Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ARCELORMITTAL TUBULAR PRODUCTS LEXY
Cet accord signé entre la direction de ARCELORMITTAL TUBULAR PRODUCTS LEXY et le syndicat CFDT et CFTC et CGT et CFE-CGC le 2019-04-24 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT et CFE-CGC
Numero : T05419001076
Date de signature : 2019-04-24
Nature : Accord
Raison sociale : ARCELORMITTAL TUBULAR PRODUCTS LEXY
Etablissement : 83325509400066
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-24
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
M. xxxxxxxxxxx , directeur Général d’AMTP Lexy, d’une part,
Et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
-CFDT
-CFE/CGC
-CGT
-CFDT
Article 1: prorogation des mandats pour mise en place du CSE
Les dernières élections du CE et des DP ont eu lieu le 29/04/2015 pour l’ensemble des sites.
Dans le cadre de la mise en place du CSE il est prévu que les nouvelles élections se dérouleront, pour le 1er tour, le 27/06/2019.
De ce fait les parties signataires conviennent de proroger l’ensemble des mandats issus des élections 2015 jusqu’à la date du premier tour.
Article 2: Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui débute le 28/04/2019. L’ensemble de ces dispositions prendra fin de plein droit le 27/06/2019 et l’accord
ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.
Fait à LEXY le 24/04/19 en 7 exemplaires
Pour la Direction
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Pour la C.F.E.-C.G.C. Pour la CGT
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Pour la CFTC Pour la CFDT
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