avenue des Fruitiers à Saint Denis, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro B 823 619 804 représentée par  , en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après « l’entreprise »,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par sa déléguée syndicale ;

d'autre part,

Préambule

Suite au transfert des activités Eoliennes de Siemens SAS vers Siemens Gamesa Renewable Energy SAS (ci-après « le Transfert ») intervenu le 1^er janvier 2017, les contrats de travail des salariés concernés ont été maintenus en l’état et transférés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail (maintien du salaire annuel, de l'ancienneté et du niveau de qualification).

Les conventions et accords collectifs applicables à ces salariés concernés ont été automatiquement remis en cause à la date du Transfert, mais continuent de produire leurs effets pendant une durée de 15 mois à compter du transfert.

Des négociations se sont donc engagées entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Siemens Gamesa Renewable Energy SAS.

Le présent accord est le résultat de ces négociations. Il a pour objet de définir les accords qui demeurent applicable au sein de l’entité, ainsi que de déterminer des mesures d’adaptation complémentaires.

Pour rappel, le 27 avril 2017, trois accords ont été conclus afin de maintenir un dispositif d’épargne salariale au sein de la société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS.

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Les accords applicables aux salariés de Siemens Gamesa Renewable Energy SAS sont mis à disposition de l’ensemble du personnel sur un espace partagé.

La Convention Collective des industries Métallurgiques de la Région Parisienne est applicable à l’ensemble du personnel mensuel, la Convention Collective Nationale des ingénieurs et cadres est applicable au personnel cadre.

ARTICLE 2 - TEMPS DE TRAVAIL

Les accords suivants restent applicables à l’ensemble des salariés de Siemens Gamesa Renewable Energy SAS :

• Accord du 6 avril 2000 et ses annexes, relatifs à l’aménagement et à la durée du temps de travail,

• Avenant du 23 mars 2005 relatif aux horaires individualisés

• Avenant du 28 mai 2007 relatif au travail continu

• Accord du 25 mai 2004 relatif au compte épargne temps (CET) ainsi que son avenant

• Accord du 31 aout 2005 relatif aux jours de congés exceptionnels

• Accord du 17 décembre 2013 relatif au travail à domicile

• Accord du 19 décembre 2014 relatif aux déplacements de courte durée à l’étranger

Il est également convenu de reprendre une disposition de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels en vigueur avant la filialisation :

• Ainsi pour les salariés âgés de 60 ans et plus, le nombre de jours en stock sur le CET ne peut excéder 50 jours au total, sous réserve que les jours excédant 44 jours soient pris par le collaborateur avant son départ à la retraite

L’entreprise atteste que les droits individuels au titre du compte épargne temps (CET) acquis par les salariés avant le Transfert ont été transférés à l’entreprise.

ARTICLE 3 – REMUNERATION

Les accords suivants restent applicables à l’ensemble des salariés de Siemens Gamesa Renewable Energy SAS:

• Accord du 8 février 2005 relatif au calcul et au versement du treizième mois

• Accord du 21 décembre 2010 relatif au calcul du treizième mois

ARTICLE 4 - REGIMES SOCIAUX

Article 4.1 - Retraite supplémentaire

Les accords suivants restent applicables à l’ensemble des salariés de Siemens Gamesa Renewable Energy SAS:

• Accord du 11 mars 2010 relatif à la mise en place d’un régime retraite supplémentaire à cotisations définies et son avenant en date du 22 novembre 2011 ;

A titre d’information, les cotisations servant au financement de ce régime sont définies de la façon suivante :

	Part salariale	Part patronale
Cadres PI/PII	0,25%	1%
Cadres 3A et plus	2,5%	4%

Article 4.2 - Retraite complémentaire

Il est convenu dans le présent accords de pérenniser les taux contractuels de retraite complémentaire applicables sur les tranches 1 et 2 pour le personnel mensuel jusqu’au Niveau V échelon 1, et sur les tranches A, B et C pour les personnel relevant des articles 4 et 4 bis au sens de la Convention Collective de la métallurgie.

Les accords suivants restent applicables à l’ensemble des salariés de Siemens Gamesa Renewable Energy SAS :

• Accord du 11 octobre 2004 relatif à l’harmonisation des régimes complémentaires de retraite et ses avenants du 31 décembre 2008, du 23 juin 2010 relatifs aux taux de cotisations.

Article 4.3 - Prévoyance et Santé

Les accords prévoyance et santé de Siemens SAS ont été transférés au sein de la société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS en application des articles L. 1224-1 du Code du travail. Il est convenu de pérenniser les différentes couvertures actuellement applicables et qui ont été mises en conformité avec les dispositions relatives au contrat responsable.

Les accords suivants restent applicables à l’ensemble des salariés de Siemens Gamesa Renewable Energy SAS :

• Accord du 11 octobre 2004 relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et de santé et ses avenants :

• Avenant n°1 du 31 décembre 2008 relatif aux catégories de personnel bénéficiaire

• Avenant n°2 du 21 décembre 2012 relatif aux taux de contribution et taxes supplémentaires

• Avenant n°3 du 13 juin 2014 relatif aux catégories objectives

• Avenant n°4 du 14 mars 2016 relatif à la mise en conformité du contrat responsable

ARTICLE 5 - JOURS DE FRACTIONNEMENT

L’article IV-2 de l’accord du 31 août 2005 relatif aux jours de congés exceptionnels prévoit la possibilité de bénéficier de jours de congés supplémentaires au profit des salariés qui fractionneraient leurs congés payés.

L’accord prévoit l’attribution de jours de congés de fractionnement dans les conditions suivantes :

- 1 jour ouvré de congé supplémentaire si le solde des congés au 31/10 est compris entre 7 et 9

- 2 jours ouvrés de congé supplémentaire si le solde des congés au 31/10 est supérieur ou égal à 10

La pratique du fractionnement des congés payés est tolérée au sein de Siemens Gamesa Renewable Energy SAS.

En application du présent accord et conformément aux dispositions de l’article L3141-21 et suivants du Code du travail, le fractionnement des jours de congés payés ne donneront pas lieu à l’attribution de jours de congés supplémentaires.

En compensation de la précédente disposition, la société compensera sous forme d’augmentation du salaire de base (sur 12 ou 13 mois selon le contrat de travail) pour les salariés en CDI, l’équivalent de 1,5 jours de congé de fractionnement. Cette disposition est applicable aux salariés Siemens Gamesa Renewable Energy SAS présents avant le 31 octobre 2017.

Cette journée sera compensée sur le salaire de base mensuel, de la façon suivante :

Valorisation annuelle (12 ou 13 mois selon le contrat de travail) :

Salaire de base mensuel + prime d’ancienneté au 31 octobre 2017 / 22 x 1 jour

ARTICLE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature, soit le 20 mars 2018.

ARTICLE 7 - RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 2 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

ARTICLE 8 - REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 9 - DENONCIATION

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 10 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Pour l’entreprise, représentée par

Pour la CFTC, représentée par