Accord d'entreprise "avenant à l'accord d'entreprise relatif aux heures supplémentaires et au travail du dimanche" chez CONDUITE ECO & SECURISEE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

ET AU TRAVAIL DU DIMANCHE

ENTRE

La Sarl Conduite Eco & Sécurisée

Dont le siège est situé au 156 rue du Huit Mai 1945, à Villeneuve d’Ascq (59650)

Représentée par Monsieur ………………, Gérant de la société,

Immatriculée au RCS Lille Métropole sous le n° SIRET 830 332 649 00011.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

Et

Les salariés de la société Conduite Eco et Sécurisée,

Consultés sur le projet d’avenant

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Une erreur s’est glissée dans l’article 2-2 de l’accord du 03 décembre 2019 et ratifié par 2/3 des salariés le 28 janvier 2020, relatif aux heures supplémentaires et au travail du dimanche.

Celui-ci concerne le seuil de déclenchement du repos compensateur équivalent : il est noté que toute heure supplémentaire effectuée entre la 26ème et la 43ème heures ouvrira droit à 1 heure et 15 minutes de RCE.

Il fallait entendre à compter de la 36^ème heure et non de la 26^ème heure.

L’article 2.2 est donc modifié comme suit :

• Article 2-2 Traitement des heures supplémentaires

Conformément aux dispositions du chapitre 4 de l’accord national du 22 juin 1999, tout ou partie du payement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos compensateur équivalent (RCE), sous réserve de la mise en place d’un accord d’entreprise.

En conséquence, les parties décident qu’à partir du 1 janvier 2020, les heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail et celles réalisées au-delà du forfait mensualisé pour les salariés qui ont signé un contrat de travail avec un forfait mensuel ne seront pas payées, mais récupérées.

Ces heures seront stockées sur un compte d’heures supplémentaires.

Toutes les heures supplémentaires effectuées ainsi que leur majoration ouvriront droit à un repos compensateur équivalent. Ainsi une heure supplémentaire effectuée entre la 36^ème et la 43^ème heures ouvrira droit à 1 heure et 15 minutes de RCE. Une heure supplémentaire effectuée au-delà de la 43^ème heures ouvrira droit à 1 heure et 30 minutes de RCE.

Consultation du personnel :

Le présent avenant est communiqué à l’ensemble des salariés. Il sera ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, par signature d’une liste d’émargement.

PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de LILLE par voie électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• liste d’émargement

• bordereau de dépôt.

L’avenant sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUBAIX.

Fait à Villeneuve d’Ascq le 17 février 2020.

Pour la société Conduite Eco et Sécurisée,

Monsieur Monsieur

Gérants associés

Les salariés de la société Conduite Eco et Sécurisée