VAAccord collectif portant reconnaissance de l’Unite economique et sociale (UES)
« carambar & co »

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• La société CPK PRODUCTION Strasbourg, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 397 673, dont le siège social est situé 12 route de la Fédération – 67100 Strasbourg ;

• La société CPK PRODUCTION France, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 433 935 764, dont le siège social est situé 2 rue de la Garbotière – 41000 Villebarou ;

• La société CARAMBAR & Co, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 239 214, dont le siège social est situé 9 rue Maurice Mallet - 92130 Issy-Les-Moulineaux ;

représentées par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour la conclusion du présent Accord,

D’une part,

ET :

• L’Organisation syndicale CFDT,

• L’Organisation syndicale CFE-CGC,

• L’Organisation syndicale CFTC,

• L’Organisation syndicale CGT,

• L’Organisation syndicale FO,

D’autre part.

Ci-après ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE

• Le Groupe MONDELEZ INTERNATIONAL a cédé à la société EURAZEO une partie de son portefeuille de marques présentes sur les marchés du Chocolat et du Bonbon.

Cette opération s’est traduite par :

• la création de deux entités :

• CPK SERVICES, dédiée aux fonctions support ;

• CARAMBAR & Co, dédiée aux fonctions commerciales.

La fusion de ces deux sociétés est effective le 1^er août 2017, par absorption de la première par la seconde ;

• la cession de cinq sites de fabrication répartis sur deux sociétés distinctes :

• la société CPK PRODUCTION Strasbourg, spécialisée dans la production de Chocolat ;

• la société CPK PRODUCTION France, spécialisée dans la production de Bonbon et Chocolat, et composée de quatre établissements distincts, situés à Saint Genest, Blois, Marcq-en-Barœul et Vichy.

• Dans le prolongement de cette cession, des élections professionnelles ont eu lieu au sein des deux sociétés nouvellement créées CPK SERVICES et CARAMBAR & Co, à l’issue desquelles y ont été respectivement mis en place une Délégation Unique du Personnel.

• Dans ce contexte, soucieuses d’offrir aux salariés des sociétés en tête des présentes une représentation du personnel appropriée, les Parties se sont rapprochées, afin d’organiser la mise en place d’une Unité Économique et Sociale (UES).

Après discussions, les Parties ont conclu le présent Accord, dont l’objet est de constater l’existence d’une UES entre les sociétés CPK PRODUCTION, CPK PRODUCTION France et CARAMBAR & Co.

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IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Reconnaissance et périmètre de l’Unité Économique et Sociale (UES) « CARAMBAR & Co »

Les Parties au présent Accord reconnaissent l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) formée des sociétés suivantes :

• CPK PRODUCTION Strasbourg, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 397 673, dont le siège social est situé 12 route de la Fédération – 67100 Strasbourg ;

• CPK PRODUCTION France, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 433 935 764, dont le siège social est situé 2 rue de la Garbotière – 41000 Villebarou ;

• CARAMBAR & Co, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 239 214, dont le siège social est situé 9 rue Maurice Mallet - 92130 Issy-Les-Moulineaux ;

L’Unité Économique et Sociale (UES) ainsi constituée est dénommée « CARAMBAR & Co » (ci-après l’« UES CARAMBAR & Co »). 

En cas de cession d’une société appartenant à l’UES « CARAMBAR & Co », ladite société sera automatiquement écartée du périmètre de ladite UES.

Il en sera de même en cas de fusion, s’agissant de la société absorbée, ou dans l’hypothèse, notamment, d’une cessation d’activité, d’une dissolution ou d’une liquidation.

En cas d’acquisition majoritaire d'une nouvelle entité par une société de l'UES « CARAMBAR & Co », l’intégration, éventuelle, de la société concernée dans le périmètre de ladite UES fera l’objet d’une discussion entre la direction et les organisations syndicales représentatives et donnera lieu à la conclusion d’un avenant, si les critères économiques et sociaux sont réunis.

Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature. Il se substitue à tout accord collectif ou atypique, engagement unilatéral ou usage ayant le même objet.

Révision

Chacune des Parties signataires (ou ayant adhéré à l’Accord) pourra demander la révision du présent Accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.

Dénonciation

Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent Accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Notification, dépôt et publicité

Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

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Fait le 22 septembre 2017 à Issy Les Moulineaux

En 9 exemplaires, dont 1 pour chaque Partie

Pour les Sociétés
Directeur des Ressources Humaines

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Pour le Syndicat CFDT

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Pour le Syndicat CFE-CGC

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Pour le Syndicat CFTC

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Pour le Syndicat CGT

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Pour le Syndicat FO