Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires" chez ENTREPRISE DESBOIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société ENTREPRISE DESBOIS

Société par actions simplifiée

Ayant son siège social : 30-32 rue Eugène Perreau - ZA du Parc Local A7 - 58200 COSNE COURS SUR LOIRE

Inscrite au RCS de NEVERS sous le n° 832 312 698 00018

Représentée par agissant en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée "La société",

D'UNE PART,

ET

Le personnel de la société ENTREPRISE DESBOIS, consulté par voie de referendum,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties signataires ont souhaité faire évoluer les dispositions relatives à la durée du travail et à l'organisation du temps de travail au sein de la société ENTREPRISE DESBOIS en application de la Convention Collective Nationale du Bâtiment et de ses accords régionaux.

L’enjeu dudit accord consiste à conduire les évolutions et changements que rencontre la société ENTREPRISE DESBOIS, tout en veillant à respecter les différents équilibres économiques et sociaux en jeu.

La société ENTREPRISE DESBOIS a souhaité engager des discussions pour faire évoluer l’organisation du travail dans une nouvelle dynamique et de concrétiser les ambitions de la société par la voie de la négociation collective tout en restant en cohérence avec la vision et les valeurs de l’entreprise.

L'enjeu pour la société ENTREPRISE DESBOIS est aujourd'hui de renforcer sa compétitivité et sa performance en mettant en place une organisation fondée sur une réactivité et une souplesse d'adaptation aux besoins de l'activité de la part des salariés, tout en garantissant leur satisfaction quant à leur organisation du travail.

Les parties rappellent leur attachement au principe du droit à la protection de la santé physique et mentale du salarié.

Outre les mesures de prévention des risques professionnels, l'effectivité du droit à la santé des salariés est garantie notamment par les durées minimales de repos ; mais au-delà de l'application stricte de ces règles, alors que les contraintes organisationnelles des entreprises vont croissantes, les parties rappellent leur vigilance quant au respect d’amplitudes de travail raisonnables.

L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs économiques font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Les dispositions suivantes se substituent dans leur intégralité à celles de même nature contenues dans tout accord ou usage signé ou accepté antérieurement.

Ceci préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :

1. PRINCIPES GENERAUX

1. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre législatif et règlementaire suivant :

• Articles L3121-33 du Code du travail relatifs à l’aménagement du temps de travail,

• Loi du 8 août 2016 dite « Loi Travail »,

• Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

• Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise

• Conventions Collectives des Ouvriers, ETAM et Cadres du Bâtiment.

Il a été conclu avec le personnel de la société ENTREPRISE DESBOIS, par voie de négociation référendaire.

La société a, en effet, informé l’ensemble du personnel de sa volonté de conclure le présent accord, et lui a remis en main propre contre émargement, le 14/02/2018, la note d’organisation du scrutin et un exemplaire du projet d’accord.

La consultation référendaire a eu lieu le 09/03/2018.

Le projet d’accord ayant été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel, suivant Procès-Verbal annexé, l’accord peut entrer en vigueur.

Il ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales et conventionnelles impératives applicables à la société ENTREPRISE DESBOIS.

2. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord d’aménagement du temps de travail a vocation à porter sur l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise ENTREPRISE DESBOIS.

3. CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord peut s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise embauchés à temps plein, que leur contrat de travail soit conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.

Toutes les catégories de personnel de l’entreprise peuvent être concernées, y compris les salariés mis à disposition de l’entreprise, et cela quelle que soit la durée de leur contrat ou de leur mise à disposition.

2. CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

4. CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

4. 1. Définition du contingent annuel d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel, déterminé pour chaque salarié. Ce contingent est fixé par accord collectif, ou, à défaut, par décret.

Les heures accomplies au-delà de la limite du contingent donnent lieu à une contrepartie en repos.

2. Fixation du contingent annuel

Les parties conviennent de porter le contingent d’heures supplémentaires à 405 heures par salarié et par an.

3. DISPOSITIONS FINALES

5. DUREE – DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au lendemain de son dépôt, par la partie la plus diligente, auprès de l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues par voie réglementaire.

A sa date d’entrée en vigueur, il se substituera aux dispositions relatives à l'organisation de la durée de travail antérieurement mises en place au sein de la société.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives à la durée ou à l’aménagement du temps de travail qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

6. COMMISSION DE SUIVI

Il est mis en œuvre, par le présent accord, une commission de suivi constituée :

• D’un représentant de la direction de la société,

• D’un représentant du personnel, ou, à défaut, du salarié ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise.

Cette commission se réunira au moins une fois par an, pour faire le point sur l’application du présent accord, et sur les difficultés qui pourraient se poser du fait de son application.

Une réunion extraordinaire pourra être organisée à la demande d’un des membres de la commission. Elle devra alors avoir lieu dans le mois suivant la réception de la lettre faisant état de la demande.

Elle transmettra, le cas échéant, à la direction et aux représentants du personnel susmentionnés, un rapport sur les constats qu’elle a opérés.

7. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de faire le point, à l’issue d’une période de trois ans suivant la conclusion du présent accord, sur son application.

8. DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.

En l’espèce, la dénonciation pourra émaner du personnel, si au moins un salarié demande à la société, par lettre recommandée avec AR, l’organisation d’un referendum, au cours duquel les salariés devront répondre à la question : « Souhaitez-vous dénoncer l’accord portant sur l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires en vigueur dans l’entreprise ? »

La dénonciation sera acquise si au moins 2/3 du personnel, déterminé dans les mêmes conditions que le scrutin référendaire ayant validé le présent accord, répond OUI à la question ci-dessus.

En cas de demande d’organisation de ce referendum par le personnel, aucune autre demande ne pourra être présentée dans le délai d’un an suivant la date de ce premier scrutin.

Informée de la demande de referendum sur la dénonciation, la société devra procéder à son organisation dans les deux mois.

Si le referendum conclut à la dénonciation de l’accord, l’employeur déposera la lettre de dénonciation, ainsi que le PV du scrutin, auprès de la DIRECCTE de la Nièvre et du Conseil de Prud’hommes de NEVERS.

En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engage à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.

9. REVISION DE L’ACCORD

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, les parties signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L.2261-7 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un (1) mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

L’avenant de révision doit faire l’objet des mêmes formalités de publicité que l’accord principal.

10. CONTESTATIONS

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable.

11. FORMALITES ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de la Nièvre, et un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de NEVERS.

En outre, un exemplaire de l'accord est :

• communiqué aux représentants du personnel ;

• tenu à disposition de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Fait à COSNE COURS SUR LOIRE

Le 09/03/2018

En 3 exemplaires originaux.

Pour la société ENTREPRISE DESBOIS

Monsieur, en sa qualité de Président

Le personnel de la société ENTREPRISE DESBOIS

consulté par voie de referendum dont la liste d’émargement et le résultat du scrutin figurent en annexes 1 et 2

Feuille d’émargement

Par ma signature je reconnais avoir reçu un exemplaire du projet d’accord portant sur l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires, ainsi que de la note d’information relative aux modalités de la consultation référendaire.

NOM	DATE	SIGNATURE

Liste électorale et d’émargement de la consultation référendaire du 09/03/2018

NOM	SIGNATURE

Partie à remplir le jour du scrutin

Heures d’ouverture du bureau de vote :

Début : … h ..

Fin : .. h ..

Signature des membres du bureau de vote :

PROCES VERBAL DE LA CONSULTATION REFERENDAIRE DU 09/03/2018

Par note d’information du 14/02/2018, le personnel était informé de l’organisation d’une consultation référendaire relative à la conclusion d’un accord portant sur l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires.

Lors de la consultation organisée le 09/03/2018, la question suivante était posée aux salariés de la société :

« Approuvez-vous l’accord portant sur l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires dont le projet vous a été soumis ?  ».

A l’issue du scrutin, les bulletins suivants ont été dépouillés :

Electeurs inscrits : …

Nombre de votants : …

Bulletins blancs ou nuls : …

Bulletins OUI : …

Bulletins NON : …

L’accord d’entreprise ayant été approuvé à la majorité des 2/3, il est réputé valide.

Fait le ..

A COSNE COURS SUR LOIRE

Les membres du bureau de vote Pour la société

M… M…

M…