Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail du 19072018" chez A2MICILE OBERNAI (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de A2MICILE OBERNAI et les représentants des salariés le 2020-04-20 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06720004945
Date de signature : 2020-04-20
Nature : Avenant
Raison sociale : A2MICILE OBERNAI
Etablissement : 83177297500023 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail Accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail (2018-07-16)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-04-20

Entre les soussignés,

A2MICILE OBERNAI dont le siège social est situé 2 rue de la Pully - 67210 OBERNAI représentée par …………….. en sa qualité de Gérante.

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et,

……………….., représentante au CSE, en sa qualité de membre titulaire élue

……………….., représentante au CSE, en sa qualité de membre titulaire élue,

D’autre part,

Il est conclu un accord d’entreprise en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.

Il a été convenu de modifier l’article 3 qui devient :

Article 3 : Principe de l’aménagement du temps de travail

Le principe de l’aménagement du temps de travail sur une période de 12 mois est de permettre sur une année de faire varier la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail du salarié autour de la durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne inscrite au contrat de travail. Les heures réalisées chaque semaine ou chaque mois au-delà de la durée moyenne de travail inscrite au contrat se compensent automatiquement avec les heures réalisées en deçà.

La période annuelle de référence du décompte annuel du temps de travail commence en principe le 1er juin de l’année N et expire le 31 mai de l’année N+1.

Compte tenu des circonstances liées à l’épidémie de Covid-19, la fin de période de référence en cours est reportée au 31 décembre 2020. A compter de cette date, une nouvelle période de référence démarrera le 1er janvier 2021 pour s’achever le 31 mai 2021.

Le présent avenant est ainsi conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mai 2021.

En cas d’embauche en cours de période de référence, celle-ci débutera au premier jour du contrat pour se terminer à la fin de la période de référence et la durée du travail est calculée au prorata de la période de référence.

Article 17 : Conditions de validité de l’accord et entrée en vigueur

La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions légales rappelées ci après.

Le présent accord a été signé par :

Manon VAGNER, représentante au CSE, en sa qualité de membre titulaire élue

Rajat CRAMPE, représentante au CSE, en sa qualité de membre titulaire élue,

Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Bas-Rhin, 6, rue G.A. Hirn à 67000 Strasbourg, via la plateforme en ligne de téléprocédure Télé@accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, il sera également publié partiellement via cette plateforme dans une version anonymisée sur la base de données nationale prévue à cet effet (http://www.legifrance.gouv.fr).

Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

En outre, conformément à la Loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie partielle de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, par la Direction à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (CPPNIESAP@gmail.com).

Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Les autres articles demeurent inchangés.

Fait à Obernai,

Le 20 Avril 2020 en 3 exemplaires

La membre titulaire élue au CSE,

Madame ……….

Pour la société,

Madame …………..

Gérante

La membre titulaire élue au CSE,

Madame ………..

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/