Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE" chez ALVEST HOLDING (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ALVEST HOLDING et le syndicat CFDT et CGT le 2019-07-15 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T07519014783
Date de signature : 2019-07-15
Nature : Accord
Raison sociale : ALVEST HOLDING
Etablissement : 83261416800025 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-15

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES
ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ALVEST HOLDING, société par actions simplifiée, au capital de 5.606.860,34 euros, dont le siège social est sis 100, boulevard du Montparnasse à Paris (75014), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro unique d’identification 832 614 168 RCS Paris (« Alvest Holding »), représentée par Monsieur ____________, en sa qualité de Président
(ci-après « Alvest Holding »),

ET

Les organisations syndicales suivantes (les « Organisations Syndicales ») :

  • la CGT représentée par _____________,

  • la CFDT représentée par ______________,

Les Organisations Syndicales et Alvest Holding sont collectivement désignées ci-après les « Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

  1. Sous l'égide de la Société TELEFLEX LIONEL-DUPONT un Comité de Groupe avait été créé. A la suite d'une première évolution, fin 1998, la configuration du groupe avait été définie par les parties intéressées, et se composait alors de : l’entreprise dominante à cette époque, à savoir la société TLD International Holding (et ses sous-holdings), les représentants de la société TLD EUROPE pour les activités aéroportuaires situées en France ainsi que la société ADHETEC pour et les activités de solutions adhésives du Groupe.

  2. Suite à la prise de contrôle du Groupe par la société ALVEST INTERNATIONAL (RCS Paris 790 919 450) le 14 mars 2013, et au départ à la retraite de certains membres du Comité de Groupe un nouveau protocole d’accord avait été conclu en date du 23 juillet 2014.

  3. En raison de la survenance d’un nouveau changement de contrôle du Groupe et de la fin du mandat des membres du Comité de Groupe il est apparu nécessaire de modifier le protocole d’accord et de procéder au renouvellement des membres du Comité de Groupe au niveau de la nouvelle holding du Groupe, à savoir la société Alvest Holding.

  4. Dans ce contexte, les parties signataires du protocole et Alvest Holding, en qualité de nouvelle société dominante, se sont rapprochées en vue de négocier et de conclure le présent protocole d'accord.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1PERIMETRE DU GROUPE

Article 1.1. : Configuration du Groupe

Le périmètre du Comité de Groupe est défini conformément aux dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail.

Le Comité de Groupe est constitué au sein du Groupe par la société Alvest Holding, entreprise dominante, et les entreprises qui ont leurs sièges sociaux en France dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, ou qu'elle contrôle directement ou indirectement.

La liste des sociétés composant le périmètre du Comité de Groupe à la date de signature du présent accord est :

  • ALVEST HOLDING, société par actions simplifiée, ayant son siège social sis 100, boulevard du Montparnasse – 75014 Paris (RCS PARIS 832 614 168)

  • ALBATROS MIDCO société par actions simplifiée, ayant son siège social sis 100, boulevard du Montparnasse – 75014 Paris (RCS PARIS 810 440 032)

  • ALBATROS BIDCO société par actions simplifiée, ayant son siège social sis 100, boulevard du Montparnasse – 75014 Paris (RCS PARIS 831 664 495)

  • ALVEST INTERNATIONAL EQUITY, société par actions simplifiée, ayant son siège social sis 100, boulevard du Montparnasse – 75014 Paris (RCS PARIS 810 875 179)

  • ALVEST EQUIPMENT SERVICES (AES), société par actions simplifiée, ayant son siège social sis 104, boulevard du Montparnasse – 75014 Paris (RCS PARIS 844 112 482)

  • SMART AIRPORT SYSTEMS (SAS), société par actions simplifiée, ayant son siège social sis 104, boulevard du Montparnasse – 75014 Paris (RCS PARIS 844 733 089)

  • ALVEST, société par actions simplifiée, ayant son siège social sis 100 boulevard du Montparnasse - 75014 Paris (RCS PARIS 810 421 230)

  • TLD GROUP, société par actions simplifiée, ayant son siège social sis 100-104 boulevard du Montparnasse -75014 Paris (RCS PARIS 490 259 165)

  • ADHEFIN, société par actions simplifiée, ayant son siège social sis 100-104 boulevard du Montparnasse -75014 Paris (RCS PARIS 789 695 269)

  • TLD EUROPE, société par actions simplifiée, ayant son siège social à Saint Lin - 79420 Reffannes (RCS NIORT 340 991 546)

  • ADHETEC, société par actions simplifiée, ayant son siège social Zone Bastillac sud - 65000 Tarbes (RCS TARBES 318 761 012)

  • SAGE PARTS INTERNATIONAL, société par actions simplifiée, ayant son siège social sis 10, rue de la Grande Borne - 77990 Le Mesnil Amelot (RCS MEAUX 481 361 103)

  • ALBRET INDUSTRIE, société par actions simplifiée, ayant son siège social sis 100, boulevard du Montparnasse – 75014 Paris (RCS PARIS 353 381 049)

Il est précisé qu’à la date de signature du présent protocole :

  • La société TLD EUROPE dispose d'un Comité Central d'Entreprise et de deux Comités d'Etablissement.

  • La société ADHETEC dispose d'un Comité d'Entreprise.

  • La société SAGE PARTS INTERNATIONAL n’a pas d’élus suite aux dernières élections du mois d’octobre 2017 ayant conduit à une carence de candidatures.

  • Les sociétés ALVEST HOLDING, ALBATROS BIDCO, ALVEST INTERNATIONAL EQUITY, AES, TLD GROUP n'ont ni élus, ni délégués du personnel.

  • Les sociétés ALBATROS MIDCO, ALVEST, ALBRET INDUSTRIE et ADHEFIN n'ont pas de personnel salariés.

Article 1.2. : Modification du périmètre du Groupe

Dans l'hypothèse où la configuration du Groupe connaitrait une évolution significative, les Parties sont convenues de se rapprocher afin de redéfinir ensemble le périmètre du groupe.

Conformément à l'article L.2331-2 du Code du travail, à chaque renouvellement des membres du Comité de Groupe, les sociétés réunissant les conditions prévues à l'article 1.1 sont automatiquement prises en compte pour la constitution du Comité de Groupe.

Toute société ne réunissant plus les conditions mentionnées à l'article 1.1 du présent accord sort de plein droit du périmètre du Groupe sans attendre la date de renouvellement de ses membres.

ARTICLE 2COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Article 2.1. : Présidence

Le Comité de Groupe est présidé par le Président de la société Alvest Holding ou par son représentant dûment mandaté. Il peut se faire assister de deux personnes de son choix ayant voix consultative au regard des questions figurant à l'ordre du jour.

Article 2.2. : Représentants du Personnel au Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est composé de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus (titulaires ou suppléants) aux Comités d'Entreprise ou d'Etablissement de l'ensemble des entreprises du Groupe (ou aux Comités Sociales et Economiques prochainement créés) et à partir des résultats des dernières élections.

Il n’existe pas de membres suppléants participant aux réunions, toutefois une désignation de suppléant sera effectuée en même temps que les titulaires. Ils ne participeront aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire.

Les représentants du personnel désignés ont voix délibérative.

Conformément aux dispositions de l'article D. 2332-2 du Code du travail, lorsque moins de quinze entreprises du Groupe sont dotées d'un Comité Social et Economique, le nombre de membres du Comité de Groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.

Ainsi, selon le périmètre du Groupe, à la date de signature des présentes, le nombre maximum de représentants du personnel au sein du Comité de Groupe est fixé à quatre.

Il est précisé, qu'au jour de la signature du présent accord, seules les sociétés TLD EUROPE et ADHETEC disposent d'un Comité d'Entreprise ou d'Etablissement sur l'ensemble des entreprises du Groupe et que la société ADHETEC ne dispose pas, de membre d'organisation syndicale élu au sein de son Comité d'Entreprise.

ARTICLE 3 REPARTITION ET MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Afin d'assurer une représentation de la société ADHETEC, il est convenu que les effectifs des sociétés TLD EUROPE et ADHETEC soient pris en compte. Les membres représentants de la société ADHETEC seront désignés par son Comité d'Entreprise (ou Comité Social et économique).

Répartition des sièges par collège

Après avoir examiné les différents collèges électoraux dans les entreprises du Groupe, il est apparu que :

La répartition des sièges s'opère entre 3 collèges (Employés, Agents de Maîtrise et Cadres), en fonction de l'importance numérique de chacun au sein de toutes les entités du périmètre, selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Pour parvenir à une présentation homogène, et après accord unanime, il est décidé de reconstituer deux collèges (le 2ème comprenant les effectifs du 3ème collège) en fonction de la répartition du personnel entre les deux grandes catégories professionnelles.

Il en ressort la répartition suivante:

-

Effectifs 1er collège 2ème et 3ème collège Total
TLD EUROPE 191 118 309
ADHETEC 64 41 105
TOTAL 255 159 414
Répartition proportionnelle des sièges

(4/414x255) = 2,4

Soit 2 sièges

(4/414x159) = 1,5

Soit 1 siège

Nombre de sièges attribué par collège 3 2 5

Le 4ème siège est attribué au 1er collège, au plus fort reste. Par ailleurs, suite à une concertation et par dérogation à la loi (article D2332-2), les Parties ont décidé d’attribuer un 5ème siège au deuxième collège.

Dans l’hypothèse d'une évolution de la répartition de l'effectif par collège, au regard notamment du développement du deuxième collège, tant à l'échelle du Groupe qu'à l'échelle de chacune des sociétés le composant, les Parties se concerteront afin de définir une nouvelle répartition des sièges.

ARTICLE 4SECRETAIRE DU COMITE DE GROUPE

A chaque renouvellement du Comité de Groupe, il est procédé à l'élection d'un Secrétaire choisi parmi les représentants du personnel au Comité de Groupe.

Cette élection est opérée à la majorité absolue des membres. A défaut de majorité absolue après deux tours de scrutin, le Secrétaire est élu à la majorité relative; l'égalité de voix entre deux candidats emportant la nomination du plus âgé d'entre eux. Selon l'article R.2333-1 du Code du travail, la majorité des voix suffit.

Le Secrétaire a notamment pour mission de s'assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe et les représentants du personnel au Comité de Groupe. Un crédit de 3 heures par réunion ordinaire ou extraordinaire sera alloué au secrétaire.

Un assistant rédige le projet de procès-verbal de chaque réunion du Comité de Groupe qui est adressé au Secrétaire du Comité de Groupe qui le diffuse ensuite aux autres membres présents à la réunion du Comité de Groupe pour approbation.

ARTICLE 5DUREE ET RENOUVELLEMENT DES MANDATS

Conformément aux dispositions de l'article L. 2333-3 alinéa 1 du Code du travail, les membres sont désignés pour 4 ans. Au-delà de cette durée, les mandats se poursuivront dans la limite maximale de trois (3) mois jusqu'à la convocation de la réunion plénière suivante.

Si pendant cette période, un représentant du personnel au sein du Comité de Groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir sera désigné par les organisations syndicales dans le cas prévu à l'Article L. 2333-2 du Code du travail.

Dans l'hypothèse où un des membres du Comité de Groupe est salarié d'une société qui sort du périmètre du Comité, son mandat cesse immédiatement.

La date de point de départ des mandats est la date de désignation des membres, qui interviendra dans le cadre du renouvellement 2019, à la date de la proclamation des résultats des élections du CSE de TLD EUROPE en 2019.

De manière générale, la prorogation des mandats doit demeurer exceptionnelle.

ARTICLE 6FONCTIONNEMENT ET COMPETENCE DU COMITE DE GROUPE

Article 6.1. : Compétence

Le Comité de Groupe est une instance d'information et d'échanges entre la Direction et les représentants du personnel sur la situation financière et économique du Groupe. A ce titre, le Comité de Groupe reçoit notamment:

  • des informations sur l'activité et la situation financière du Groupe ;

  • des informations sur les orientations stratégiques du Groupe ;

  • des informations sur les décisions qui auraient un impact direct ou indirect sur les sociétés du Groupe (fusion, réorganisation, cession d'activité, offre publique d'acquisition, restructuration et compression des effectifs. ...) ;

  • des informations sur l'évolution des prévisions d'emploi annuelles ;

  • la communication des comptes et du bilan consolidés ainsi que le rapport des commissaires aux comptes ;

  • la communication, à sa demande, des bilans sociaux d'entreprise.

Le Comité de Groupe ne saurait donc constituer une instance d'appel ou de négociations, ayant à connaître des questions du ressort des Comités d'Entreprise des sociétés qui composent le Groupe pour celles qui en possèdent.

Article 6.2. : Expert-Comptable

Chaque année pour l'exercice de ses missions, le Comité de Groupe peut, conformément à l'article
L. 2334-4 du Code du travail, se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise dominante.

L'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les Commissaires aux Comptes des entreprises constitutives du Groupe.

L'expert est désigné à la majorité des membres présents à l'exclusion du Président.

Article 6.3. : Réunions

Le Comité de Groupe se réunit en séance ordinaire une fois par an sur convocation de son Président.

Du fait de circonstances exceptionnelles et sur demande de la majorité de ses membres, le Comité pourra se réunir en séance extraordinaire.

L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président du Comité ou son représentant et le secrétaire du Comité de Groupe. Il est communiqué aux membres du Comité de Groupe au moins 15 jours avant la séance.

Une réunion préparatoire aura lieu préalablement à la réunion du Comité de Groupe.

Le procès-verbal est porté à la connaissance des membres présents du Comité de Groupe.

Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du Comité de Groupe et réunion préparatoire est rémunéré comme temps de travail.

ARTICLE 7OBLIGATION DE DISCRETION ET SECRET PROFESSIONNEL

Les membres du Comité de Groupe et l'expert-comptable sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l'ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite de temps tant que l'information conserve un caractère confidentiel.

Les rapports d'expertise appartiennent au Comité de Groupe et ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés.

ARTICLE 8FRAIS DE VOYAGE ET DE DEPLACEMENTS

Les frais de déplacements, de repas et d'hébergement engagés par les représentants du Comité de Groupe seront pris en charge par la Société dominante dans la limite de la réglementation interne, sans que les représentants du Comité de Groupe n'aient à avancer ces frais, sauf accord entre les Parties. Les billets de transport seront mis à la disposition des membres du Comité de Groupe au plus tard trois jours avant la réunion.

ARTICLE 9DATE D’EFFET - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature.

ARTICLE 10REVISION

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

En cas de modifications législatives ou réglementaires qui viendraient modifier le présent accord, les parties s'engagent à procéder aux éventuelles modifications sur le présent accord.

ARTICLE 11DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties, sous réserve d'un préavis de 3 mois. La dénonciation intervient par lettre recommandée, avec accusé de réception, par son auteur adressée aux autres signataires de l'accord.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation devra s'engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. Celui-ci reste valable jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

ARTICLE 12PUBLICITE – DEPOT LEGAL

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la DIRRECTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.

Par ailleurs, la Direction procédera à la notification prévue par l'article L. 2231-5 du Code du travail à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Paris, en quatre (4) exemplaires,

Le ,

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ALVEST HOLDING LA CGT LA CFDT

Monsieur ___________ Par ____________ Par ____________

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/