Accord d'entreprise "un accord de participation" chez APILSF - API LSF (Siège)

Cet accord signé entre la direction de APILSF - API LSF et les représentants des salariés le 2017-09-05 est le résultat de la négociation sur la participation.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A04418009605
Date de signature : 2017-09-05
Nature : Accord
Raison sociale : API LSF
Etablissement : 83174771200014 Siège

Participation : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Prime de participation aux bénéfices

Conditions du dispositif participation pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-05

ACCORD DEROGATOIRE DE PARTICIPATION

IL EST CONCLU UN ACCORD POUR LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE (soumis aux dispositions des articles L. 3321-1 et suivants du Code du travail),

Entre

La société «API LSF», Société Coopérative et participative, SARL à capital variable, régie spécialement par les dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et plus généralement par celles issues de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et celles relatives aux sociétés commerciales insérées dans le Code de commerce, immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 831 747 712 00014 , dont le siège social est situé à 1, rue de l’Angevinière 44 800 SAINT HERBLAIN, et représentée par --- en leur qualité de gérante

D'une part,

Et

L’ensemble du personnel, dont la liste figure en annexe, suite à la ratification de l’accord par un vote ayant obtenu la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord ;

D’autre part,

  1. Préambule

Définition :

Ayant un caractère nécessairement collectif, la participation aux résultats de l'entreprise est un dispositif prévoyant la redistribution d'une réserve spéciale de participation (RSP) au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise.

Le régime de la participation est un régime légal, obligatoire dans les entreprises employant au moins cinquante salariés mais également conventionnel, puisque sa mise en œuvre repose sur un accord conclu entre l'entreprise et ses salariés.

Formules :

Soumis aux règles régissant le participation, prévues aux articles L. 3322-1 et suivants du Code du travail et notamment à l'article L. 3324-2 prévoyant la mise en place d'accords dérogatoires, ainsi qu’aux articles R. 3323-1 à R. 3323-11 du même Code, le présent accord est également conclu dans le respect des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

En vertu du présent accord, il est fait application de l’article L. 3323-9 du Code du travail, permettant de déroger à la possibilité de versement annuel à la seule initiative du salarié, afin de maintenir la règle de l’indisponibilité des droits pendant cinq ans.

Conformément aux dispositions particulières des articles L. 3323-3 (et R. 3323-11 le cas échéant) du Code du travail, les sommes ainsi bloquées sont alors affectées, au choix du bénéficiaire et selon les modalités fixées au présent accord :

-en compte courant bloqué ;

-et/ou en parts sociales (uniquement pour les associés salariés ou non si insertion de l’article R. 3323-11) ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 19 juillet 1978, l’assemblée des associés ou selon le cas l’assemblée générale ordinaire pourra décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des excédents nets de gestion distribuables (part travail et intérêts aux parts sociales) aux associés au titre de l’exercice écoulé.

Cette décision prise par l’assemblée générale s’imposerait à l’ensemble des associés et la participation correspondant à cette fraction de part travail serait automatiquement employée en parts de capital de la société.

  1. Objet

Le présent accord a pour objet de fixer notamment :

-les bénéficiaires ;

-le montant de la réserve spéciale de participation ;

-les modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires ;

-la nature et les modalités de gestion des droits des salariés ;

-la durée d'indisponibilité des droits des salariés ;

-la nature et la procédure suivant laquelle seront réglés les différends qui pourraient survenir entre les parties ;

- les modalités d'information individuelle et collective du personnel.

Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par les textes en vigueur relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.

  1. Durée – Révision - Dénonciation

3.1 Durée

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée commence à prendre effet sur les résultats de l'exercice ouvert le 01/09/2017» et se terminant le 31/08/2018

3.2 Révision

L’accord peut être modifié par avenant conclu selon l’une des formes prévues pour la signature des accords de participation.

Pour respecter le caractère aléatoire de l’accord de participation, les modalités de détermination de la réserve spéciale de la participation ne peuvent être modifiées qu’à compter de la clôture du 2ème exercice suivant sa conclusion.

L’avenant sera déposé auprès de la Direccte, dépositaire de l’accord initial.

3.3 Dénonciation

Pour respecter le caractère aléatoire de l’accord de participation, ce dernier ne peut être dénoncé qu’à compter de la clôture du 2ème exercice suivant sa conclusion, par l'une des parties signataires qui doit informer l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

Toute dénonciation doit s’effectuer dans les trois mois précédant la date de clôture de l’exercice.

La dénonciation prend alors effet à la clôture de l’exercice suivant celui au cours duquel elle est intervenue.

La dénonciation, par les salariés, prend la forme d'une décision signée par une majorité des deux tiers. La dénonciation ne prend effet qu'à la clôture de l'exercice qui suit la réception de la lettre de dénonciation. Au cours de ce délai, les parties recherchent notamment au cours d'assemblées des salariés, les moyens d'adapter le présent accord aux conditions nouvelles qui pourraient être invoquées par la partie prenant l'initiative de la dénonciation.

  1. Bénéficiaires

Bénéficient de la participation tous les salariés de l'entreprise ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Pour déterminer l’ancienneté, il est tenu compte de tous les contrats de travail effectués au sein de l’entreprise au cours de la période de calcul (exercice en cours) et au cours des douze mois précédents (l’exercice précédent).

L’emploi peut être à temps partiel ou à temps complet. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il est précisé que les apprentis, les représentants de commerce salariés ayant le statut de VRP et les titulaires d’un contrat de professionnalisation bénéficient de l’accord.

Les mandataires sociaux, étant, au sens de l’article 17 de la loi n° 78-763 du 19 Juillet 1978, assimilés à des salariés lorsque leurs fonctions sont rémunérées, peuvent également bénéficier du présent accord ; et ce quel que soit l’effectif.

  1. Montant total de la participation annuelle

5.1 Affectation de la ristourne au travailleur (part travail) à la participation

Conformément aux règles sur la participation dans les sociétés coopératives de production (article R. 3323-10 du Code du travail), la participation des salariés de la coopérative, au sens du présent accord, est formée par 100% de la ristourne aux travailleurs (part travail), c'est-à-dire la part des excédents nets de gestion revenant aux travailleurs en application des statuts et de l'article 33-3° de la loi du 19 juillet 1978.

5.2 Détermination de la ristourne au travailleur (part travail) affectée à la participation

Définition des excédents nets de gestion (article 32 de la loi du 19 juillet 1978 reproduit ci-après)

Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions. Ni le montant des réévaluations pratiquées sur les actifs immobilisés, ni les plus-values constatées à l'occasion de la cession de titres de participation, de la cession ou de l'apport en société de biens immobiliers, de branches d'activité ou de fonds de commerce n'entrent dans les excédents nets de gestion mentionnés au 3° de l'article 33 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 et ne peuvent faire l'objet d'aucune distribution aux salariés ou d'aucun versement d'intérêt aux parts. Ces plus-values sont affectées à la réserve légale et au fonds de développement.

La provision pour investissement définitivement libérée à l'expiration du délai visé à l'article L. 3324-10 du code du travail, ou rapportée au bénéfice imposable dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3324-1, 3° du même code, est affectée à un compte de réserves exceptionnelles et n'entre pas dans les excédents nets de gestion.

Montant attribué à la ristourne aux travailleurs

Le montant de la ristourne aux travailleurs est fixé annuellement, par décision prise par le gérant

Avant la clôture des comptes de l’exercice et ratifiée par l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice.

La répartition au travail ne peut être inférieure à 25 % des excédents nets annuels de gestion définis ci-dessus. Par ailleurs, elle ne peut pas être inférieure à la dotation plancher définie à l’article 5.3 du présent accord.

La totalité de la répartition travail est affectée à la participation des salariés au sens du présent accord, par dotation à un compte dit « Réserve de participation des salariés ».

5.3 Plancher de la dotation annuelle à la réserve spéciale de participation

La dotation d'un exercice à la réserve spéciale de participation des salariés ne peut être inférieure à un montant ainsi défini, résultant des dispositions des articles L. 3324-1 et R. 3323-9 du Code du travail :

(0,75 (1 - t) B – C) X (S /VA)

2

-B représente les excédents nets de gestion. Il est déduit de B 25 % qui représentent la répartition minimale au travail.

-Du solde, soit 75 % de B, il est déduit un impôt théorique au taux en vigueur au cours de l’exercice considéré (33,3 % à la date de rédaction du présent accord).

-t = IS au taux de droit commun.

-C représente 5 % du capital social libéré.

-Le solde est multiplié par un coefficient "salaires sur valeur ajoutée".

-S représente les salaires.

Les salaires à retenir sont ceux déterminés selon les règles prévues à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Doivent également être prises en compte les indemnités de congés payés versées pour le compte de l’employeur par des caisses agrées. Pour ce faire, les employeurs affiliés à une caisse de congés payés sont autorisés à majorer forfaitairement les salaires qu’ils versent du taux de la cotisation due à la caisse.

Pour les périodes d’absences visées aux articles L. 1225 -19 à 42 et L. 1226 -7 du Code du travail, dans le cas où l’employeur ne maintient pas intégralement les salaires, les rémunérations à prendre en compte pour le calcul de la réserve, sont celles qu’auraient perçues les salariés concernés pendant les mêmes périodes, s’ils avaient travaillé.

-VA représente la valeur ajoutée définie de la façon suivante :

Charges de personnel + impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires + charges financières + dotations de l'exercice aux amortissements + dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles + résultat courant avant impôts.

Le tout est enfin divisé par deux.

5.4 Plafonds de la dotation annuelle à la réserve spéciale de participation

La dotation d'un exercice à la réserve spéciale de participation des salariés ne peut être supérieure à un double plafond.

Plafond individuel fixé par décret

La dotation d'un exercice à la réserve spéciale de participation des salariés, pour chaque bénéficiaire, ne peut être supérieure à un plafond fixé par décret. Au jour de la rédaction du présent accord, ce plafond est fixé à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée, multiplié par le nombre de bénéficiaires.

Les sommes qui n’ont pu être distribuées en raison de ce plafond individuel font l’objet d’une nouvelle répartition entre tous les salariés n’ayant pas atteint ledit plafond. Si des sommes subsistent après cette nouvelle répartition, il est procédé à autant de répartitions que nécessaire.

Si, après les répartitions successives, un reliquat de la ristourne aux travailleurs affectée à la participation ne peut être distribué, l'excédent ne serait pas viré à la réserve spéciale de participation des salariés et ne serait pas régi par le présent accord, mais serait attribué et versé selon ce qui est prévu dans les statuts pour la ristourne aux travailleurs.

Plafond global fixé en application de l’article L. 3324-2 du Code du travail

Par ailleurs, la dotation annuelle à la réserve spéciale de participation ne peut être supérieure à la moitié du bénéfice net comptable qui, au cas particulier, est réputé égal à la moitié des excédents nets de gestion définis par l'article 32 de la loi du 19 juillet 1978 susvisé, repris à l’article R. 3323-9 1° du code du travail.

5.5 Nouveau calcul en cas de modification des résultats

Si les résultats déclarés d'un exercice sont rehaussés par l'administration, le montant de la participation totale de cet exercice est rectifié compte tenu des redressements opérés.

Le montant des droits individuels est modifié en conséquence au plus tard à la clôture de l'exercice pendant lequel les rectifications sont devenues définitives. Les droits individuels sont en outre majorés d'un intérêt égal au taux de rendement des obligations privées publié par le ministère chargé de l’économie et qui court à compter du premier jour du sixième mois de l’exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications sont opérées.

  1. Calcul des droits individuels

6.1 Répartition individuelle

Les sommes portées à la « réserve spéciale de participation des salariés » sont réparties entre les bénéficiaires au prorata du temps de travail effectif réalisé au sein de la scop

Sont assimilées à du temps de travail effectif, les périodes pendant lesquelles le contrat est suspendu pour les raisons suivantes :

Congés payés, y compris pour les entreprises affiliées à une caisse de congés payés.

Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;

Formation suivie dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;

Congés légaux de maternité ou d’adoption;

Congé pour accident de travail ou maladie professionnelle ;

Temps passé pour l’exercice des mandats de représentation des travailleurs ou pour l’exercice de mandats de représentation auprès des organismes sociaux.

Ces absences sont décomptées comme le temps de travail qui aurait été fourni pendant la période correspondante.

6.2 Montant maximum des droits de chaque bénéficiaire

Aucun bénéficiaire ne peut se voir attribuer des droits qui dépassent un plafond annuel fixé par décret tel qu’indiqué à l’article 5.4 du présent accord. Pour les bénéficiaires n'ayant pas été salarié pendant une année entière dans l’entreprise, ce plafond est réduit en proportion du temps de présence dans l’entreprise.

Les absences ou le temps partiel ne peuvent donner lieu à une réduction prorata temporis du plafond.

S'il est constaté des excédents de droits individuels dépassant ce plafond, le cas échéant réduit comme il est dit ci-dessus, ces excédents sont répartis entre les bénéficiaires qui n'atteindraient pas le plafond, au prorata de leurs droits respectifs. Et il est alors procédé à autant de nouvelles répartitions qu'il est nécessaire pour affecter entièrement la réserve spéciale de participation, sans que le montant des droits de chaque bénéficiaire pour un exercice, puisse dépasser le plafond qui lui est applicable.

Si, après les répartitions successives, un reliquat de la ristourne aux travailleurs affectée à la participation ne peut être distribué, l'excédent ne serait pas viré à la « réserve spéciale de participation des salariés » et ne serait plus régi par le présent accord, mais serait attribué et versé selon ce qui est prévu dans les statuts pour la ristourne aux travailleurs.

  1. Emploi des droits individuels

7.1 Date limite de versement

Les droits à participation des salariés ne peuvent être connus, qu'au jour de la clôture de l'exercice, jour où le bilan et les comptes sont arrêtés, et calculés effectivement après approbation des comptes de l’exercice considéré par l’assemblée générale.

La date limite de versement des droits issus de la participation, qu’ils soient, versés immédiatement ou affectés selon les modalités prévues ci-après en fonction du choix des bénéficiaires, correspond, au plus tard, au premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel ils sont versés.

Tout versement au-delà du délai susvisé produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP).

7.2 Droits inférieurs, pour une année, au montant fixé par la loi

Lorsque les droits d'un bénéficiaire, au titre d'un exercice, sont inférieurs au chiffre prévu par les textes pris en application de l'article L. 3324-11 du Code du travail (80 €, à la date de la signature de l'accord), ils sont payés directement aux intéressés qui en font la demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l’information sur ses droits à participation et sont alors imposables.

7.3 Modalités d'emploi des droits individuels des salariés

Conformément aux dispositions de l’article L. 3323-9 du Code du travail et par dérogation à celles de l’article L. 3324-10 du même code, les droits revenant à chaque bénéficiaire du fait du présent accord, quel que soit leur mode de placement, sont indisponibles pendant cinq ans.

La période d'indisponibilité de cinq ans part, pour chaque tranche annuelle de participation, du premier jour du 6ème mois de l'exercice suivant celui sur les résultats duquel la participation a été calculée. Chaque tranche annuelle est rendue disponible à compter du premier jour du 6ème mois de la sixième année suivant celle au titre de laquelle les droits sont nés. Pendant cette période, la coopérative s'interdit de rembourser ces droits, et les bénéficiaires s'interdisent d'en demander le déblocage.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3323 3° du Code du travail qui a créé un régime spécifique aux Scop pour l’emploi des droits individuels de la participation, les bénéficiaires peuvent demander, dans le délai de quinze jours suivant la date où ils en ont été informés, que leurs droits individuels soient affectés :

-en comptes courants bloqués, régis par l’article 7.4 du présent accord ;

-en parts sociales de l’entreprise, régies par l’article 7.5 du présent accord ;

-soit pour partie sous forme de comptes courants bloqués, parts sociales

Au cas où le bénéficiaire ne choisirait pas entre l'une ou l'autre des options prévues, dans un délai de quinze jours à compter de la répartition, c’est à dire à compter de la date de l’assemblée générale ordinaire, ses droits seraient affectés en comptes courants bloqués

7.4 Emploi en comptes courants bloqués

Lorsque les droits individuels sont attribués sous la forme de comptes courants bloqués, le total de ceux-ci est inscrit au bilan de la coopérative, sous la rubrique « Fonds de participation des salariés ».

Ces comptes courants bloqués reçoivent un intérêt annuel, dont le taux est au minimum égal à la moyenne des taux de rendement fixés pour les obligations privées. L'intérêt part du premier jour du 6ème mois de l'exercice suivant celui sur les résultats duquel a été calculée la participation des salariés. Les intérêts supportent au moment de leur déblocage la CSG, la CRDS, le prélèvement social et sa contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité, à la charge du salarié.

Le décompte de l'intérêt est opéré soit à la clôture de l'exercice, soit au jour où le compte courant est remboursé à son titulaire ou à ses ayants droit dans les cas de déblocage anticipé prévus à l'article 8.2, soit au jour où ce compte est converti en parts sociales.

Les intérêts capitalisés avec les comptes courants à la clôture de chaque exercice, portent à nouveau intérêt à dater du jour de cette capitalisation, et deviennent disponibles avec le principal.

7.5 Emploi en parts sociales de l’entreprise (le cas échéant uniquement pour les associés salariés)

Les parts sociales créées pour l'emploi des droits individuels ont une valeur nominale de 20 euros.

Lorsque le bénéficiaire opte pour l’emploi en parts sociales de la coopérative, les droits à employer en souscription de parts sociales sont décomptés avec une majoration égale à l’intérêt applicable au compte courant bloqué, calculée du premier jour du 6ème mois de l’exercice suivant celui sur lequel les droits ont été calculés, jusqu’à la signature du bulletin de souscription.

Leur création donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription par le bénéficiaire, et à la remise à celui-ci d'un certificat de parts ou d'un livret individuel (article 2 du décret du 18 janvier1979). Le bulletin et le certificat portent la mention de l'indisponibilité à laquelle ces parts sont soumises, conformément à l'article 8.

L'intérêt servi à ces parts est le même que celui servi aux autres parts sociales de la coopérative. Il est calculé conformément aux statuts de celle-ci.

Les intérêts sont affectés à la création de nouvelles parts ou coupures de parts, qui deviennent indisponibles avec le principal auquel ils se rattachent.

Cette disposition continue à s'appliquer, même après la fin de la période d'indisponibilité prévue à l'article 8, aussi longtemps que ces parts continuent de figurer au compte capital de l'intéressé.

Les reliquats de droit, et intérêts d'un montant inférieur à la valeur de la part restent au compte de l'intéressé pour être employés, le cas échéant, à la création de nouvelles parts lors de sa prochaine souscription. Ils sont alors soumis à la même indisponibilité que ces nouvelles parts.

  1. Indisponibilité des droits résultant de la participation

8.1 Principe du blocage

Par application de l’article L. 3323-9 du Code du travail, et indépendamment du mode d’affectation, les droits auxquels les bénéficiaires peuvent prétendre, en vertu du présent accord, sont bloqués durant une période de cinq ans.

8.2 Exceptions à la règle de blocage

Le déblocage anticipé de la participation est possible, à la demande du salarié et sur justification lors de la survenance de l’un des événements énumérés à l’article R. 3324-22 du Code du travail.

En l’état actuel de la législation, les cas sont les suivants :

-Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;

-Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

-Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

-Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2ème et 3ème de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

-Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;

-Cessation du contrat de travail ;

-Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;

-Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

-Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l’intéressé.

8.3 Délai pour présenter la demande de déblocage anticipé et modalités

La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur sauf dans le cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment.

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous la forme d'un versement unique, qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

Le déblocage intervient selon les modalités de déblocage prévues pour chaque mode de placement des droits, présentées ci-après.

8.4 Modalités de déblocage des comptes courants bloqués

A l'expiration de la période de blocage les sommes affectées en comptes courants bloqués sont rendues disponibles, sauf si le salarié demande le maintien en compte courant, soit, s'il est associé, l'affectation à son compte capital.

Au-delà de la période d'indisponibilité, les sommes qui restent en compte courant bloqué changent de nature et de régime juridique et fiscal.

Dans les cas prévus à l’article 8.2 du présent accord, lorsque le salarié en fait la demande, le montant inscrit au compte courant bloqué est rendu disponible.

8.5 Modalité de déblocage des sommes affectées en parts sociales

A l'expiration de la période de blocage, ou dans les cas prévus à l’article 8.2 précité, les parts sociales créées, au titre du présent accord, sont rendues disponibles. Elles peuvent toutefois être maintenues au compte capital des intéressés qui en feraient la demande. En pareil cas, les dispositions de l’article 7.5 susvisé continueraient de s'appliquer tant que l'intéressé ou ses ayants droit ne demandent pas le remboursement des parts sociales en cause.

8.6 Liquidation judiciaire et plan de cession totale de l’entreprise

Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l’entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise rendent immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l’article L. 643-1 du Code du commerce et de l’article L. 3253-10 du Code du travail.

  1. Informations

9.1 Information individuelle

Lors de son embauche, chaque salarié recevra un livret d’épargne salariale (établi sur tout support durable), en application de l’article L. 3341-6 du Code du travail, qui présentera l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 3323-16 du Code du travail, chaque bénéficiaire doit recevoir à l'occasion de toute répartition, une fiche individuelle, distincte du bulletin de salaire, remise en main propre mentionnant :

-Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;

-Le montant des droits attribués à l'intéressé ;

-La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;

-La date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles ;

-Les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.

Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord de participation.

Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

9.2 Information collective

Les salariés sont informés de l’existence du présent accord par tout moyen approprié, il peut s’agir notamment de l’affichage sur les lieux de travail ou de la remise à tous les salariés du présent accord.

Dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, la coopérative présentera au comité d'entreprise le rapport relatif à l’accord de participation.

Lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise, le rapport est présenté dans les six mois suivant la clôture de l’exercice aux délégués du personnel et adressé à chaque salarié présent dans la coopérative conformément à l’article D. 3323-15 du Code du travail.

Ce rapport comporte notamment l'indication des éléments ayant servi de base au calcul de la participation pour l'exercice écoulé, de la manière dont la participation a été employée, de la rémunération versée aux comptes courants bloqués et au capital, et des droits devenus exigibles au cours de l'exercice précédent ou devenant normalement exigibles au cours de l'exercice.

Lorsque le comité d’entreprise est appelé à siéger pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées, doivent faire l'objet d'une mention spéciale à son ordre du jour. Le comité peut se faire assister par l'expert-comptable.

Ces indications seront également portées à la connaissance de l'assemblée générale des associés.

9.3 Salariés quittant l'entreprise

Si l’accord de participation a été mis en place après que le salarié susceptible d’en bénéficier ait quitté l’entreprise, ou que le calcul de réserve spéciale de participation intervient après un tel départ, la fiche mentionnée à l’article 9.1 devra lui être adressée.

De plus, tout salarié quittant l’entreprise recevra un état récapitulatif de l’ensemble des sommes, parts sociales et comptes courants, épargnées ou transférées au sein de l’entreprise. Cet état distinguera les actifs disponibles, en donnant toute information utile pour obtenir la liquidation et/ou le remboursement. Cet état récapitulatif doit informer le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise

L’état récapitulatif sera inséré à l’intérieur du livret d’épargne salariale.

Si, à l'expiration du délai de blocage, un bénéficiaire ayant quitté l'entreprise n'a pas pu être touché à la dernière adresse indiquée par lui les sommes lui appartenant inscrites en compte courant seront maintenues pendant un an sous la même forme et l'intérêt correspondant continuera à leur être servi. Au terme de ce nouveau délai d'un an, les droits et leurs intérêts capitalisés seront versés à la Caisse des Dépôts et Consignations et y seront conservés jusqu’au terme d’une prescription trentenaire.

  1. Règlement des différends

Les contestations ou différends, individuels ou collectifs, portant sur l'interprétation et l'application du présent accord, à l'exception de ceux pouvant toucher le montant des bénéfices et du capital social, qui ne peuvent être remis en cause dès lors qu'ils font l'objet d'une attestation de l'Inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, sont avant toute autre procédure, soumis pour règlement amiable à une ou des réunions communes du représentant de la SCOP et du ou des délégués du personnel (ou des mandataires des salariés).

En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, tout intéressé est tenu de porter le différend devant la Commission d'Arbitrage de la Confédération Générale des Sociétés coopératives ouvrières de production, en vue d'une tentative de conciliation. En l’absence de conciliation, le Tribunal arbitral donnera un avis dont les parties pourront se prévaloir devant la juridiction compétente.

En cas de nouvel échec, les différends sont portés devant les juridictions compétentes du siège social, à savoir le Tribunal Administratif pour la définition des salaires et de la valeur ajoutée et les Tribunaux d'instance ou de grande instance pour les autres litiges.

  1. Publicité - Dépôt

Dès sa conclusion, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire signé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique sera adressée à cette même direction.

Ce dépôt sera effectué à la diligence de la coopérative et à ses frais.

La même procédure sera suivie pour les avenants qui complèteront ou modifieront éventuellement le texte du présent accord.

Fait à NANTES, le 05/09/2017

Pour la SCOP, la gérante ---

les salariés (nom, prénom des salariés - vote émis)

Nom

Prénom

Vote favorable

Vote défavorable

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Cet accord est ratifié par 2 salariés sur un total de 2 inscrits à l’effectif, soit une majorité supérieure à la majorité des deux tiers prévue par l'article L. 3322-6 du Code du travail.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/