Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez AVARA REIMS PHARMACEUTICAL SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail pour l’année 2019

AVARA REIMS

Entre

La société AVARA REIMS, société par actions simplifiées au capital de 1.000 d’euros, située à Reims (51689), Parc industriel Pompelle - Chemin de Vrilly, représentée par XXX, Directeur Général.

Et

Les Délégations Syndicales :

UNSA CP : XXX

CFDT : XXX

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 portant d’une part sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et d’autre part sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en application des dispositions légales applicables.

Le calendrier des négociations a été fixé en commun initialement de la façon suivante :

• 1ère réunion : Jeudi 17 janvier 2019

• 2ème réunion : Mercredi 23 janvier 2019

• 3ème réunion : Mercredi 30 janvier 2019

• 4ème réunion : Mercredi 6 février 2019

Après demande de la Direction les négociations ont été reportées aux dates suivantes:

• 1ère réunion : Jeudi 17 janvier 2019

• 2ème réunion : Mercredi 6 février 2019

• 3ème réunion : Mardi 26 février 2019

• 4ème réunion : Jeudi 7 mars 2019

Dans le cadre de ces différentes réunions, la Direction a notamment remis les documents ci-dessous énumérés :

1. Les salaires effectifs ;

2. La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;

3. Un bilan relatif à la situation professionnelle des femmes et des hommes dans l’entreprise

A l’issue des réunions, les parties au présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Avara Reims Pharmaceutical Services (Avara Reims).

Article 2 – Objet

Le présent accord est conclu dans le cadre d’une part des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et d’autre part des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 3 – Rappel de revendications des organisations syndicales

Il est rappelé que les revendications des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au cours des réunions des 17 janvier, 6 et 26 février et 7 mars 2019 ont été les suivantes.

1. Revendications UNSA CPP :

• Augmentation de la masse salariale de 3.5% via des abaques avec un talon de :

• 2.2 % minimum pour les collaborateurs à 115% évalués en performance 3

• 1.5% à minima pour tous les personnels évalués en 2

• Prime dite « Macron » : 1000 € pour l’ensemble du personnel

• Mise en place d’une prime de présentéisme de 60€ par mois

• Revalorisation de la prime d’astreinte de 2€

• Maintien des primes liées à la médaille du travail au niveau de 2017

• Demande à ce que les formations CPF puissent être prises à minima à 50% sur le temps de travail

• Une formation au minimum par an pour les personnels de 45 ans et + qui en font la demande

• Une pesée de poste soit faite pour les postes d’opérateurs de Conditionnement

• Le recours à des prestataires extérieurs soit moins systématique

• Des solutions plus nombreuses, dans l'ensemble des services soient trouvés pour permettre l'accueil des enfants étudiants des collaborateurs pendant la période estivale

• La reconduction de la possibilité d'effectuer la semaine en 4,5 jours pour les personnels de 55 ans et +

• Demande de mise en place d'une réelle politique d'accompagnement au changement :

• Propositions pour le bien-être au travail (séances de relaxation, massage etc…)

• Une vraie politique d'accompagnement du handicap (permanent ou temporaire)

• Installation de prises de recharge électrique sur le parking

• Mise en place d'une prime pour l'utilisation de vélo comme moyen de transport pour le trajet domicile/ travail …

2. Revendications CFDT :

• Augmentation de la masse salariale de 3 % pour tous

• Prime Macron d’un montant de 1000 € bruts pour tous versée en mars

• Attribution d’un treizième mois

• Prime transport de 200 € par an

• Mise en place d’un PERCO avec un abondement de l’employeur

• Majoration des heures de nuit de 10%

• Mise en place d’une prime d’assiduité de 50 € par mois

• Attribution de 4 jours pour « enfant malade » pour les parents d’enfant sur présentation d’un justificatif

• Revalorisation de la prime d’équipe de 10%

• Pesée de poste pour les opérateurs de production

Article 4 – Rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Article 4.1. – Les salaires effectifs / augmentations et primes

Le % d’augmentation de la masse salariale retenu est de 1.2% répartis selon performance et abaques (ci-dessous), applicable uniquement sur la partie salaire de base est appliquée à compter du 1er janvier 2019. Cette augmentation s’entend sans les changements de poste éventuels au cours de l’année 2019.

Les grilles d’abaques retenus en fonction des taux de performances atteints et fixés lors des derniers entretiens d’évaluation sont les suivantes :

Collège Non Cadre :

% salaire Vs Ref Salariale marché	5	4	3	2	1
supérieur à 115 %	1,28	1,20	0,67	0,00	0,00
> à 105 % et <ou= à 115 %	1,47	1,29	1,20	0,00	0,00
> à 95 %et <ou= à 105 %	1,75	1,49	1,31	0,11	0,00
> à 85 %et <ou= à 95 %	2,12	1,77	1,51	0,30	0,00
jusqu'à 85 %	2,35	2,12	1,81	0,50	0,00

Collège Cadre :

% salaire Vs Ref Salariale marché	5	4	3	2	1
supérieur à 115 %	0,70	0,49	0,02	0,00	0,00
> à 105 % et <ou= à 115 %	1,20	0,88	0,30	0,00	0,00
> à 95 %et <ou= à 105 %	1,46	1,31	0,72	0,00	0,00
> à 85 %et <ou= à 95 %	1,79	1,62	1,20	0,00	0,00
jusqu'à 85 %	2,16	1,97	1,41	0,50	0,00

Les primes accordées au titre des médailles du travail sont maintenues comme suit :

- 20 ans : 540 €

- 30 ans : 760 €

- 35 ans : 1030 €

- 40 ans : 1300 €

Article 4.2. Durée effective et organisation du temps de travail

1. Durée du travail – aménagement du temps de travail

Les modalités d’aménagement et d’organisation de la durée du travail en vigueur ne sont pas modifiées.

Il est par ailleurs envisagé d’instaurer une tolérance quant à l’application des règles d’habillage/déshabillage pour les collaborateurs relevant du département logistique pour se rendre au restaurant d’entreprise, se restaurer sur place et revenir à leur poste de travail.

Il est envisagé de tolérer que les collaborateurs relevant du département logistique puissent conserver leurs vêtements de travail pour se rendre au restaurant d’entreprise, se restaurer sur place et revenir à leur poste de travail.

Ces collaborateurs devront néanmoins s’assurer que leurs vêtements de travail soient conformes aux exigences des règles BPF/BPD avant de pouvoir valablement reprendre leur poste de travail.

Il est précisé que les chaussures de sécurité des collaborateurs relevant de la logistique devront être conservées pendant leurs déplacements pour se rendre et repartir du restaurant d’entreprise si ces déplacements ont lieu par l’intérieur des bâtiments Logistique. Ces collaborateurs devront par ailleurs porter un gilet jaune si leurs déplacements s’effectuent par le magasin. Les déplacements pour se rendre au restaurant d’entreprise par le magasin seront autorisés uniquement en cas d’intempéries.

Ce projet ne sera effectif qu’à compter de la communication d’une note interne sur le sujet, laquelle devra notamment être précédé de la consultation du Comité social et économique.

2. Salariés âgés de 55 ans et plus en horaires individualisés

Il est convenu de reconduire le dispositif permettant aux salariés âgés de 55 ans et plus en horaires individualisés d’organiser leur temps de travail sur 4.5 jours.

Article 4.3. Partage de la valeur ajoutée

Il est convenu entre les parties que l’accord de participation concernant l’exercice comptable couvrant Q4 2017 et 2018 sera d’une durée déterminée. Les négociations se poursuivront sur le mois de mars 2019 et la conclusion de cet accord de participation devrait intervenir au plus tard mi-avril 2019.

Il est également convenu que des négociations s’ouvriront dans les prochains jours en vue de l’éventuelle conclusion d’un accord de participation à durée indéterminée et d’un accord d’intéressement d’une durée de 3 ans (couvrant les périodes de 2019 à 2021).

Enfin, la Direction s’engage à mener une étude, au cours du 2nd semestre 2019, sur la mise en place d’un PERCO au sein de l’entreprise (délai, coûts et modalités de mise en place). Aucun engagement d’abondement n’a été pris lors des NAO.

Article 4.4. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Au regard de l’accord égalité hommes femmes Avara Reims conclu le 27/11/2018 pour une période du 1^er décembre 2018 au 30 novembre 2022, il n’est constaté aucun écart de rémunération, ni de différence de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes au sein d’Avara Reims. Cependant, les parties ont constaté que le ratio nombre d’actions de formation/femmes était moins important que le même ratio pour les hommes en 2018. Les parties conviennent que le plan de formation 2019 présenté à vocation à pallier cet écart.

Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Article 5.1. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

1. Possibilité de « valoriser » en heures par le transfert de 2 JRTT par an : flexibilité accordée aux collaborateurs

Afin d’une part d’apporter davantage de flexibilité aux collaborateurs sur leurs horaires de travail et d’autre part de favoriser l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des collaborateurs, les parties conviennent, à compter de la date de signature du présent accord, que les collaborateurs non cadre éligibles à des jours de RTT auront la possibilité de solliciter le service RH afin que 2 jours RTT puissent être pris de manière fractionnée en heures au cours de la période de référence.

La demande devra être formulée auprès du service RH impérativement au cours du mois de juin 2019, ou au cours du mois de décembre 2019 par le biais du formulaire « transfert RTT en heures » disponible dans les templates.

Cette demande sera acceptée par les ressources humaines sous réserves d’être demandé dans les temps et que le compteur de RTT le permette.

Les « heures de RTT » sont fixées à l’initiative du personnel, sous réserve de la validation expresse et préalable du responsable hiérarchique en fonction des besoins du service.

Les demandes « d’heures de RTT » doivent être formulées en observant un délai de prévenance acceptable avant la date de prise envisagée.

2. Absence autorisée payée au titre de la journée organisée par le CSE

La Direction accordera à l’ensemble des collaborateurs bénéficiaires des activités sociales et culturelles de l’entreprise des autorisations d’absence, en fonction des besoins de service planifiés ainsi que du traitement des urgences pour assister à la « journée annuelle » organisée par le CSE dont les modalités seront communiquées ultérieurement au personnel.

3. Contrat Prof Express

Il est rappelé que l’accord égalité hommes femmes prévoit la reconduite du contrat « prof Express » pour 3 années.

Il est par ailleurs convenu d’étendre le contrat « Prof Express » aux options supplémentaires suivantes pour l’année 2019 :

• Le pack langues : allemand, espagnol et italien

• L’orientation scolaire et professionnelle

• L’accompagnement psychologique

• Le documentaliste

• Les ressources pédagogiques numériques

4. Autres mesures

La Direction s’engage à mettre en place les mesures évoquées à l’occasion des dernières réunions de la CSSCT relatives aux notions environnementales et sociales dans l’activité quotidienne de l’entreprise.

Des actions seront donc mises en œuvre sur l’année 2019

• contribuant au bien-être des salariés telles que des séances de massages, de relaxation, de sophrologie.

• visant à réduire le nombre d’imprimantes individuelles

• permettant une cotation sur des alternatives à l’énergie : borne électrique sur le parking de la société pour les véhicules du personnel.

• de participation à des évènements sportifs 

Par ailleurs, la Direction poursuit ses actions en vue de réduire le recours à la sous-traitance (actions déjà prises pour le déneigement, le remplacement des blocs de sécurité et d’autres travaux, pour l’informatique)

Enfin, et afin de ne pas pénaliser certains enfants du personnel pour les contrats d’été étudiant, la Direction permettra désormais aux enfants des collaborateurs de travailler dans le même service que leurs parents sous réserve néanmoins que ceux-ci n’en soient pas les responsables.

Article 5.2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Les parties rappellent qu’à l’instar de l’absence d’écart de rémunération, il n’existe pas de différence de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes au sein d’Avara Reims.

Il est rappelé, par ailleurs, qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 27 novembre 2018 pour une durée de 4 ans.

Article 5.3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle 

S’agissant des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, il a été convenu ce qui suit :

1. Formation 2019

Les parties conviennent que le budget alloué à la formation pour l’année 2019 demeure conséquent, même si ce budget est en légère baisse par rapport à 2018.

Par ailleurs, la Direction confirme la possibilité de prise en charge d’une action de formation CPF dans les conditions suivantes :

Demande à l’initiative du salarié – à étudier au cas par cas

Formation non en lien direct avec le métier mais transposable dans l’entreprise :

• CPF sur temps de travail à hauteur de 3 jours ouvrés avec maintien de la rémunération par l’entreprise pour les formations courtes (10 jours ouvrés ou moins)

• CPF sur temps de travail à hauteur de 5 jours ouvrés avec maintien de la rémunération par l’entreprise pour les formations au-delà de 10 jours ouvrés

Le reste des jours étant à prendre sur le temps personnel du collaborateur donc hors temps de travail et ne donnera pas lieu à maintien de rémunération.

Formation en lien direct avec le métier

• CPF sur le temps de travail (avec maintien de la rémunération par l’entreprise) si corrélation avec le budget et avec l’activité

Formation sans lien avec le métier, et non transposable dans l’entreprise :

• CPF hors temps de travail

Demande à l’initiative de l’employeur

• CPF intégralement sur le temps de travail

Enfin, la Direction s’engage à accepter une action de formation par an pour les salariés âgés de + de 45 ans qui en font la demande sous réserve que cette formation soit en lien avec leurs fonctions.

2. Intégration d’un point sur l’entretien annuel relatif au passage B vers C

• Les supports des entretiens individuels intègrent désormais une partie destinée à échanger sur le processus de B vers C permettant au manager et au collaborateur d’échanger sur les éléments permettant d’obtenir ce niveau de reconnaissance.

3. Non-discrimination

La Direction restera vigilante au respect du principe de non-discrimination des représentants du personnel notamment par le bais de l’accord sur l’exercice du droit syndical.

La Direction s’engage par le biais de l’association NQT à intégrer un programme facilitant l’insertion de jeunes diplômes issus de quartiers défavorisés afin de les accompagner et les aider à intégrer le monde du travail. Des tuteurs sont déjà identifiés.

Article 5.4. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

S’agissant de l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, il a été convenu qu’Avara Reims poursuivrait ses précédentes actions en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 5.5. Régimes de prévoyance et de frais de santé

Il est rappelé que des dispositifs de protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé) des salariés sont en vigueur au sein d’Avara

Article 5.6. Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les parties au présent accord conviennent que les réunions d’équipes menées actuellement au sein de l’entreprise permettent aux salariés d’exercer leur droit d’expression directe et collective, Toutefois, la Direction s’engage à proposer d’autres mesures relatives au droit d'expression directe et collective des salariés dans l’entreprise au cours de l’année 2019

La Direction présentera, à cet effet, les mesures envisagées à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE.

Article 5.7. Droit à la déconnexion

La Direction s’engage à présenter un projet d’accord relatif au droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques sur cette année 2019 et à engager des négociations en vue de l’éventuelle conclusion d’un accord d’entreprise sur le sujet.

Article 6. Publicité

Le présent accord est déposé par la société Avara Reims en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims à la diligence de la Société…

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.

Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et disponible sur l’intranet de l’entreprise.

Enfin, les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Article 7. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8. Suivi de l’accord

Les parties conviennent que l’impact des mesures prévues dans le cadre du présent accord fait l’objet d’un suivi lors des réunions ordinaires du Comité social et économique.

Les parties se réunissent à l’expiration du délai de l’accord afin d’envisager la renégociation de celui-ci.

Article 9. Entrée en vigueur – Effet

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019, et ce pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cesse de produire effet.

A Reims le 5 avril 2019, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction :

XXX

Pour les Délégations Syndicales :

UNSA – CP :

XXX

CFDT :

XXX