Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez KEOLIS BESANCON MOBILITES (Siège)

ACCORD RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :

La société Keolis Besançon Mobilités, située 5 Rue Edouard Branly – 25000 BESANCON, représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et, les délégués syndicaux,

• M. XX, délégué syndical CFDT

• M. XX, délégué syndical FO

• M. XX, délégué syndical CGT

• M. XX, délégué syndical CFTC

• M. XX, délégué syndical CFE CGC

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation annuelle sur les salaires, l’organisation et la durée du temps de travail, a été engagée dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail entre la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives.

Concernant le partage de la valeur ajoutée, l’entreprise dispose d’accord d’intéressement et de participation. La négociation relative à la mise en place d’un plan d’Epargne Entreprise est en cours et les seuils et objectifs d’intéressement au titre de l’année 2020 doivent faire l’objet d’un avenant.

Dans le cadre des nouvelles obligations de négociations annuelles, un accord portant sur l’égalité professionnelle est en vigueur depuis le 1^er avril 2017.

Quatre séances de négociation ont été organisées (les 26/11/19, 18/12/19, 15 et 23/01/2020).

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Les dispositions du présent accord, se substituent de plein droit au précédentes dispositions des différents accords d’entreprise ou de toute pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur les mêmes objets.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Keolis Besançon Mobilités.

1. POLITIQUE SALARIALE 2020

La politique salariale développée ci-dessous s’applique à compter du 1^er janvier 2020 sauf si l’article prévoit une date d’application différente.

1. REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT 100 :

Au 01 janvier 2020, la valeur du point est revalorisée de 1,2% et s’établie à 9.652.

2. EVOLUTION DES PRIMES ET/OU INDEMNITES

   1. PRIMES INDEXEES

A compter du 01 janvier 2020, les primes existantes indexées sur la valeur du point et ne faisant pas l’objet d’une modification par le présent accord, se trouvent également revalorisées de 1,2%.

2. PRIME CONDUCTEUR TRAM

La prime conducteur tramway n’est proratisée qu’en cas d’absence non indemnisée sur le mois complet de versement.

3. PRIME DE FONCTION

La prime de fonction, attribuée aux agents de maintenance OP3, est supprimée. Cependant, le coefficient des agents bénéficiaires est revalorisé (cf. article 3 du présent accord). Cette disposition sera appliquée à compter du 01/02/2020.

4. PRIME DE VACANCES

Chaque prime de vacances est revalorisée de 40.00 € et ne sera plus indexée sur l’évolution de la valeur du point.

5. INDEMNITE DE NETTOYAGE VETEMENTS

L’indemnité de nettoyage vêtements n’est plus indexée sur l’évolution de la valeur du point.

3. PRIME D’ASSIDUITE 2020

Sans remettre en cause les dispositions existantes encadrant la Prime d’assiduité, une mesure exceptionnelle est définie concernant la prime d’assiduité qui sera versée en juin 2020 à l’ensemble des collaborateurs appartenant aux statuts ouvrier et employé : une redistribution de 30% des primes non versées.

Cette redistribution s’effectuera dans les conditions ci d-dessous :

• Durée de validité de la disposition : disposition valable uniquement pour le versement de la prime d’assiduité prévu en juin 2020 ;

• Enveloppe redistribuée : 30% des montants des primes non versées aux collaborateurs appartenant aux statuts ouvrier et employé ;

• Bénéficiaires de cette redistribution : collaborateurs appartenant au statuts ouvrier et employé (à la date de versement) n’ayant eu aucune heure d’absence sur la période de calcul de la prime versée en juin 2020 soit les absences prises en compte pour les paies de juillet 2019 à juin 2020 (motifs d’absence tels que définis pour l’attribution de la prime d’assiduité) ;

• Modalités de répartition : l’enveloppe à redistribuer sera répartie de façon égalitaire entre chaque bénéficiaire, proportionnellement au temps de travail contractuel ;

• Versement : cette prime exceptionnelle sera versée sur les bulletins de paie du mois de juin 2020.

2. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL & CONDITIONS DE TRAVAIL

   4. SERVICES CONDUCTEURS

Les services sont étudiés lors des réunions de la commission des services.

6. Conducteurs séniors

La réflexion entamée fin 2019 sur des dispositifs d’aménagement du temps de travail des conducteurs seniors sera poursuivie afin d’identifier les moyens d’alléger les contraintes du métier pour cette population.

7. Temps de parcours

Les temps de parcours sont historiquement définis pour l’ensemble de la période dite « scolaire » qui démarre en septembre et se termine en juin (hors petites vacances scolaires) de chaque année.

Afin d’améliorer à la fois la ponctualité de nos services mais également les conditions de travail du personnel de conduite, soumis aux aléas de la circulation, les temps de parcours seront ajustés par un travail sur le calendrier de l’offre.

Cette démarche est évolutive, car elle doit s’adapter aux flux de nos usagers. Elle débutera par une dissociation du calendrier en 2 périodes distinctes et continues au sein de la période scolaire, et ce dès la rentrée 2020. En fonction des résultats obtenus, ce travail sera poursuivi et ajusté systématiquement tous les ans.

8. Planning Dimanche Bus

La création d’un planning « dimanche bus » sera étudiée avec la commission des services pour une mise en place éventuelle avec la production de septembre 2020.

9. Taux de voltiges du dimanche

L’annexe technique de l’accord sur la Réduction du Temps de Travail signé le 10.07.1998 indique qu’en vue de diminuer les heures supplémentaires, il est introduit 3 services de voltige par dépôt le dimanche. Afin de poursuivre la même intention en l’adaptant à l’évolution de l’offre du dimanche, les voltiges du dimanche sont dorénavant exprimées en taux. Ainsi, le taux de voltiges des services du dimanche est de 20% (les services des plannings dits « de dimanche » ne sont pas pris en compte dans ce calcul).

3. PARCOURS PROFESSIONNELS

   5. GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Une négociation relative à la GPEC sera lancée au plus tard au cours du dernier trimestre 2020 et comportera les thèmes suivants :

• la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences et d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre des accords de performance collective

• les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences ;

• les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

  6. CLASSIFICATION

     10. Ouvrier/agents de maintenance OP 3

Le coefficient actuel de 207.5 est revalorisé de 4.5 points et s’établi donc à 212 points.

7. DEROULEMENT DE CARRIERE

Les parties conviennent d’engager avant fin mars 2020, une négociation en vue de mettre en place un déroulement de carrière pour l’ensemble des métiers existants au sein de Keolis Besançon Mobilités, sur la base des principes suivants :

• Un déroulement de carrière reconnaissant le professionnalisme et l’engagement, basé sur des critères à remplir sur une période pluri annuelle ;

• Des paliers de coefficients établis sur des critères d’ancienneté dans la fonction pour le premier collège et d’ancienneté dans le statut pour le 2^nd collège ;

• Des critères adaptés aux fonctions/statuts ;

• Une mise en place progressive à compter de janvier 2021.

4. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’arrivée de Keolis il y a maintenant 2 ans a initié de nombreuses évolutions : en termes d’organisation, d’outils, de modes de management et de communication mais également en matière de services apportés à nos clients.

Les parties conviennent de confier à un prestataire externe la réalisation d’une enquête sur la Qualité de Vie au Travail destinée à identifier et à mesurer la perception des collaborateurs sur leur qualité de vie au travail, leur engagement mais également leurs attentes.

5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre de la politique salariale 2020 et pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2020 (excepté les dispositions comportant une durée limitée à l’année civile 2020).

6. PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail.

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Fait à Besançon, le 31 janvier 2020.

Pour la Société Keolis Besançon Mobilités,

XX

Pour les organisations syndicales,