Accord d'entreprise "Accord de méthode portant sur la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée au titre de l'année 2018" chez NEW PRIMONIAL HOLDING

ENTRE :

Les Sociétés suivantes composant L’Unité economique et sociale gROUPE primonial :

1. La Société NEW PRIMONIAL HOLDING (NPH)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 897 326

dont le Siège Social est sis 15-19 Avenue de Suffren à PARIS (75 007)

2. La Société PRIMONIAL HOLDING

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 528 812 688

dont le siège social est sis 15-19 Avenue de Suffren à PARIS (75 007)

3. La Société PRIMONIAL

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696

dont le Siège Social est sis 15-19 Avenue de Suffren à PARIS (75 007)

4. La Société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT

Société anonyme

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124

dont le Siège Social est sis 36 Rue de Naples à PARIS (75 008)

5. La Société SPORTINVEST

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199

dont le Siège Social est sis 15-19 Avenue de Suffren à PARIS (75 007)

6. La Société PRIMONIAL PARTENAIRES

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439

dont le Siège Social est sis 15-19 Avenue de Suffren à PARIS (75 007)

7. La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806

dont le Siège Social est sis 15-19 Avenue de Suffren à PARIS (75 007)

Représentées par Madame , Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRIMONIAL ci-dessous désignées :

• CFTC SN2A, représentée par Madame , dûment habilitée

• SNB/CFE-CGC, représentée par Monsieur , DUMENT HABILITé

D'autre part,

Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »

1. PREAMBULE

Les Parties se sont rencontrées sur convocation de la Direction le 25 septembre 2018 et 16 octobre 2018, afin de déterminer les modalités de négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2242-1, 1° et suivants du Code du travail et notamment :

• les thèmes de négociation et leur périodicité ;

• les informations qui seront remises aux organisations syndicales pour servir de base à la négociation ;

• le calendrier et la date de clôture des négociations ;

• les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les Parties ;

• les lieux des réunions.

Les Parties ayant engagé sérieusement et loyalement les négociations, cet accord de méthode vaut procès-verbal d’ouverture des négociations conformément aux dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail.

A l’issue de ces réunions, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 - Négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

1. Thématiques de négociation

L’article L. 2242-15 du Code du travail dispose que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Concernant chacun de ces thèmes, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. Les salaires effectifs

Les Parties conviennent d’ouvrir des négociations relatives aux salaires effectifs au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019.

L’accord collectif résultant de ces négociations consignera les propositions respectives des Parties.

2. La durée effective et l'organisation du temps de travail

Les Parties rappellent que les sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL sont couvertes par :

• L’Accord UES Groupe PRIMONIAL conclu le 4 février 2014 dont le titre III porte sur les dispositions relatives à la durée du temps de travail ;

• L’Avenant à l’Accord UES du 6 juillet 2016 portant sur l’aménagement du temps de travail du personnel soumis à un forfait jours formalisant le droit à la déconnexion.

Ces deux accords étant conclus pour une durée indéterminée, les Parties sont dispensées de les renégocier au titre de la négociation annuelle obligatoire 2018.

3. Partage de la valeur ajoutée (épargne salariale)

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet des accords spécifiques conclus au niveau de l’UES Groupe PRIMONIAL suivants :

• Règlement PEG du 29 octobre 2015 à durée indéterminée et dernier Avenant en date du 27 mars 2018 ;

• Avenant à l’Accord de participation du 6 décembre 2016 à durée indéterminée et dernier Avenant du 27 mars 2018 ;

• Règlement PERCO du 16 décembre 2016 à durée indéterminée et dernier Avenant du 27 mars 2018.

Aussi, les Parties considèrent qu’il n’est pas nécessaire de procéder à la renégociation de ces accords dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018.

4. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les Parties précisent que ce thème est traité dans le cadre de l’Accord triennal relatif à la Qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 12 décembre 2017.

Les engagements pris dans le cadre de cet accord font l’objet d’un suivi annuel lors de la consultation du Comité d’Entreprise portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

2. Informations transmises

Afin de permettre aux délégués syndicaux de négocier en toute connaissance de cause sur les thèmes visés à l’article 1.1.1 supra, la Société leur communiquera les éléments suivants, selon le calendrier fixé ci-après (Article 3) :

• Contexte économique et social national

• Inflation

• Effectifs par type de contrat et par sexe au 30.09.2018

• Effectifs par statut et par sexe au 30.09.2018

• Ancienneté moyenne au 30.09.2018

• Age moyen au 30.09.2018

• Répartition des temps partiel au 30.09.2018

• Effectif par société au 30.09.2018

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes :

  • Salaire fixe moyen au 30.09.2018

  • Salaire fixe minimal et maximal au 30.09.2018

  • Répartition des salaires au 30.09.2018

  • Moyenne du brut de base au 30.09.2018

  • Brut de base minimal et maximal au 30.09.2018

• Informations relatives à la participation

• Répartition des actions de formation au 30.09.2018

• Information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs

Article 2 - Issue des négociations

Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, à l’issue de chaque négociation, l’UES Groupe PRIMONIAL retrouvera la possibilité de prendre des mesures unilatérales sur les thèmes qui ont été l’objet des négociations.

Article 3 - Calendriers des réunions

Calendrier prévisionnel Rémunération, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée
Réunion de présentation informations préalables	16 octobre 2018
Date limite de remise des propositions par les Délégués Syndicaux	23 octobre 2018
Réunion de négociation	30 octobre 2018
Réunion de négociation	7 novembre 2018
Date limite de clôture de la négociation	13 novembre 2018

Les Parties conviennent que les réunions de négociation se tiendront selon le calendrier ci-dessus.

Toutefois, pour les besoins des négociations et sous réserve d’un commun accord entre les Parties, des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être fixées.

Compte tenu de la fixation du calendrier de négociation telle qu’elle résulte du Présent Accord, les Parties conviennent de l’inutilité de convoquer formellement les organisations syndicales à l’occasion de chaque réunion. La Direction adressera des courriers électroniques aux Délégués Syndicaux pour fixer les dates de négociation des thématiques relevant du présent Accord.

Article 4 – Suivi des engagements

Les éventuels engagements pris dans le cadre de cette négociation feront l’objet d’un suivi annuel lors de la consultation du Comité d’Entreprise portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 5 - Lieu des négociations

Sauf modification dont les délégués Syndicaux seraient dûment informés au préalable, les réunions auront lieu au siège social de la Société NEW PRIMONIAL HOLDING, sis 15/19 avenue de Suffren – 75007 Paris.

Afin de répondre à des contraintes d’éloignement, les Parties acceptent de pouvoir tenir certaines de ces réunions en visioconférence, si le ou les Délégués Syndicaux en font la demande.

Article 6 - Confidentialité des informations

Les Délégués Syndicaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société ou portées à leur connaissance par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, financière ou technique, sans que cette liste soit limitative.

Article 7 - Ethique de la négociation

Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le calendrier prévu à l’article 3 ci-dessus soit respecté, de sorte qu’à la date de clôture des négociations visée supra, elles soient à même de conclure un accord ou, dans l’hypothèse où elles n’auraient pu aboutir à cette date à un accord sur un texte conventionnel commun, d’établir un procès-verbal de désaccord.

A cette fin, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, en tenant compte des réalités objectives du secteur professionnel et des contraintes budgétaires de l’UES Groupe PRIMONIAL.

Article 8 - Frais de déplacement

Dans le cas où la négociation nécessite un déplacement de certains membres de la délégation syndicale, les frais y afférent seront pris en charge par la Société, sur justificatifs, selon les conditions et barèmes en vigueur.

Article 9 - Dispositions finales

Article 9.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.

Article 9.2. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.

Article 9.3. Révision et rendez-vous

Article 9.3.1. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.

L’une quelconque des parties signataires pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent accord. L’accord ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.

Article 9.3.2. Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent que tous les ans à compter de la signature du présent accord, des négociations s’engageront dans les meilleurs délais pour déterminer si des évolutions sont nécessaires.

_____________

Fait à Paris, le 16 octobre 2018

En cinq exemplaires originaux

Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRIMONIAL :

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Madame

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFTC SN2A :

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Madame

Pour la SNB/CFE-CGC :

____________________

Monsieur