Accord d'entreprise "Accord relatif à la durée quotidienne maximale de travail effectif des intervenants service clientèle" chez KEOLIS LILLE METROPOLE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de KEOLIS LILLE METROPOLE et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFDT et CGT le 2018-10-22 est le résultat de la négociation sur le temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFDT et CGT

Numero : T59L18002895
Date de signature : 2018-10-22
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPOLE
Etablissement : 82416479200023 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Durée collective du temps de travail

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-22

ACCORD RELATIF À LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL EFFECTIF DES INTERVENANTS SERVICE CLIENTELE

ENTRE :

La société … dont le siège social est situé au …, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise 

- Le Syndicat CFDT représenté par

  • Le syndicat CFE-CGC représenté par

- Le syndicat CGT représenté par

- Le syndicat SUD représenté par

d'autre part,

Par la conclusion du présent accord, les parties signataires affirment leur volonté de maintenir de la souplesse dans l’organisation des services des ISC, qui ont pour mission d’intervenir pendant la phase de production dans les 3 modes d’exploitation du métro (nominal, perturbé, dégradé) et de contrôler le bon état et la disponibilité des rames et des différents équipements, et ainsi, de conserver leur équilibre actuel entre vie professionnelle et vie privée.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1er : Durée maximale quotidienne de travail effectif

Conformément à l’article L. 3121-19, la durée maximale quotidienne de travail effectif des ISC est portée à 11 heures par dérogation à la durée de 10 heures.

Cette augmentation de la durée maximale quotidienne de travail effectif interviendra dans le respect des durées de travail effectif hebdomadaire et de repos journalier et hebdomadaire.

Article 2 : Motif du dépassement

Le présent accord prévoit un dépassement de la durée légale maximale quotidienne de travail effectif de 10h pour les ISC.

Conformément à ce qui a été annoncé en préambule, la … a émis la volonté de voir exploiter la ligne 1 du métro une heure de plus chaque samedi à compter du 1er janvier 2019.

Tel que cela a été expliqué en commission de roulement par la Direction, cet allongement de la durée de travail des ISC le samedi avait pour conséquence une impossibilité de conserver la journée type à 2 services par zone, afin d’éviter un dépassement de la durée quotidienne maximale légale de travail de 10 heures.

Il a donc été proposé de mettre en place 3 postes sur les 4 zones couvertes par les ISC le samedi.

Cette proposition a été unanimement rejetée par l’ensemble des membres de la commission de roulement, dans la mesure où cela les aurait amenés à travailler 3 à 4 samedis de plus par an en moyenne et de manière plus marquée en période été.

Les ISC ont donc sollicité la Direction afin d’entamer des négociations sur l’augmentation de la durée maximale journalière de travail des ISC, afin de leur permettre de conserver leur rythme de travail actuel.

Leur proposition fait porter les services de 4 zones à 10.30 h de temps de travail effectif le samedi, et d’éviter ainsi des postes plus fréquents dans l’année le samedi.

Le présent accord est donc conclu pour couvrir les nouveaux horaires d’exploitation du métro, conformément à la demande formulée par les représentants des ISC en commission roulement.

Article 3 : Date de prise d'effet – Durée

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2019.

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing et d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Le présent accord est rédigé en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait en exemplaires à, le

Pour la Direction,

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat SUD,
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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