Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez VCF GRAND EST (Siège)

Présents :

Pour le collège salarié :

XXX, Déléguée syndicale CGC

Pour la Direction :

XXX

XXX, DRH

La direction de la société VCF Grand Est et les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires lors de 2 réunions :

• 1^ère réunion : le 14 janvier à Laxou

• 2^e réunion : le 14 janvier 2020 à Laxou

Au cours de la 1^ère réunion, la Direction a transmis les informations prévues par le Code du Travail et le calendrier des réunions a été fixé.

Lors de ces négociations les partenaires sociaux et la Direction ont présenté et échangé sur leurs propositions respectives.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été établi lors de la première réunion.

• Sur les salaires effectifs :

La CGC demande une augmentation de 3% de la masse salariale brute globale au 1^er janvier 2020..

• Prime de pouvoir d’achat 

La CGC demande le paiement d’une prime de pouvoir d’achat versée au titre de l’exercice 2020

• Tickets restaurant

La CGT demande la revalorisation du montant de la valeur du ticket restaurant à 10 euros avec prise en charge intégrale par l’employeur.

• Accord d’intéressement

Après négociations sur les différents sujets, la Direction propose :

BASE DE L’ACCORD

I/ Les salaires effectifs :

• Une augmentation de 1,7 % de la masse salariale brute applicable au 1^er janvier 2020.

II / Accord d’intéressement :

La Direction s’engage à ouvrir les négociations pour la conclusion d’un accord d’intéressement d’une durée déterminée de 3 ans pour les exercices 2019/2020/2021.

La répartition de la masse globale de participation sera proposée à hauteur de 100% au temps de présence.

III / Castor - Abondement unilatéral :

Le Groupe VINCI a décidé d’attribuer un abondement unilatéral d’un montant de 400 €, investi en actions VINCI au travers du fond Castor Relais 2019/3. Il s’agit d’un nouveau type d’abondement introduit par la loi Pacte de 2019.

Cette attribution versée au cours du mois de décembre 2019, bénéficie à tous les salariés de VINCI en France, ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 15 décembre 2019.

Pour les salariés n’ayant jamais souscrit à Castor, un compte personnel a été ouvert à leur nom par AMUNDI, gestionnaire du plan d’épargne Groupe VINCI. Un courrier a été également adressé à leur domicile avec les éléments permettant l’accès en ligne à leur espace personnel (identifiant et mot de passe).

Cet abondement unilatéral sera bloqué pendant 5 ans : seuls les 9 cas habituels de déblocage de l’épargne salariale permettent un versement anticipé.

A la différence de l’abondement Castor habituel, celui-ci ne nécessite pas de versement de la part du collaborateur.

La Direction de VINCI confirme ainsi sa volonté d’associer le plus grand nombre à la réussite du Groupe en lien avec le Manifeste « Partager les fruits de notre Performance » et à ses résultats.

IV/ PEG CASTOR :

La Direction confirme le renouvellement des conditions de l’abondement versé par l’entreprise dans le cadre du PEG Castor en 2020 aux conditions de 2019 à savoir :

- 200 % des versements annuels jusqu’à 500 euros ;

- 100 % sur la partie des versements annuels cumulés compris entre 500 euros (exclus) et 2 000

euros (inclus) ;

- 50 % sur la partie des versements annuels cumulés compris entre 2 000 euros (exclus) et

4 000 euros (inclus).

V/ Sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Le rapport d’égalité professionnelle est établi selon chaque catégorie de salariés et de chaque niveau de poste. Sur les postes sur lesquels la comparaison est possible, aucune discrimination salariale n’est constatée. Les parties conviennent néanmoins d’être attentifs au maintien de cette égalité de traitement en fonction de l’ancienneté des collaborateurs et de leurs compétences.

VI/ Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

La Direction poursuit ses actions relatives à l’insertion professionnelle et aux situations de handicap, par le biais de la structure TRAJEO’H mise en place dans la Direction Déléguée Grand Est depuis 2015.

Des actions de sensibilisation et d’information sont menées auprès des managers et des collaborateurs afin de lutter contre les préjugés et de favoriser la prise en compte du handicap dans l’entreprise.

A travers cette démarche, la Direction atteste de sa volonté de poursuivre sa politique en matière d’insertion de travailleurs handicapés, et aussi d’accompagner les salariés dans leurs démarches de reconnaissance du handicap si nécessaire.

VII/ Formalités de dépôt :

Le présent accord est établi en 5 exemplaires :

• 2 exemplaires seront adressés à la DIRECCTE de Nancy, dont l’un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique ;

• 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy ;

• 1 exemplaire original remis à chaque participant.

L’accord sera affiché dans les bureaux et consultable au service des Ressources Humaines.

A Laxou, le 18 décembre 2020.