Accord d'entreprise "Accord majoration de salaire pour ancienneté" chez TRANSPORT DU PAYS DE L'ETOILE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSPORT DU PAYS DE L'ETOILE et le syndicat CGT-FO le 2018-02-15 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : A01318010472
Date de signature : 2018-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORT DU PAYS DE L'ETOILE
Etablissement : 83078607500010 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
Accord relatif à l'application du délai de carence pour l'octroi des compléments aux indemnités de sécurité sociale en cas de maladie (2018-02-15)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-15
ACCORD MAJORATION DE SALAIRE POUR ANCIENNETE
Transport du Pays de l’Etoile, ci-après désignée «TPE», Société par Action simplifiée, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le SIRET 830 786 075 000 10, dont le siège social est situé à Marseille (13001), sis 3 rue BIR HAKEIM , représentée par son représentant légal, ………………………, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Le Syndicat Force Ouvrière représenté par :
……………………………., Délégué Syndical ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
En application de l’article 21 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et en application de l’article 2 de l’annexe II de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs pour les agents de maitrise, le présent accord définit les majorations de salaires pour ancienneté applicable à l’entreprise.
Article 2 – Majorations de salaire pour ancienneté
Les majorations de salaires pour ancienneté applicable à l’entreprise:
Pour le personnel ouvrier sont les suivantes :
| ANCIENNETE | TAUX |
|---|---|
| DANS LE POSTE |
ANCIENNETE |
| + 17 ans | 18% |
| + 22 ans | 21% |
| + 27 ans | 25% |
| + 30 ans | 28% |
Pour le personnel agent de maitrise sont les suivantes :
| ANCIENNETE | TAUX |
|---|---|
| DANS LE POSTE |
ANCIENNETE |
| + 17 ans | 18% |
| + 22 ans | 21% |
| + 27 ans | 27% |
Article 3 - Durée d'application
Le présent accord s'applique rétroactivement à compter du 27 août 2017 et pour une durée indéterminée.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 5 - Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Marseille, le 15 février 2018
Président Délégué syndical FO
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