Accord d'entreprise "UN PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE" chez BELINK SOLUTIONS (Siège)

DIRECCTE

19 Boulevard Paixhans

CS 41822

72018 LE MANS Cedex 2

La Ferté Bernard, le 22 février 2018

Lettre Recommandée avec AR

N.Réf.AD.PG/18.017

Objet : Dépôt du protocole d'accord d'Etablissement

Madame, Monsieur,

En application de l'article L 2231-6 du Code du Travail, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint :

1 exemplaire original du protocole d'accord conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires,

1 exemplaire original du bordereau de dépôt de l'accord conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Signé le 05 février 2018 par les trois organisations syndicales représentatives, CFE-CGC, CGT-FO, CFTC, ainsi que les renseignements suivants :

N'SIRET : 831.265.772.000.28
Code APE : 2932 Z

Nous vous remercions par avance du récépissé de dépôt que vous voudrez bien nous

adresser.

Nous vous souhaitons bonne réception.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur,

• Z.I. Route de Mamers - 72400 La Ferté-Bernard - Tél. : 02 43 60 43 00 - www.belink-solutions.com

Siège Social : Rue du Tertre ZI Route de Mamers 72400 La Ferté-Bernard - SAS au capital de 5 200 006.00 euros

831 265 772 RCS Le Mans - SIRET 831265772 00028

1

	N°13092*03
Liberti-Ége;/,Frasernia RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

BORDEREAU DE DÉPÔT D'UN ACCORD D'ENTREPRISE OU D'ÉTABLISSEMENT

A joindre à tout dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement en application de l'article D.2231-7 du Code du travail
(CERFA N^° 13092*03)

Adresse ZI Route de Mamers

Libellé de la convention collective de branche (principale)
Métallurgie de la Sarthe

IDCC 930 (IDentifiant de la Convention Collective : consultez www.travail-solidarite.gouv.fr/idcc)

Délégués syndicaux présents dans l'entreprise ou l'établissement

CFDT D CFTC [j CGC E CGT El FO El Autre(s) 111 Aucun D 2- LE TEXTE DÉPOSÉ

Date de signature 5 *ele Date de notification (aux organisations syndicales

mm aaaa représentatives dans l'entreprise ou l'établissement) B mm aaaa

Ce texte est déposé pour :

Un ou plusieurs établissements⁽¹⁾ Un groupe⁽» D Un groupement inter-entreprises⁽» ❑

Une entreprise D Une UES^(I) ❑

⁽¹⁾joindre la liste des différents établissements ou entreprises concernés

Ce texte est signé par :

Un ou des délégués syndicaux % de voix recueillies par les signataires aux dernières

élections (1" tour CE ou DP) : 1 0 0%

Le Comité d'entreprise⁾ (ou DUP) D % de voix recueillies par les signataires aux dernières

élections : %

Le délégué du personnel⁽²⁾ ❑ % de voix recueillies par les signataires aux dernières

élections :

⁽²⁾Transmettre le PV de validation de la Commission Paritaire Nationale de Branche (hors épargne salariale)

Un salarié mandate⁾ ❑ Lessalariés°⁾ ❑ L'employeur seul^e'⁾ Cl

(ratification à la majorité des 2/3) (Décision unilatérale)

"Transmettre le PV de consultation du personnel attestant de la majorité des suffrages exprimés

"'Modalités de conclusion des textes relatifs aux dispositifs d'intéressement, de participation ou de plans d'épargne

Sur quel(s) thème(s) ? indiquez le(s) différent(s) thème(s) abordé(s)

NAO (Préciser s'il est conclu dans le cadre d'une négociation obligatoire)

Cet imprimé doit être adressé à la DIRECCTE du lieu de conclusion du texte

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PROCES-VERBAL DE DESACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES pour l'année 2018

(Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail)

Préambule

A compter du ler décembre 2017, notre établissement de la Ferté Bernard est devenu le siège social d'une nouvelle société BELINK SOLUTIONS. L'année 2017 a été couverte par un accord NAO signé au nom de VISTEON. Ce Procès-Verbal réfère à la nouvelle situation pour l'année 2018.

Les réunions de négociation se sont tenues à La Ferté Bernard les 10 janvier 2018 et 25 janvier 2018 et s'inscrivent dans la négociation annuelle visée par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Aucun accord n'ayant été conclu à l'issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, il est établi le procès-verbal suivant, conformément aux positions de l'article L 2242-4 du code du Travail.

Le Contexte

La Direction de Belink Solutions de La Ferté Bernard a rappelé le contexte dans lequel se déroulaient ces négociations, à savoir 3 points essentiels :

• Un contexte totalement nouveau dans lequel notre site doit démontrer sa capacité à oeuvrer en tant qu'entreprise autonome et non plus comme un site de production rattaché à un groupe international.

• La nécessité de démontrer une capacité à respecter ses engagements et surtout à délivrer un premier exercice rentable pour assurer le financement des projets futurs.

• La persistance du besoin de travailler sur la compétitivité de nos coûts main d'oeuvre.

Lors de la réunion d'ouverture portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires, le 10 janvier 2018, la Direction a présenté et rappelé les éléments suivants :

• Les politiques salariales basées sur les accords des dernières années,

Z.I. Route de Mamers - 72400 La Ferté-Bernard - Tél. : 02 43 60 43 00 - www.belink-solutions.com

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• Les évolutions économiques, législatives et conventionnelles (inflation, SMIC, accord national et conventionnel de la métallurgie de la Sarthe) ;

• Les évolutions consenties au-delà des accords NAO ;

• Le bilan sur l'équilibre de la rémunération entre les hommes et les femmes dans le cadre du rapport annuel et notre accord sur l'égalité professionnelle ;

• Le bilan sur l'emploi des travailleurs handicapés (Obligation remplie pour 2016 et Calcul en cours pour l'année 2017) ;

• Le bilan des indicateurs du bilan social et plus particulièrement celui concernant les démissions (avec 7 cadres et 4 techniciens supérieurs sur les 11 démissions en 2017) ;

• Le résultat de notre accord d'intéressement pour 2017 (taux de performance de 55.13%).

Les propositions et revendications

Les organisations syndicales ont alors formulé leurs demandes et/ou propositions :

Date	Source	Pièce jointe
10/01/2017	F.0	Annexe 1
10/01/2017	C.F.E - C.G.C.	Annexe 2
25/01/2017	C.F.T.C.	Annexe 3

La Direction a proposé :

• L'application des revalorisations conventionnelles. (228 salariés concernés par la prime d'ancienneté dont 92 avec moins de 15 ans)

• Le maintien des conditions du PEE/PERCO pour les deux années 2018 et 2019.

• Le maintien de la prime de fidélité à 15 ans d'ancienneté pour l'année 2018. (36 salariés pour 25K€)

• D'ouvrir la politique d'embauche avec 2 COI au 01 janvier 2018 et 6 CDD sur le premier trimestre.

• D'ouvrir une négociation sur les conditions de déplacement à l'étranger.

• D'actualiser la grille des métiers.

• De réviser les descriptions de fonctions lors de la fixation des objectifs 2018.

• De maintenir le niveau actuel des rémunérations brutes pour l'année 2018.

• Z.I. Route de Mamers - 72400 La Ferté-Bernard - Tél. : 02 43 60 43 00 - www.belink-solutions.com

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Conclusion

Bien que l'ensemble des partenaires sociaux comprennent la nécessité de prudence sur cette première année d'exercice BELINK SOLUTIONS, ils demandent une juste reconnaissance des efforts consentis par le personnel tout au long de cette année 2017 et plus particulièrement sur cette fin d'année et ce début d'année 2018 où des heures supplémentaires ont été demandées.

La Direction comprend la demande et conservera un budget limité pour des revalorisations dans le cadre d'évolutions de postes en cours d'année. Conformément à ce qui a été fait sur les deux dernières années, ces revalorisations peuvent concerner toutes les catégories du personnel.

Mais en tout état de cause, il n'y a pas de proposition sur un budget d'augmentation des salaires se rapprochant des demandes des organisations syndicales.

En conséquence du désaccord, la Direction n'appliquera pas d'augmentation (autre que le respect des obligations conventionnelles) pour l'année 2018.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l'objet d'un dépôt à la DIRECCTE ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans.

Fait à La Ferté Bernard, le 0 »2₇7 2018

Pour la Direction de l'établissement de La Ferté Bernard

Z.I. Route de Mamers - 72400 La Ferté-Bernard - Tél. : 02 43 60 43 00 - www.betink-solutions.com

Siège Social : Rue du Tertre 21 Route de Mamers 72400 La Ferté-Bernard - SAS au capital de 5 200 006.00 euros

831 265 772 RCS Le Mans - SIRET 831265772 00028

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Pour les organisations syndicales

Pour la CGT-FO

Pour la CFTC

• Z.I. Route de Mamers - 72400 La Ferté-Bernard - Tél. : 02 43 60 43 00 - www.belink-solutions.com

Siège Social : Rue du Tertre ZI Route de Mamers 72400 La Ferté-Bernard - SAS au capital de 5 200 006.00 euros

831 265 772 RCS Le Mans - SIRET 831265772 00028

Revendication F.O. pour les NAO

L'équipe F.O. souhaite rappeler à la direction le contexte économique difficile sur le site de La Ferté Bernard depuis plusieurs années même si le rachat donne plus d'espoir.

Cette armée commence par une perte de pouvoir d'achat de 20E par mois pour toutes les personnes déjeunant au self.

Que le site reste d'un point de vue indicateur bien placé malgré la diminution des effectifs et de ce fait l'augmentation de charge, que lors de demande d'heures supplémentaires le personnel a répondu présent malgré le fait de devoir poser des jours en semaine..

Cela montre l'investissement du personnel à l'égard du site de La Ferté Bernard et cela nous semble normal de récompenser ces efforts afin de maintenir un environnement de travail sain.

Pour ces raisons, l'équipe F.O. demande :

- Augmentation générale de 2,5% avec un talon de 20E pour tous

- Revalorisation des primes d'astreinte

- Congés enfant malade, 1 jour par an par parent (ou 2 ¹/₂ journées)

Veuillez agréer, monsieur le directeur, nos respectueuses salutations.

L'équipe F.O.

	le 10/01/2018 F. Pautonnier - DS CFE-CGC BeLink-Solutions - LFB
Le syndical

Propositions CFE-CGC pour NAO :

Le changement d'entité fin 2017 et les nouveaux challenges qui nous attendent
pour les mois futurs ne doivent pas nous faire oublier les bons résultats obtenus l'année passée
et le professionnalisme des équipes durant cette période de transition.

Une reconnaissance digne de ce nom doit donc être effective pour permettre de garder la
motivation attendue et nécessaire pour attaquer [es échéances à venir et d'éviter, également,
un turn-over possible important dans certaines CSP.

A ce titre, la CFE-CGC demande donc :

- Politique salariale : augmentation de 2.5% à partir du ter Janvier 2018 (Bench mark local)

Minimum de 1.5% pour les personnes évaluées "Meets most ..." ou "Meets All/Exceeds .."

Minimum de 2% pour les personnes évaluées "Exceeds most ..." ou Clearly exceeds ..."

- Maintien de l'accord d'intéressement

- IViaintien des accords PEE et PERCO

Montant de l'abondement entreprise à hauteur de^.2500€
% de l'abondement à 50% pour l'ensemble des versements
Monétisation du CET

- Maintien des primes effectives sur le site

Fidélité 5 ans

Fidélité 15 ans

Astreinte

Panier

Nuit

Franck Pautonnier

(Lilo

ee3

\TG

Objet : Négociation Annuelle Obligatoire 2017

Monsieur le Directeur,

Monsieur le Responsable des ressources humaines,

Bilan de l'année écoulée.

L'ensemble des salariés est resté professionnel, compétent, volontariste et motivé pour atteindre les objectifs qui nous ont été fixés malgré que nous sommes dans une phase charnière avec un avenir incertain.

L'ensemble des résultats de l'année nous placent comme un équipementier de haut rang sur le marché.

Pour récompenser les salariés de leurs efforts, malgré un contexte difficile, voici nos demandes :

1. Une augmentation générale de 2.5% du budget de la masse salariale applicable dès le mois de février.

Dont 2% de cette somme sera allouée à l'ensemble des salariés de façon équitable et identique et 0.5% pour les performances et reconnaissances individuels.

2. Revoir les indemnités de déplacement. Passer la somme de 35 Euros à 45 euros brut dès le ter iour et pour toute la durée du déplacement en France ou à l'étranger et applicable à tous les niveaux. Avoir une journée compensatrice lorsque le déplacement à un décalage horaire supérieur à 6 heures. Si le retour tombe le vendredi ou le weekend cette journée sera reportée au lundi.

3. Augmentation de la prime de déplacement pour les heures supplémentaires. De 18 euros à 25 euros brut

4. Mises à iour de la grille des métiers et lob description.

5. Bénéficier de la prime de fidélité dès 10 ans d'ancienneté au lieu de 15 ans, pour ceux dont la date est passée celle-ci sera versée cette année.

Ces revendications sont murement réfléchies et demandées par l'ensemble des salariés pour leurs efforts. Nous demandons à notre direction de rte pas être que le messager auprès de notre nouvel acquéreur, mais l'acteur et le moteur de ces reconnaissances.

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