Accord d'entreprise "Un Accord salarial 2018" chez BANQUE KOLB
Cet accord signé entre la direction de BANQUE KOLB et le syndicat Autre et CFDT le 2018-01-10 est le résultat de la négociation sur le PERCO, le système de primes, le plan épargne entreprise.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT
Numero : A05418003597
Date de signature : 2018-01-10
Nature : Accord
Raison sociale : BANQUE KOLB
Etablissement : 82555009800370
PEE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-10
ACCORD SALARIAL 2018
La négociation annuelle sur les salaires 2017 visée à l’article L 2242-1 du code du travail a été engagée le 11 décembre 2017 et s’est poursuivie le 10 janvier 2018 (dernière séance). Au cours de celles-ci les parties ont abordé le thème des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (Loi du 23 mars 2006) et échangé plusieurs propositions.
Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière séance de négociations telles que précisées ci-après :
1- RCA – Mesures individuelles :
Un budget de 220 000 euros sera dédié, en approche sélective tout au long de l’exercice 2018, à l’attribution d’augmentations individuelles de rémunérations contractuelles annuelles des collaborateurs en classification.
Sur ce budget, une enveloppe spécifique de 30.000 euros sera dédiée à la résorption des éventuels écarts constatés à niveau égal de qualification et de compétence, et dans des conditions semblables d’exercice d’un métier, entre les rémunérations contractuelles des femmes et des hommes salariés de l’entreprise.
2 - Primes de performance :
Un budget de 700 000 € bruts sera dédié à l’attribution des primes de performance individuelle, en approche sélective, aux collaborateurs inscrits à l’effectif de l’entreprise.
4- Versement exceptionnel PERCO:
Pour l’exercice 2018, la Direction s’engage à verser, dans le cadre des dispositions de
« l’avenant n°3 à l’accord sur la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du 1er mars 2012» signé le 2 mars 2017, une somme de 200 € bruts sur le PERCO de tous les collaborateurs éligibles présents à l’effectif inscrits au moment du versement prévu en avril 2018.
5- Abondement - PEE
L'entreprise améliore les règles d'abondement du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) pour porter son plafond de 1700 € à 1 800 €.
Un avenant à durée indéterminée à l'accord d'entreprise portant sur le Plan d'Epargne
Entreprise est établi pour fixer les modalités de mise en œuvre de cette mesure.
6- Augmentation catégorielle
Les salariés en classification, hors collaborateurs en alternance, entrés à la Banque Kolb au plus tard le 1er janvier 2018 au titre d’un CDD ou d’un CDI, toujours présents à l’effectif lors du versement de la paie de février 2018, et dont la RCA est inférieure ou égale à 42.000€, bénéficieront d’une augmentation de leur RCA de 0.6% avec un minimum de 220€.
Cette mesure sera effective sur la paie du mois de février 2018.
7- Durée de l’accord et modalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour l’année 2018.
Cet accord sera déposé en deux exemplaires, selon les dispositions en vigueur auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy.
En outre, deux exemplaires sont établis pour chaque partie.
Fait à NANCY, le 10 janvier 2018.
Pour la Banque Kolb XXXXXX Président du Directoire,
Pour les Organisations Syndicales :
Le SNB représenté par XXXXXXXX
Déléguée Syndicale Centrale
La CFDT représentée par XXXXXXX
Délégué Syndical Centrale
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