Accord d'entreprise "Accord Paritaire concernant le regroupement des régimes de retraite" chez SERDEX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SERDEX et les représentants des salariés le 2018-09-27 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07519010899
Date de signature : 2018-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : SERDEX
Etablissement : 82390126900014 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-27
ACCORD PARITAIRE CONCERNANT LE REGROUPEMENT DES RÉGIMES DE RETRAITE
Entre :
La société SERDEX dont le siège social est situé 6 rue Cognacq Jay - 75 007 PARIS, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical
D'autre part
Préambule :
Le présent accord a pour objet de regrouper les régimes de retraite au sein d’un même Groupe de protection sociale.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société SERDEX
Siren : 823 901 269
Code NAF
APE / 2041 Z
Article 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de la circulaire ARRCO-AGIRC 2009-5 DRE du 16 janvier 2009 relative à la clause de respiration et a pour objet le regroupement des contrats retraite complémentaire auprès des institutions d’un même Groupe de protection sociale.
Article 3 : Institutions et conditions d’adhésion retenues
3.1 Institutions
Sous réserve de l’accord des bureaux des conseils d’administration de l’Agirc et de l’Arrco, la Société
SERDEX adhère à compter du 1 janvier 2019 aux institutions suivantes :
Pour le régime ARRCO, à la caisse AlproRetraite ARRCO-B2V
Pour le régime AGIRC, à la caisse AlproRetraite AGIRC-B2V
La société SERDEX s’engage à ne pas remettre en cause ses adhésions dans un délai de cinq ans, sauf survenance avant ce terme d’un fait générateur de nature à permettre une nouvelle possibilité de regroupement.
3.2 Conditions d’adhésion
La société SERDEX conserve les conditions d’adhésion actuellement en vigueur.
Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE de PAU (1 exemplaire sur support papier et 1 exemplaire sur support électronique) et au greffe du conseil de prud'hommes de PAU.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait à Lons en cinq exemplaires, le 27 septembre 2018
Pour la DirectionPour l’organisation syndicale CFTC
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