Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA VISIOCONFERENCE" chez AMSPEC FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AMSPEC FRANCE et les représentants des salariés le 2021-11-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08521005798
Date de signature : 2021-11-18
Nature : Accord
Raison sociale : AMSPEC FRANCE
Etablissement : 83114047000046 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-18
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA VISIOCONFERENCE
ENTRE :
La Société AmSpec France – 4 Rue Albert Einstein 85340 Les Sables d’Olonne, affiliée à la Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC 1486), enregistrée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 831 140 470,
Représentée par M. XXX, en qualité d’Agri Manager France,
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique de la Société AmSpec France,
Représenté par M. XXX et M. XXX, membres titulaires,
D’autre part,
Préambule
Selon l’article L.2315-4 du Code du Travail, le recours à la visioconférence pour réunir le Comité Social et Economique est limité à trois réunions par année civile. Il est tout de fois possible de modifier ce nombre en cas d’accord entre l’employeur et les membres élus du Comité Social Economique.
Article 1 – Réunions concernées
Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du Comité.
Article 2 – Information des représentants du personnel
L’information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de l’élaboration de l’ordre du jour.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de trois mois, par l’employeur ou par la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique.
Fait aux Sables d’Olonne, le 18 novembre 2021
Les membres du CSE, La Société AmSpec France,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com