Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD PARTICIPATION" chez SYNELVA COLLECTIVITES (Siège)

Entre :

L’Entreprise SYNELVA COLLECTIVITES

dont le siège social est à Place des Halles Hôtel de Ville, 28000 CHARTRES.

Adresse postale : 12 rue du Président Kennedy, 28110 LUCE

RCS  823 626 486 représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

• Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale C.F.E – C.G.C. dans l’entreprise,

• Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale UNSA dans l’entreprise,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 : OBJET

Le présent avenant passé entre La direction de Synelva collectivités et les représentants des organisations syndicales représentatives mentionnées ci-dessus modifie l’accord de participation pour apporter des précisions sur les champs d’application - bénéficiaires et sur le calcul de la part individuelle hiérarchisée.

Article 2 : (modifie l’article 2 de l’accord d’origine) – CHAMPS D’APPLICATION – BENEFICIAIRES

Le régime mis en place par le présent contrat s'appliquera à l’ensemble des salariés de SYNELVA COLLECTIVITES ayant un lien de subrogation avec la Direction, au prorata de leur temps et de leur taux d’activité dans l'entreprise au cours de l’exercice n pour autant que leur ancienneté acquise au sein de SYNELVA COLLECTIVITES en date du 31 décembre de l’exercice (n) ne soit pas inférieure à trois mois.

Cette ancienneté tiendra compte de la totalité de l’ancienneté acquise au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail.

Sont exclues notamment du temps d’activité en totalité, toutes absences de l’exercice n ne donnant pas lieu à rémunération par l’Entreprise et toutes absences maladie.

Les périodes d’absence pour congé de maternité ou d’adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident de travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle sont assimilées à des périodes de présence et ne peuvent entraîner une diminution de la participation. Il conviendra donc de rajouter au montant de la rémunération brute perçue par les salariés prise en compte, le montant des salaires qu’ils auraient perçu, s’ils avaient été présents.

Article 3 : (modifie l’article 4.2 de l’accord d’origine) - CALCUL DE LA PART INDIVIDUELLE HIERARCHISEE

Cet élément constitue la partie dite "HIERARCHISEE" de la prime de participation. En application de l’article D 3324-10 du code du travail, le salaire servant de base à la répartition de la réserve spéciale de participation est égal au total des rémunérations au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale perçues par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice sans que ce total puisse excéder une somme égale à 4 fois le plafond de la sécurité social en vigueur à la clôture de l’exercice.

Total des rémunérations

1 annuel de l’agent

ENVH = RSP x --- x ------------------------------- x Nbre de mois de présence / 12 x le taux d’activité en %

3 Somme total des

rémunérations annuel

des agents

Article 4 : AUTRES DISPOSITIONS

L’ensemble des dispositions de l’accord d’origine qui ne sont pas modifiées par le présent avenant conserve leur pleine et entière validité.

Fait en 6 exemplaires à LUCE, le 19 octobre 2017

Le Directeur Général de Synelva Collectivité

M.X,

Les représentants des Organisations Syndicales

Syndicat CFE / CGC Unsa

Monsieur X, Monsieur X,