Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 02/10/19 RELATIF AU TELETRAVAIL" chez ARAYMOND FLUID CONNECTION FRANCE (Siège)

AVENANT à l’Accord d’entreprise

portant sur le télétravail

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société ARAYMOND FLUID CONNECTION France au capital de 31237500 euros

Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 824652341

Dont le siège social et l’établissement sont situés au 123 rye Hilaire de Chardonnet 38100 GRENOBLE

Représentée par M. directeur général et M. DRH

D'une part

Et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :

CFDT

CGT

D'autre part

Préambule

Les parties ont conclu le 2 octobre 2019 un accord d’entreprise à durée indéterminée portant sur le télétravail au sein de la société.

En raison de la crise sanitaire et de ses conséquences en matière économique et d’activité, la société a été contrainte de recourir au dispositif d’activité partielle.

Durant le confinement général, et en application des dispositions légales applicables en cas d’épidémie ou de pandémie, le recours au télétravail a été généralisé pour tous les salariés en activité dont le poste et/ou leur mission permettaient ledit télétravail.

À l’issue du confinement, le choix a été fait de recommander dans un premier temps du télétravail pour les salariés précités conformément au protocole national.

La société est entrée désormais dans une nouvelle étape de son plan de reprise d’activité.

Une nécessité d’organiser le retour sur site du personnel, en raison des besoins opérationnels mais également pour recréer du lien entre les équipes, a été clairement identifiée, tout en protégeant le personnel face à la circulation active de la Covid-19.

Les locaux de la société ont été organisés dans le respect des prescriptions sanitaires.

Les mesures sanitaires prises consistent notamment en la mise en place de jauges de capacité maximale des différents locaux de la société et de plans de circulation et de gestion des flux de personnel, dans l’objectif de limiter le croisement des personnes.

Le télétravail est ainsi un outil contribuant au respect de ces mesures sanitaires.

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues du besoin d’adapter l’accord conclu le 2 octobre 2019.

Le présent avenant a pour objectif de régir les modalités de cette adaptation temporaire.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant a le même champ d’application que l’accord d’entreprise conclu le 2 octobre 2019, à savoir tous les établissements, actuels et futurs, de la société situés en France.

Article 2 – Dispositif temporaire de télétravail

2.1 Durant la période d’application du présent avenant, les principes en matière d’organisation du temps de travail seront les suivants :

• Le personnel éligible au télétravail aura le choix d’effectuer ses temps et périodes de travail soit sur son site d’affectation, soit en télétravail à son domicile,

• Sous réserve, quelle que soit sa durée d’activité hebdomadaire, de travailler obligatoirement chaque semaine au minimum 1 journée complète ou 2 demi-journées sur son site d’affectation,

étant précisé que les recommandations de l’ensemble des parties signataires du présent avenant, sous réserve des conditions sanitaires, seront de travailler sur site chaque semaine au minimum de 2 journées complètes (ou de 4 demi-journées).

2.2. Sur ces bases, il est apporté les adaptations suivantes à l’accord d’entreprise conclu le 2 octobre 2019 durant la durée d’application du présent avenant :

• Article 2 – Définition du télétravail

Cet article demeure entièrement applicable.

• Article 3 – Périmètre du télétravail

Cet article demeure applicable.

• Article 4 – Mise en place du télétravail

Demeurent applicables les parties :

• A – Volontariat

F – Suspension du télétravail

H – Cas particuliers de télétravail

Ne seront pas appliquées les parties :

B – Modalités de demande du salarié

C – Réponse à la demande

D – Avenant au contrat de travail

E – Période d’adaptation

Durant la période d’application du présent avenant, chaque salarié devra établir avec l’accord préalable de son responsable hiérarchique l’articulation optimale de son télétravail et de ses passages sur site, notamment au regard des missions individuelles, mais aussi collectives à satisfaire à ses fonctions et/ou par son service.

La partie G – Arrêt du télétravail est adaptée et intégralement remplacée par ce qui suit :

s de survenance d’un accident du travail durant une période de télétravail, la poursuite du télétravail sera réexaminée après étude des conditions de survenance de l’accident du travail.

• Article 5- Information des salariés

Cet article demeure applicable.

• Article 6 – Organisation du télétravail

La partie A – Nombre de jours télétravaillés est adaptée et intégralement remplacée par ce qui suit :

Le/les jour(s) ou demi-journée(s) de télétravail peuvent s’entendre du lundi au vendredi inclus.

Le télétravail pourra être mis en œuvre chaque semaine au maximum pour une durée correspondant à la durée d’activité hebdomadaire déduction faite d’une journée (ou de 2 demi-journées) qui devra être obligatoirement travaillée sur site.

Cette règle s’appliquera quelle que soit la durée de travail des salariés.

Les journées sur site pourront être fractionnées en demi-journées.

Pour les salariés horaires ou travaillant à temps partiel, les temps sur site devront correspondre à l’horaire habituel de travail.

Aucun télétravail ne devra être effectué durant les périodes de suspension du contrat de travail.

Pour rappel, la recommandation des parties signataire au présent avenant, sous réserve des conditions sanitaires, sera de travailler sur site chaque semaine au minimum de 2 journées complètes ou de 4 demi-journées.

Le salarié dont la présence régulière sur site ne dépasserait pas 1 jour/semaine (ou 2 demi-journées) fera l’objet d’un suivi managérial plus spécifique, dans un souci d’inclusion au sein de son équipe et de prévention des risques psychosociaux. Ce suivi prendra la forme d’un entretien individuel hebdomadaire dédié entre le salarié et le responsable hiérarchique et de la participation du salarié à la réunion régulière de son service sur site et/ou à distance.

Demeurent applicables les parties :

• B – Charge de travail

• C – Durée du travail et horaires applicables

• D – Télétravail et heures de délégation des représentants du personnel

• E – Confidentialité

• Article 7 – Équipements de travail

Cet article demeure entièrement applicable.

• Article 8 – Santé au travail

Cet article demeure entièrement applicable.

2.3 Les autres dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 2 octobre 2019, non visées ci-dessus et/ou non contraires aux dispositions des présentes, demeurent applicables durant la période d’application de cet avenant.

Article 3 : Durée, entrée en vigueur, suivi et revoyure

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 13 octobre au 31 décembre 2020 inclus.

À son expiration, soit à partir du 1^er janvier 2021, il prendra automatiquement fin et l’intégralité des dispositions de l’accord d’entreprise initial du 2 octobre 2019 retrouveront leur pleine application.

Le présent avenant entrera en vigueur sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article 6.

Dans ce cadre et avant son terme du 31 décembre 2020, les parties se réuniront pour tirer les enseignements de son application et examiner l'opportunité de la prolonger et/ou de l’adapter selon la situation de l'entreprise et les exigences sanitaires applicables, afin notamment de revenir progressivement à l’application de l’accord de télétravail du 2 octobre 2019.

Le présent avenant cessera de produire tout effet de plein droit sans préavis, ni maintien partiel d’avantages, dans le cas ou des dispositions à intervenir, légales ou règlementaires, voire conventionnelles remettraient en cause les dispositions présentes et les rendraient caduques.

Article 4 – Révision

Le présent avenant sera révisé, en tout ou partie, dans les respects des dispositions légales et réglementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la société à la date de proposition de la révision.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, de l’adapter.

Article 5 – Formalités

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de Grenoble selon la procédure en vigueur.

Il sera également déposé auprès greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Le présent avenant sera affiché sur les tableaux d’affichages au sein de la société et publié sous l’intranet.

Fait, le 13 octobre 2020 en 5 exemplaires originaux.

Pour la société Le directeur général Le DRH
Les délégués syndicaux Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”

CFDT CGT