Accord d'entreprise "Avenant n°7 à l'accord d'entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers" chez ACTION LOGEMENT GROUPE (Siège)

AVENANT N° 7 À l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITÉ DES MÉTIERS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

Les entités membres de l’Unité Economique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et ses avenants n°1 du 28 juin 2017, n°2 du 3 juillet 2019, n°3 du 29 juin 2020, n°4 du 26 août 2020, représentées par , agissant en qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES.

D’une part,

ET :

Les organisations Syndicales représentatives suivantes :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

D’autre part.

PRÉAMBULE

Prolongation de la durée de l'Accord initial et de ses avenants

L’accord en date du 8 septembre 2017 et ses avenants sont reconduits pour une période s’achevant le 15 décembre 2021.

Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.

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Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :

- une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format Acrobat Reader (.PDF), datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

- une version électronique de l’avenant déposé en format Microsoft Word (.docx), anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales représentatives signataires et le lieu et la date de signature ;

- si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format Microsoft Word (.docx), occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Cet avenant sera par ailleurs mis à disposition du personnel sur la plateforme intranet de l’UES Action Logement « Utiles ».

SIGNATURES

Fait à Paris, le 27 octobre 2021, en 6 exemplaires.

• Pour les entités composant l’UES Action Logement :

agissant en sa qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe expressément mandatée à cet effet,

• Pour l’organisation syndicale CFDT, par  , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

• Pour l’organisation syndicale CGT, par , en sa qualité de délégué syndical de l’Unité économique et sociale Action Logement,

• Pour l’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,