ACCORD D’ENTREPRISE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros, dont la succursale en France est située 159 rue Anatole France – 92 596 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823646252, représentée par Madame agissant en qualité de Chargée des Ressources Humaines France et Monsieur Directeur Général.

Ci-après désignée par « Atradius »

D’UNE PART

ET

• Le Syndicat C.F.E / C.G.C. représenté par Monsieur, délégué syndical

D'autre part

Sous réserve des éventuelles modifications ou évolutions, tant des dispositions légales et réglementaires que conventionnelles, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les partenaires sociaux et la direction de la société se sont rencontrés le 13 janvier 2021 dans le cadre d’une réunion préparatoire puis les 21 et 26 janvier 2021.

A l’initiative de l’employeur, les discussions ont ainsi pu s’engager sur les différents thèmes entrant dans le champ de la négociation :

• Les rémunérations et l’égalité professionnelle,

• Le temps de travail,

• Le partage de la valeur ajoutée,

Lors de la réunion du 13 janvier 2021, les parties ont convenu de concentrer la négociation sur les thèmes susvisés (L.2242-1 1er du code du travail). La société publiera au début du mois de mars 2021, les données liées à l’index égalité professionnelle.

Au terme des réunions précitées, la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux sont parvenus à un accord visant à soutenir le pouvoir d’achat et à récompenser la performance des collaborateurs dans le contexte spécifique de pandémie, ainsi qu’à conforter certains axes de négociation pour l’année à venir.

ARTICLE 1 - Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de négociation annuelle obligatoire (article L.2242-1 1° du code du travail).

Il est intégré dans la base de données économique et sociale, qui regroupe les informations communiquées et mises à disposition des représentants du personnel.

Le présent accord a été élaboré avec le délégué syndical signataire du présent accord.

Compte tenu du caractère catégoriel du Syndicat représenté et de l’absence de représentant syndical appartenant au statut non-cadre, le présent accord s’applique, selon les dispositions détaillées ci-après, au personnel de la succursale française de la société ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros relevant du statut cadre.

Les représentants d’Atradius présents lors de la négociation annuelle obligatoire ont pris la décision d’étendre les dispositions du présent accord à l’ensemble du personnel non-cadre de la succursale française de la société ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros.

Cette décision unilatérale sera adoptée concomitamment à la signature du présent accord.

Les parties signataires conviennent que le présent accord remplace tout accord d’entreprise ayant des dispositions analogues sur les différents sujets dont le présent accord fait état et qui serait en vigueur au jour de la signature de l’accord ; il en va de même pour les usages.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

1. Les rémunérations

• L’augmentation générale

L’augmentation générale du salaire de base de 1%, à effet du 1er mars 2021, s’applique à tous les salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté à cette date.

Tous les salariés dont l’ancienneté est antérieure au 1er décembre 2020 sont donc bénéficiaires de cette augmentation générale.

• Les augmentations individuelles

La direction a fait part de son intention de consacrer une enveloppe aux augmentations du salaire de base des collaborateurs, en fonction de leurs performances.

Ces augmentations seront applicables à effet du 1^er mars 2021, sauf décision spécifique.

Il est rappelé que dans le cadre de la politique de gestion des Ressources Humaines, les augmentations individuelles répondent à trois objectifs :

1. Prendre en compte l’élargissement significatif des responsabilités : les promotions seront valorisées

2. Valoriser l’expertise permettant de conserver les compétences-clés, les talents et maintenir l’implication des collaborateurs.

3. Valoriser les compétences déployées, ainsi que la performance.

Les augmentations individuelles sont attribuées, en concertation avec le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines, qui veille à l’équilibre général des rémunérations et qui est garante des grands principes d’égalité professionnelle.

Une attention particulière sera portée à l’égalité homme-femme.

2. Le temps de travail

• Nombres de jours de RTT

 

En application de nos accords sur le temps de travail, pour déterminer le nombre de jours de RTT octroyés, il convient de déduire du nombre de jours pouvant être travaillés, le forfait de jours.

En 2021, le nombre de jours ouvrés pouvant être travaillés est de 225 jours.

Le nombre de jours – forfait de jours - effectivement travaillé est de 214. Le nombre de jours de RTT attribué sera donc de 11.

En outre, pour permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier du « pont » de l’Ascension,

1 jour de RTT sera posé à l’initiative de l’employeur pour le vendredi 14 mai 2021.

• La journée de solidarité

Pour rappel, la journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Cette journée est donc en principe travaillée et non rémunérée.

Les années précédentes, il était convenu avec les partenaires sociaux que cette journée était compensée par une journée de RTT posée à l’initiative de l’employeur sur le lundi de Pentecôte.

En 2021, la journée de solidarité a également été positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le 24 mai 2021.

Un jour supplémentaire a été négocié pour financer la journée de solidarité qui sera intégralement prise en charge par ATRADIUS Cette journée sera donc non travaillée et rémunérée, sans déduction d’un jour de congé.

En synthèse, les salariés bénéficiaires du présent accord et présents sur l’ensemble de l’année civile bénéficieront de :

• 10 RTT à poser librement à leur initiative

• 1 RTT posé à l’initiative de l’employeur le 14 mai 2021

• + 1 jour supplémentaire posé à l’initiative de l’employeur le 24 mai 2021

3. Le partage de la valeur ajoutée

• Intéressement au titre de l’exercice 2020

La performance de l’entreprise nous permet de confirmer l’allocation d’une enveloppe dont le pourcentage de masse salariale sera confirmé après clôture des comptes et qui résultera du calcul tel que défini dans notre accord d’intéressement.

Pour rappel, un nouveau fond de placement d’épargne salariale avec AXA a été mis en place en 2020, un accord d’entreprise dédié a été signé avec le Comité Social et Economique.

• Réserve spéciale / supplément de réserve de participation au titre de l’exercice 2020

A l’issue du processus de négociation, la direction d’Atradius a décidé d’octroyer un éventuel montant supplémentaire de réserve spéciale de participation au titre de l’exercice clos le 31/12/2020.

Ainsi, pour information, une enveloppe de 513 000€ bruts, incluant la réserve spéciale de participation et l’éventuel supplément de réserve pour l’ensemble du personnel éligible a été dégagée au titre de l’exercice clos le 31/12/2020.

Ce montant s’entend comme un montant global minimum garanti : dans le cas où le calcul du montant de la participation au titre de 2020 serait inférieur à 513 000€ bruts, la société s’engage à mettre en place un supplément de participation permettant d’atteindre une redistribution globale de 513 000€ bruts. Le cas échéant, un accord d’entreprise dédié sera signé.

4. Compte Epargne Temps

• Epargne Retraite et Monétisation du Compte Epargne Temps (CET)

Afin de conforter les orientations prises pour faciliter la préparation et optimiser le financement de revenus de substitution en vue de la retraite, deux dispositifs ont été mis en place au sein de notre entreprise :

• un contrat collectif d’assurance retraite à cotisations définies

• un Plan d’épargne pour la retraite collectif

Ces dispositifs ont été adaptés aux dispositions de la Loi Pacte durant l’année 2020. Les accords dédiés ont été signés avec le Comité Social et Economique.

A titre exceptionnel, il a été décidé d’autoriser la monétisation des droits épargnés sur le compte épargne temps, droits antérieurs à l’année en cours, qui pourront à titre dérogatoire et pour la seule année 2021, être convertis en valeur monétaire, déduction faite des cotisations et contributions sociales dues, en vue d’être directement transférés sur l’un ou l’autre de ces dispositifs (contrat collectif d’assurance retraite à cotisations définies ou Plan d’Epargne Retraite Obligatoire / Collectif).

• La Monétisation du Compte Epargne Temps (CET)

Le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

A titre exceptionnel, il a également été décidé d’autoriser la monétisation des droits épargnés sur le compte épargne temps, droits antérieurs à l’année en cours, qui pourront à titre dérogatoire et pour la seule année 2021, être converti en valeur monétaire.

• Limitation globale de Monétisation à 10 jours.

Pour cette année 2021, la monétisation sera limitée à 10 jours.

Cette limite globale de 10 jours (Epargne retraite et/ ou paiement du CET) est absolue et concerne l’intégralité des droits acquis et épargnés au 31 décembre 2020 qui ne sauraient être cumulés.

• Négociation concernant les plafonds du Compte Epargne Temps (CET)

Conscients de la nécessité de revoir la pertinence de certaines modalités de l’accord en cours de validité et suite aux échanges ayant eu lieu dans le cadre de la NAO, la Direction des Ressources Humaines s’est engagée à l’ouverture de négociation en 2021, portant sur les plafonnements du CET en nombre total de jours (actuellement 35 jours et 70 jours au-delà de 57 ans).

ARTICLE 3 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prend effet, sauf disposition contraire du présent accord, à compter du 1er mars 2021.

Les mesures négociées dans le présent accord ne seront pas tacitement reconduites et feront l’objet d’une nouvelle négociation annuelle au plus tard début 2022.

ARTICLE 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans le collège cadre.

L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

En parallèle, ATRADIUS s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Levallois-Perret, le 29 janvier 2021

Pour la succursale française ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros Reaseguros

Chargée des Ressources Humaines France Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

.C.FE / C.G.C.