Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA COMPOSITION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE" chez STS COMPOSITES FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA COMPOSITION DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE

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STS COMPOSITES FRANCE

ENTRE :

La société STS COMPOSITES FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 1.537.500,00 € immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 824 455 679, dont le siège social est situé 19 Boulevard Jules Carteret 69007 Lyon, prise en ses deux établissements d’Ardèche (Saint-Désirat, Andance, Félines) et de Blainville-sur-Orne.

Représentée par le Directeur des Ressources Humaines

ET :

Les organisations syndicales signataires d’autre part

PREAMBULE

Suite à la création de la société STS COMPOSITES FRANCE, entreprise composée de deux établissements, Ardèche (sites de Saint Désirat, Andance et Félines) et Blainville-sur -Orne, comportant plus de 50 salariés au jour des présentes, et en application des dispositions de l’article L. 2327-1 du code du travail, il est institué au niveau de l’entreprise, un Comité Central d’Entreprise (CCE).

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Composition du CCE :

Le CCE est présidé par le représentant légal de la société.

Le CCE est composé par établissement représenté de :

Etablissement Ardèche (Saint-Désirat, Andance, Félines) :

1^er collège : 2 titulaires et 2 suppléants ;

2^ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant ;

3^ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant ;

Etablissement Blainville :

1^er collège : 1 titulaire et 1 suppléant

Par organisation syndicale représentative :

• Un(e) délégué(e) syndical(e) central(e) ;

• Un(e) représentant(e) syndical(e) central(e).

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au CCE, choisi parmi les représentants syndicaux au comité d’établissement, soit parmi les membres élus du comité d’établissement, conformément à l’article L 2327-6 du code du travail.

Le nom et le prénom du représentant syndical au CCE est porté à la connaissance du chef d’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Chaque représentant(e) syndical(e) assiste aux réunions du CCE avec voix consultative.

Article 2 – Désignation des membres du CCE :

La désignation des membres du CCE est faite par vote des membres titulaires de chaque comité d’établissement à l’occasion de la prochaine réunion des comités d’établissement.

Les présidents des comités d’établissement ne participent pas au vote.

Candidats :

Sont éligibles comme membre titulaire du CCE, les membres titulaires des comités d’établissements.

Sont éligibles comme membre suppléant du CCE, les membres titulaires et les membres suppléants des comités d’établissement.

Mode de scrutin :

Les représentants au CCE seront élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

L’élection aura lieu au scrutin secret.

Résultat des élections :

Les résultats des élections des représentants au CCE sont portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Article 3 – Durée des mandats

Les membres du CCE sont en principe désignés pour une durée de quatre ans, sous réserve de la survenance d’un fait entrainant la cessation anticipée de leur mandat.

Le mandat au CCE cesse quand cesse le mandat au comité d’établissement dont le représentant au CCE est issu.

De plus, le mandat peut cesser par décès, démission du mandat du comité d’établissement ou seulement du CCE, départ de l’entreprise, incapacité électorale suite à une condamnation pénale, ou par révocation syndicale (articles L.2334-24 et L. 2324-27 du code du travail).

Article 4 – Remplacement d’un membre CCE

Au cas où un membre titulaire ou suppléant cesse de faire partie du CCE au cours de son mandat, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

Article 5 – Nombre de réunions plénières

Les parties décident de fixer 2 réunions plénières dans l’année, précédées chacune d’une réunion préparatoire d’au plus une journée ; l’ensemble des frais de déplacements sera conditionné par la charte d’entreprise en vigueur au sein de la société STS COMPOSITES FRANCE.

Article 6 – Organisation de réunions extraordinaires

La majorité des membres du CCE peut demander l’organisation d’une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques :

• Soit par lettre signée par la majorité des membres du comité que le secrétaire ou l’un de ses membres adresse au Président.

• Soit par simple vote de la majorité des membres titulaires du comité au cours d’une réunion ordinaire.

L’employeur peut également en prendre l’initiative lorsqu’il l’estime nécessaire ou lorsque des circonstances particulières l’exigent.

Le nombre de réunions extraordinaires pouvant être demandées n’étant pas limité.

Dans tous les cas, la demande doit obligatoirement comporter un projet d’ordre du jour, lequel en amont de la réunion doit faire l’objet d’une recherche de concertation entre le secrétaire et le président.

Article 7 – Moyens du secrétaire du CCE

A la date de signature de cet accord, la rédaction du projet de PV est réalisée par la Direction, puis soumis aux élus sous huitaine.

Dans le cas où cette procédure ne conviendrait plus aux élus, les dispositions suivantes seraient applicables :

• le Secrétaire dispose de 2 H 00 de délégation par réunion, pour la rédaction du PV, de concours avec la DRH, le PV étant à délivrer sous huitaine suivant la réunion.

• la direction prendra en compte les éventuelles circonstances exceptionnelles pour adapter ce quota d’heures à la finalisation du projet de PV.

Article 8 - Date d’effet :

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 31 octobre 2017, et au plus tard il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt.

Article 9 – Dispositions juridiques

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats en cours.

Révision

S’agissant d’une convention à durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé.

Il pourra en revanche faire l’objet d’une révision.

A tout moment en effet, une demande de révision pourra être présentée par l'une des parties signataires du présent accord.

Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l'accord d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet d’avenant.

Les discussions devront s'engager dans les 8 jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernières des parties avisées.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Les modalités d’application des avenants de la révision dudit accord d'entreprise sont réglées conformément à l'article L.2261-7 du code du travail.

Exécution et suivi

Il est entendu que les parties signataires pourront, si elles l’estiment nécessaire, se revoir afin de faire un point sur son application.

Une telle réunion sera organisée sur demande de la partie la plus diligente.

Liberté de consentement

Les parties au présent accord déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée.

Elles reconnaissent qu’elles ont disposé d’un délai de réflexion suffisant pour avoir pu apprécier l’étendue de son application en fonction de laquelle a été convenue la présente convention, ainsi que l’ensemble des conséquences induites par la signature des présentes.

Notification et droit d’opposition

Dès sa signature, le présent accord, sera notifié en lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des syndicats représentatif dans l’entreprise.

Cette notification marquera le point de départ du délai de 8 jours durant lequel l’accord pourra faire l’objet d’une opposition par des organisations syndicales représentatives et ayant obtenues seules ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

A l’expiration de ce délai le présent accord fera l’objet d’un dépôt et pourra entrer en vigueur.

Formalités de dépôt

Le présent accord d'entreprise fera l’objet d’un dépôt auprès de la DİRECCTE compétente en deux exemplaires dont :

• un en support papier ;

• un en support électronique.

Le dépôt de cet accord sera, en outre, accompagné des pièces justificatives prévues en la matière.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Un exemplaire sera consultable dans les services administratifs de l’établissement.

Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l'existence et les modalités de consultation.

Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d'avenants au présent accord collectif d'entreprise, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.

Fait à Saint Désirat

Le 31 octobre 2017

En 7 exemplaires originaux.

Pour la société STS COMPOSITES FRANCE

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE CGC