Accord d'entreprise "Accord d'entreprise société CDS NEWCO" chez CDS NEWCO (Siège)

accord d’entreprise societe CDS NEWCO

ENTRE

La Société XXXXXXXXXXXX dont le siège social est situé 1 rue Albert Cohen, CS70167, 13322 Marseille Cedex 16, représentée par Mr XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

PRÉAMBULE

La Société XXXXXXXXXXXXXX a décidé de conclure un accord d’entreprise suite à la procédure de dénonciation de certains usages en vigueur dans l’entreprise en date du 26 mars 2018 et l’engagement de l’employeur sur les points suivants :

• Jours de carence en cas d’arrêt maladie

• Jours de congés pour enfant malade

• Engagement de l’employeur sur le versement de chèques cadeaux ou vacances ou annuels

En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail, l’employeur a élaboré le présent accord qui sera soumis à l’approbation des salariés par référendum.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société XXXXXXXXXXXX.

Article 2. Contenu de l’accord

1. Jours de carence en cas d’arrêt maladie

La nouvelle CCN Commerce de gros applicable au sein de la Société XXXXXXXXXXX à compter du 1^er septembre 2018 prévoit 7 jours de carence en cas de maladie.

Il a été décidé que le délai de carence en cas d’arrêt maladie pour tous les salariés de la Société XXXXXXXXXXXXXXXXXX serait de 2 jours à compter du 1^er septembre 2018.

2-2 Jours de congés pour enfant malade 

La nouvelle CCN Commerce de gros applicable au sein de la Société XXXXXXXXXXXXX à compter du 1^er septembre 2018 ne prévoit pas de congés pour enfant malade.

Il a été décidé que tout salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier à compter du 1^er septembre 2018 d’un congé rémunéré d’une durée de :

• 3 jours par an, en général,

• 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans. Pour faire la demande d’absence, il suffit d’adresser à l’employeur le certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.

  2. Engagement de l’employeur 

Il a été décidé que la Société XXXXXXXXXXXXXX s’engageait sur un montant annuel à allouer à chaque salarié sous forme de chèques cadeaux ou vacances dont le montant sera déterminé chaque année par la Direction.

Article 3. Durée - Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er septembre 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonné à son approbation par la majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise selon référendum organisé par la Direction.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Bouches du Rhône.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats de la consultation organisée en vue de l’approbation de l’accord d’entreprise par les salariés.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Marseille, le 6 juillet 2018