Accord d'entreprise "Accord NAO 2019 WRD" chez WR DIFFUSION (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2019
Protocole d’Accord

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société WR DIFFUSION SAS (WRD), dont le siège social est au 2 rue du docteur Lombard à Issy les Moulineaux (92310) représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe et dûment mandatée à cet effet,

D'une part,

ET

L’Organisations syndicale représentative suivante :

• CFE-CGC représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical

D'autre part,

Est intervenu le présent accord :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Société WR DIFFUSION et les Organisations Syndicales se sont réunies les 16 mai et 28 mai 2019 afin de négocier sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle.

A l’issue de ces réunions, et des avancées effectuées de part et d’autre, les parties sont donc convenues de ce qui suit :

Article 1 : Augmentation des salaires de base

1. Pour le personnel non cadre

Les salariés non cadres de l’entreprise WRD bénéficieront d’une augmentation générale de 0.8% avec un minimum de 20 euros bruts mensuels pour un temps plein. Ce montant minimum sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel pour un temps partiel.

Cette augmentation sera calculée sur le salaire de base brut individuel et appliquée rétroactivement au 1^er janvier 2019.

Elle s’appliquera à l’ensemble du personnel de cette catégorie en CDI et CDD et inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, à l’exception :

• Des salariés en cours de préavis

• Des salariés embauchés après le 31 décembre 2018

• Des salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation du salaire de base depuis le 1^er janvier 2019

En outre, une enveloppe de 0,7 % de l’ensemble des salaires de base bruts de cette catégorie du personnel sera allouée sous forme d’augmentations individuelles. Ces augmentations seront calculées sur le salaire de base brut individuel, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Ces augmentations seront attribuées en fonction de la performance individuelle, des compétences développées et aux collaborateurs qui auront le mieux contribué à la réussite de l’entreprise. Elles seront réparties sur au maximum 50% des salariés non cadres.

Ces augmentations générales et individuelles seront mises en œuvre sur l’échéance de paie de juillet 2019.

2. Pour le personnel cadre

Les salariés de la catégorie cadre de l’entreprise WR DIFFUSION bénéficieront uniquement d’augmentations individualisées.

Dans ce cadre, une enveloppe de 1,4% de l’ensemble des salaires de base bruts de cette catégorie sera allouée à ces augmentations individuelles.

Ces augmentations seront attribuées en fonction de la performance individuelle, des compétences développées et aux collaborateurs qui auront le mieux contribué à la réussite de l’entreprise. Elles seront réparties sur au maximum 50% des salariés cadres.

Ces augmentations individuelles seront calculées sur le salaire de base brut individuel. Elles seront appliquées rétroactivement au 1^er janvier 2019 et mises en œuvre en paie sur l’échéance de juillet 2019.

3. Suivi des augmentations individuelles

La Direction et l’Organisation syndicale représentative décident de procéder à un bilan des augmentations individuelles lors de la réunion de CSE de septembre 2019. La Direction fera état de la part de la masse salariale effectivement distribuée ainsi que du nombre de salariés augmentés par catégorie et du pourcentage moyen d’augmentation individuelle attribuée par catégorie.

Article 2 : Prime exceptionnelle

Compte tenu de l’absence d’accord d’intéressement au sein de la société WRD sur l’exercice 2018, la Direction attribue une prime exceptionnelle de 125 euros bruts aux salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018 et justifiant de 3 mois d’ancienneté à cette date, et encore présents à l’effectifs à date de signature du présent accord. Ce montant sera proratisé au regard du temps de travail contractuel pour les salariés en temps partiel, et au regard du temps de présence sur l’année 2018 pour lequel sont assimilés à des périodes de présence les éléments suivants :

• Jours de congés payés

• Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux

• Les JARTT

• Jours d’ancienneté

• Congés maternité ou adoption au sens de la loi

• Congé légal de paternité

• Absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat

• Les arrêts de travail pour accidents du travail ou maladie professionnelle

• Les absences pour récupération d’heures supplémentaires

• Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation

Le versement sera effectué sur la paie de juin 2019.

Article 3 : Médailles du travail

Les gratifications relatives aux médailles du travail et à la médaille ANIA, telles que prévues dans l’article 6 de l’accord sur le statut collectif de la société WR DIFFUSION du 27 novembre 2018 sont revalorisées de 0,8% à compter de la signature du présent accord, soit pour la médaille du travail :

• Pour la médaille d’ARGENT, une gratification qui passe de 36,55 euros à 36,84 euros par année d’ancienneté dans la société.

• Pour la médaille VERMEIL, une gratification qui passe de 38,78 euros à 39,09 euros par année d’ancienneté dans la société. Plus la gratification forfaitaire qui passe de 1158,63 bruts à 1167,89 si 30 ans d’ancienneté au sein de la société WR Diffusion.

• Pour la médaille OR, une gratification qui passe de 40,69 euros à 41,01 euros par année d’ancienneté dans la société.

• Pour la médaille GRAND OR, une gratification qui passe de 48,67 euros à 49,05 euros par année d’ancienneté dans la société.

Et pour la médaille ANIA :

• Une gratification qui passe de 26,31 euros à 26,52 euros par année d’ancienneté dans la société.

Article 4 : Epargne salariale

La mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) sera discutée sur la seconde partie de l’année 2019. L’opportunité de mise en place d’un PERCO sera étudiée ultérieurement.

Une discussion sera également lancée en 2020 concernant la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).

Article 5 : Egalité Hommes - Femmes

L’analyse commune des documents obligatoires remis lors de la première réunion de négociation a permis de constater qu’il n’existait pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes sur un même poste au sein de la société WR DIFFUSION.

Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation syndicale représentative ont convenu qu’il convient d’être attentif à maintenir cet équilibre dans l’application des mesures salariales prévues dans le présent accord.

Article 6. Entrée en vigueur, révision et durée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Article 7. Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail.

Le texte du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :

• Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

Un exemplaire destiné au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.

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Fait à Issy Les Moulineaux, le 13 juin 2019

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale représentative

DRH Groupe Délégué Syndical CFE/CGC

Responsable Relations Sociales Groupe