Accord d'entreprise "Accord d'entreprise NAO" chez FEYEL & ARTZNER (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société FEYEL&ARTZNER SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 830 833 489 et dont le siège social est situé à SCHILTIGHEIM (67300) – Rue Jean-Pierre Clause, représentée par , agissant en sa qualité de Présidente,

d’une part,

ET

• l’organisation syndicale F.O.

d’autre part.

APRES AVOIR EXPOSE QUE :

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L. 2242-1 et suivants, L. 2242-5 et L. 2242-8 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale se sont réunies les :

• 3 juin 2019

• 21 juin 2019

• 27 juin 2019

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté et commenté les statistiques adressées à l’organisation syndicale et échangé avec celle-ci. La Direction a recueilli les revendications de l’organisation syndicale.

Tout au long de ces discussions, la Direction a rappelé le contexte économique de l’entreprise, mais également le contexte de négociation globale incluant les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire : la nécessité de rester prudents dans la gestion financière de la société qui vient d’achever son premier exercice complet et dont la stabilité reste encore à assurer.

Au regard de ce contexte, la Direction a affirmé à plusieurs reprises sa volonté poursuivre dans la voie de l’année passée et de définir une politique salariale modérée, prenant en compte la situation financière de l’entreprise et ses contraintes, mais également sa volonté de reconnaître les efforts demandés aux salariés afin de donner à l’entreprise plus de souplesse dans la gestion des temps de travail, de favoriser les bas salaires et de valoriser l’investissement des salariés tout au long de l’année.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’organisation syndicale, d’autre part.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Sauf mention différente, cet accord s’applique au 1^er juillet 2019.

A l’issue de cette période de douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 3 – OBJET

L’objet du présent accord est relatif à la rémunération, les temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 4 – REMUNERATION

• Augmentations salariales

Il sera appliqué une augmentation forfaitaire de 50€ pour les salariés sous contrat à durée indéterminée de plus d’un an d’ancienneté au 1^er août 2019, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle, dont le salaire de base brut mensuel est inférieur à 1800€. Ce montant est porté à 35€ lorsque le salaire de base brut mensuel est compris entre 1801€ et 2400€, et à 20€ lorsqu’il est compris entre 2401€ et 2900€.

Ces montants sont proratisés pour les salariés à temps partiel (thérapeutique ou non).

Cette augmentation s’appliquera à compter du 1^er août 2019.

Par ailleurs, une enveloppe destinée à des augmentations individuelles a été définie.

• Prime de présence hors saison et saison

Les modalités de versement de ces primes sont précisées de la sorte :

Si l’achèvement de la période d’essai ou l’atteinte des 6 mois interviennent avant le 15 du mois, la prime sera versée à compter du mois suivant. Sinon, elle sera versée le mois concerné en intégralité.

Le versement de ces primes n’a pas lieu pour un mois donné à partir d’une journée d’absence au cours du mois, quelle que soit la nature de l’absence (hors congés payés, congés sans solde, congé pour évènement familial dans le cas d’un décès et formation).

• Prime annuelle

Il est fait application des dispositions de la Convention Collective Nationale. La prime annuelle est calée sur l’année civile et versée en deux fois : un premier versement au 30 juin, un second versement au 30 novembre.

Pour les salariés n’ayant pas 1 an d’ancienneté mais pouvant justifier, au moment des versements, de 6 mois d’ancienneté dans le cas d’un CDD ou de l’achèvement de leur période d’essai dans le cas d’un CDI, la prime annuelle sera versée au prorata.

• Mutuelle

La répartition de la prise en charge de la mutuelle entre les salariés et l’employeur passe de 50-50 à 40-60 au profit des salariés.

ARTICLE 5 – TEMPS DE TRAVAIL

Ce point n’a suscité aucune mesure particulière.

ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Le rapport sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes a été analysé par la Direction et l’organisation syndicale. Il n’a soulevé aucun commentaire ni suscité aucune mesure particulière.

ARTICLE 7 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Ce point n’a suscité aucune mesure particulière.

Il est à noter que des projets d’amélioration des espaces communs et des tenues de travail sont en cours et qu’une étude relative aux RPS a été réalisée.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera établi en 3 exemplaires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à SCHILTIGHEIM, le 27 juin 2019, en trois exemplaires

Pour l’organisation F.O. Pour la Société FEYEL&ARTZNER